Accord d'entreprise ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE
Erratum à l'accord d'entreprise relatif à la cooptation et à l'engagement de personnel sur métiers sous tension du 01/01/24 correction modification du cumul des 3 primes cooptation et engagement
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ERRATUM A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA cooptation et à l’engagement DE PERSONNEL sur metiers sous tension du 01/01/2024 correction-modification du cumul DES 3 PRIMES COOPTATION ET ENGAGEMENT Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par …………………………………… en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………………………………..… , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………………………………….. , délégué syndical.
PREAMBULE
L’accord signé par les organisations syndicales et la Direction Générale en date du 04 Janvier 2024 relatif à la cooptation et à l’engagement de personnel sur métiers sous tension : infirmier, aide-soignant, AES, ergothérapeute, orthophoniste, masseur kinésithérapeute, psychomotricien comporte une erreur en son article 4-3, paragraphe 1, il faut lire total de 1500 euros et non 2100 euros, pour 3 primes versées, correspondant bien à 3 X 500 euros.
L’ensemble des signataires reconnait cette erreur de transcription et transcrit le contenu des échanges des réunions de négociations annuelles.
Article 4 : MONTANT ET MODALITES D’APPLICATION DEs PRIMEs de cooptation et d’integration
L’Article 4-3 : montant des primes est corrigé selon les termes suivants soulignés.
Les primes de cooptation et d’intégration, d’un montant de
1500 euros bruts chacune (et non 2100 euros), sont versées par tiers sur 18 mois au coopté et au coopteur, sous condition de présence de la personne recrutée.
Soit :
500€ après 6 mois de présence CDI
500€ à 12 mois de présence CDI
500€ à 18 mois de présence CDI
Elles sont proratisées conformément au temps effectif de travail de la personne recrutée, sur la période.
Les périodes de suspension du contrat de travail des personnes recrutées retardent d’autant les dates de versement des deux primes.
Le coopteur doit être salarié sous contrat à durée indéterminée ou en contrat CDD et présent à l’AHB à chaque échéance de versement des primes pour pouvoir en bénéficier.
La prime est versée pour les recrutements intervenant à compter de la signature du présent accord.
La prime n’est pas versée en cas de notification (ou information) de démission ou volonté de départ portée à la connaissance de l’encadrement et/ou la direction sur la période de M – 2 mois à M + 1 mois de la date théorique de paiement de la prime. (M étant le mois déclencheur de la prime de cooptation ou intégration)
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’ERRATUM A CET ACCORD
L’erratum à l’accord d’entreprise prend effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent erratum à l’accord d’entreprise, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent erratum à l’accord d’entreprise est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent erratum à l’accord d’entreprise sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
