ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI d’une prime urgence
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par………………….. en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
Faisant suite à la recommandation patronale de la FEHAP du 16/12/2021 et aux Décisions Unilatérales équivalentes de la FEHAP pour les années passées, la Direction de l’AHB souhaite mettre en place l’attribution d’une indemnité forfaitaire de risque d’urgences, bien que n’ayant jusqu’alors jamais obtenu de financements pour la mettre en œuvre. Pour rappel, la recommandation patronale ne peut être appliquée que si le financement de la mesure est obtenu par l’employeur or à ce jour, l’Association Hospitalière de Bretagne ne bénéficie pas de financements.
Un premier accord d’entreprise avait été signé en date du 4 mars 2022 ayant une fin de validité au 31 Décembre 2022 et prolongé jusqu’au 31 Décembre 2024. De ce fait, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier un nouvel accord d’entreprise pour l’année 2025.
Aussi, les parties conviennent :
Article 1 : Champ et modalités d’application
Les salariés de l’UMP de Pontivy, à l’exception des médecins, réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans les services et structures de médecine d’urgence autorisés mentionnées au 2° et au 3° de l’article R. 6123-1 du code de la santé publique, bénéficient d’une indemnité forfaitaire de risque d’urgences mensuelle d’un montant de 130€ Brut pour un temps plein.
Les salariés, à l’exception des médecins, effectuant des remplacements au sein de l’UMP de Pontivy bénéficient de cette même prime au prorata du temps passé à l’UMP.
Par extension compte tenu de la nature de leur activité, les personnels de l’Equipe de Liaison et de Soins en Addictologie (ELSA) intervenant ponctuellement au sein des urgences du CHCB bénéficient d’une prime forfaitaire de risque d’urgence mensuelle égale à 65 € Brut pour un temps plein. Le montant de la prime pour les salariés affectés durablement au sein de l’UMP ou de l’ELSA est fixé proportionnellement au temps de travail consacré à ces services quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein. Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est calculé au prorata du temps accompli au sein de l’UMP ou de l’ELSA. Cette mesure ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage ou prime ayant le même objet, quelle qu’en soit l’origine, dont bénéficient déjà les personnels des services et structures d’urgences précités.
Par ailleurs, si l’AHB venait à obtenir le financement inhérent à l’application de la recommandation patronale, l’indemnité forfaitaire de risque d’urgences instituée par ladite recommandation patronale ne pourra se cumuler avec l’indemnité ayant le même objet instaurée par le présent accord ; seul le présent accord étant alors appliqué.Cette indemnité forfaitaire est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
