Accord de méthode Qualité de Vie et Conditions de Travail
Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ………………………….……….en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………………………………………….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………………………..……………….. , délégué syndical,
PREAMBULe
Selon l’Accord National Interprofessionnel de juin 2013, la qualité de vie au travail (QVT) est un ressenti individuel et collectif qui dépend de trois dimensions :
Le travail à réaliser, Les conditions d’exercice du travail, La possibilité de s’exprimer et d’agir sur son travail.
La QVCT est un facteur de qualité d’engagement, de santé au travail des salariés, de performance et d'attractivité pour l’organisation de l'établissement et de fidélisation.
Ainsi, mieux prendre en compte les questions du travail pour aboutir à des décisions favorables à la santé des personnes et à la performance de l’organisation – tout en intégrant les enjeux de transformation, est proposé par les démarches qualité de vie au travail (QVT), depuis 2013. Et c’est bien pour : « insister sur la nécessité de placer « les questions du travail » en leur cœur – et donc pour que ces démarches permettent de traiter très concrètement de charge de travail, d’horaires, de coopération, de sens, etc. – que les partenaires sociaux ont adopté en décembre 2020 (accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail), l’appellation « qualité de vie et des conditions de travail » (QVCT) et rappelé les fondamentaux de ces démarches : la possibilité pour les salarié.e.s de s’exprimer sur leur travail et la mise en place d’expérimentations pour mettre à l’essai de nouvelles façons de fonctionner dans l’entreprise. » (Extrait du référentiel ANACT QVCT)
Dans un monde de la santé en transformation, un contexte post période COVID de remise en question des modes de travail et des projets professionnels individuels, L’AHB souhaite structurer et développer une démarche collective favorisant le bien-être au travail de chacun, tout au long de sa vie professionnelle, un enjeu essentiel pour développer un travail de qualité, favoriser l’épanouissement des salariés, et contribuer à maintenir et rendre attractive l’Association, améliorer la gestion des parcours pour tout professionnel au sein de l’AHB.
Le bien-être au travail ne peut s’entendre qu’en étant accompagné d’une communication interne efficace et continue, d’un mode participatif autour des enjeux de QVCT, d’une égalité de traitement entre hommes et femmes, en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Ces facteurs doivent permettre une conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle satisfaisante pour les salariés.
Redonner le temps de pouvoir discuter et agir sur les conditions d’exercice favorise l’engagement des professionnels en reposant sur des process d’autonomie et de responsabilisation des équipes.
La Direction de l’AHB et les représentants du personnel ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe. Dans le prolongement des accords toujours en vigueur en 2024, les parties signataires du présent accord s’engagent à poursuivre, renouveler et structurer les actions prioritaires favorisant la Qualité de Vie Au travail et les conditions de travail et l’égalité professionnelle, au sein d’un seul et unique accord QVCT et égalité professionnelle au sein de l’AHB.
Les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur adhésion au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
A ce titre, les parties s’accordent également sur l’insertion professionnelle et maintien en emploi des travailleurs handicapés et à risques tels que identifiés par le service santé au travail.
Dans l’intérêt mutuel des salariés et de l’AHB, le futur accord sur le fond visera ainsi à définir les objectifs et les actions clés, prioritaires et aux objectifs atteignables à mettre en œuvre pour maintenir et améliorer en continu la qualité de vie au travail ainsi que l’égalité professionnelle et garantir l’attractivité des métiers de l’AHB et des organisations du travail dans les années à venir.
Les parties à cette négociation conviennent de la nécessité préalable de négocier un accord de méthode permettant un cadrage des différents jalons du projet, des acteurs et parties prenantes et des actions préalables à une négociation du fond qui devra inclure des actions réalistes, objectives, atteignables et des indicateurs de suivi facilement exploitables et partageables.
Article 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail. Il est applicable à l’ensemble des établissements de l’Association Hospitalière de Bretagne.
Améliorer et développer La Qualité de Vie et des Conditions de Travail, constituent une démarche globale qui concerne l’ensemble des salariés.
