ACCORD D’ENTREPRISE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ……………………………… en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ………………… , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 11 avril, 17 mai et 27 juin 2024 conformément au calendrier des réunions NAO défini par l’accord de méthode du 19/03/2024. Le contexte budgétaire de l’AHB, a été présenté par la Direction Financière en réunion d’ouverture. Une réunion complémentaire exceptionnelle sur la thématique des salaires s’est tenue le 17/06/2024. Dans le cadre des discussions sur la thématique des rémunérations et du partage de la valeur, ainsi que des échanges sur les bas salaires et du pouvoir d’achat, les parties ont arrêté le principe de faire bénéficier d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée au personnel de l’AHB selon les critères rappelés dans le présent accord.
Conformément aux dispositions de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle avec pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des tranches de salaires telles que définies dans le présent accord.
Cette prime sera octroyée en respect du nouveau cadre social et fiscal en vigueur au moment du versement. A compter du 1er janvier 2024, cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû par toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 : Salariés beneficiaires
La prime est attribuée aux salariés remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat aidé)
Avoir perçu durant les 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération moyenne mensuelle brute* inférieure ou égale à 3000 euros équivalent temps plein.
Article 2 : MONTANT et modulation DE LA PRIME
Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération*, de la durée de travail au contrat et la durée de présence effective du salarié.
Le montant brut de la prime correspond à une présence à temps complet durant les 12 mois** précédant le paiement effectif de la prime.
Il est défini selon les paliers de rémunération brute mensuelle moyenne suivants :
- 775.19€ pour les salariés percevant une rémunération brute mensuelle moyenne* inférieure ou égale à 2400 €
- 442.97 € pour les salariés percevant une rémunération brute mensuelle moyenne* supérieure à 2400 € et inférieure ou égale à 2800 €
- 332.23 € pour les salariés percevant une rémunération brute mensuelle moyenne* supérieure à 2800 € et inférieure ou égale à 3000 €
*La rémunération brute mensuelle moyenne s’entend comme tous les éléments fixes mensuels hors ancienneté et hors éléments variables
**La période de référence des 12 mois s’étend du 1er Septembre 2023 au 31 Août 2024
Le montant est à proratiser selon le temps de travail et de présence sur la période de référence du 1er Septembre 2023 au 31 Août 2024.
Sont considérés comme temps de présence effectif donc non déduits, les absences pour les motifs suivants :
congé de maternité
congé d’adoption
congé de paternité
congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
congé pour enfant malade
congé pour évènement familial
Ou périodes d’absences avec maintien de salaire (accident de travail, maladie professionnelle, maladie, affection de longue durée).
Article 3 : versement de la prime
La PPV sera versée sur la paie du mois de septembre 2024 et mentionnée sur le bulletin de paie correspondant, sur une ligne spécifique.
Article 4 : Entrée en vigueur et duree de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Article 5 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 6 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le 18/09/2024
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