Il est expressément convenu que cet accord sera également applicable dans toutes les entreprises / établissements qui viendraient à intégrer l’Association dans l’avenir.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVCT de l’Association qui s’articule autour des 6 étapes suivantes :
Encadrement de la démarche par un comité de pilotage paritaire QVCT, associant les représentants des salariés ;
Existence d’un accord de méthode ou d’un engagement partagé sur les phases du projet ;
Réalisation d’un diagnostic partagé, associant les salariés sur leur perception de la QVCT dans la structure, permettant de prioriser les six champs de la QVCT ;
Mise en œuvre d’Espaces De Discussion (ESPACES DE DIALOGUE ET D’ÉCHANGES) sur les points clés du diagnostic ;
Négociation d’un accord QVCT visant à améliorer conjointement les conditions de travail et la performance globale de la structure et/ou formalisation d’un plan d’actions partagé ;
Mise en œuvre du plan d’actions et réalisation d’un bilan annuel des actions engagées ou réalisées.
Ce cadre est défini dans les articles suivants :
Article 3 - Définition de la QVCT Article 4 - Comité de pilotage Article 5 - Appropriation de la démarche Article 6 - Diagnostic Article 7 – Expérimentations et/ou échanges : les espaces de dialogue et d’échanges Article 8 - Plans d’action locaux.
Article 3 - Définition de la QVCT
Selon l’Accord National Interprofessionnel du 19/06/13 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle », la définition de la QVCT se décline ainsi :
« La Qualité de Vie au Travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »
« Les conditions de travail dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à
s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. »
La dimension Egalité professionnelle est un des éléments de la définition de la QVCT.
Les parties conviennent d’intégrer dans la démarche de qualité de vie au travail, les six champs suivants proposés par le réseau Anact-Aract (représentation graphique du champ de la qualité de vie au travail), et sur lesquels s’appuiera le baromètre intégré au diagnostic préalable :
Le management participatif, bienveillant, l’engagement
Les relations au travail, le climat social et l’organisation du travail
Les conditions de travail : organisation, contenu et réalisation du travail
La santé au travail
Les compétences, les parcours professionnels
L’égalité professionnelle pour tous.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux conviennent de prioriser pour la durée du présent accord les axes suivants :
Management participatif, bienveillant,
L’engagement
Management participatif, bienveillant,
L’engagement– la préservation de la santé au travail par l'organisation du travail et l'accompagnement ;– le management, la communication et les relations de travail ;– la transformation de l'organisation et l'environnement de travail comme leviers de qualité de vie au travail.
Conditions de travail, contenu et réalisation
Conditions de travail, contenu et réalisation
Relations au travail, climat social et l’organisation du travail
Relations au travail, climat social et l’organisation du travail
QVCT
QVCT
Egalité professionnelle pour tous
Egalité professionnelle pour tous
Santé au travail
Santé au travail
Compétences, parcours professionnels
Compétences, parcours professionnels
Article 4 - Comité de pilotage paritaire
4-1 Objectif :
Un comité de pilotage QVCT composé de représentants de la direction et du management, des salariés, est constitué pour définir et mettre en œuvre l’ensemble de la démarche au sein de l’Association ; il apporte une pluridisciplinarité d’approches et de compétences. Il permet la fixation d’objectifs selon la matrice S.M.A.R.T. éclairés par des retours terrain, un baromètre et des indicateurs clés déjà disponibles (Services Santé au Travail, Bilans Sociaux, EI et suivi Qualité et Sécurité au travail …)
4-2 Composition :
Le comité de pilotage de la démarche QVCT de l’Association Hospitalière de Bretagne sera composé :
Direction et Directions fonctionnelles :
Membres permanents : de la direction générale (ou son représentant), d’un à deux représentants de la direction des ressources humaines, d’un représentant de la Direction Qualité, Sécurité, et Gestion des Risques.
Selon l’ordre du jour du Comité : d’un représentant de la Direction des Soins et de la direction du pôle Médico-Social (selon l’Ordre du Jour du comité), d’un représentant du corps médical (selon les ordres du jour du comité).
Lorsque des arbitrages budgétaires seront requis, la présence de la Directrice Financière ou de son représentant sera requise, lorsque seront requis des arbitrages sur les systèmes d’information et leur utilisation, la présence du Directeur des Systèmes d’Information ou son représentant sera requise aussi.
Services Santé au Travail : du médecin du travail et/ou d’un représentant du service santé au travail, d’un psychologue du travail, de la secrétaire du Service Santé au travail
Partenaires sociaux : d’un délégué syndical CGT et un délégué syndical CFDT (ou un représentant NO) participants aux négociations, de 2 représentants de proximité, désignés par le CSE, représentant les salariés du Médico-Social et du Pôle Sanitaire, d’un représentant de la CSSCT (secrétaire ou son représentant)
De représentants (volontaires) de salariés pour chaque catégorie (salariés non cadres et salariés cadres (sanitaire et établissement médico-social), qui seront conviés selon la/les catégories de métiers abordés en ODJ de comité de pilotage
Une fois les thématiques (actions) des sous copil (groupe projets) définies, un appel à candidatures pour y participe pourra être réalisé afin de garantir la participation de personnels directement
concernés par le sujet et souhaitant coopérer aux propositions voire expérimentations terrain dans certain cas.
4-3 Principes de fonctionnement :
Le Comité de Pilotage se réunira pour la phase d’amorçage du projet bimestriellement à compter de la date de restitution du diagnostic préalable et ateliers QVCT (Réunion N°1). La première réunion, au cours de laquelle seront restituées les chiffres clés du baromètre, permettra de retenir les actions prioritaires et ateliers / espaces d’échanges à prioriser.
Le calendrier prévisionnel des réunions sur la période de négociation de l’accord QVCT sera défini en réunion préparatoire des NO 2025.
4-4 Moyens accordés aux membres du comité de pilotage :
La présence en comité de pilotage sera assimilée à du travail effectif. Un secrétariat de séance sera mis à disposition (secrétariat administratif de direction ou secrétariat du service santé au travail).
Le lieu de réunion pourra être la salle de conférence, ou tout autre site selon l’ordre du jour. Idéalement, les réunions se tiendront alternativement sur sites du pôle médico-social et sur site du Centre Hospitalier à Plouguernével.
4-5 Dispositions spécifiques liées à la négociation :
Le temps de réunion du comité de pilotage ne sera pas décompté du crédit d’heures des délégués syndicaux présents et des représentants de proximité conviés selon les ODJ, et qui devront avoir un lien direct avec les métiers ou sites/environnements de travail abordés.
Article 5 - Appropriation de la démarche : séminaires de sensibilisation
Un séminaire à destination des représentants du personnel et de la direction sera organisé. L’objectif attendu étant de clarifier le contenu de la démarche de qualité de vie au travail et de préciser les phases clés du projet, ainsi que de définir les contours de la méthode projet et de la répartition des rôles et missions de chacun.
La Direction étudie la possibilité d’un accompagnement externe dans la mise en place et l’animation du projet sur sa phase post baromètre.
Article 6 – Baromètre et diagnostic partagé
La phase de diagnostic partagé entre les différents acteurs de l’Association est une étape clé de la démarche. Elle vise à identifier et définir des enjeux et des priorités QVCT collectives, mais aussi spécifiques à chaque établissement/site.
Les modalités de réalisation de ce diagnostic ont été définies en amont du projet.
Les modalités de participation effective des salariés (autour de l’animation spécifique des 6 champs de la QVCT) est en cours ; elle fera l’objet d’une définition dans le cadre du plan d’action issu du COPIL QVCT.
Pour définir des priorités collectives en termes de QVCT, le comité de pilotage paritaire QVCT s’appuiera sur un diagnostic partagé issu de la consultation directe des salariés (questionnaire anonyme confié à notre partenaire et dont les résultats ont été à ce stade présentés en comité de direction, aux managers par filières ainsi qu’aux services santé au travail et secrétaire CSSCT).
Ce diagnostic sera complété de l’analyse d’un panel d’indicateurs choisis par le comité de pilotage et disponibles (santé, RH, fonctionnement, climat social, EI, indicateurs qualité et sécurité …), homogènes et disponibles sur les différents établissements/sites, DUERP, enquêtes RPS ou études réalisées par des experts, rapports du CSSCT, de la médecine du travail, de la direction Qualité, de BlueMedi …
Le comité de pilotage QVCT définira les champs de QVCT retenus pour la démarche, ainsi qu’un calendrier prévisionnel réaliste et d’actions prioritaires qui seront soumises au comité de pilotage pour décision finale : toutes les actions ne pouvant être menées simultanément, la priorisation est indispensable.
Le comité de pilotage QVCT définira au sein de chaque champ, les thèmes prioritaires abordés dans le cadre des espaces de discussion et délimitera en temps et espace ces ESPACES DE DIALOGUE ET D’ÉCHANGES.
Article 7 - Expérimentations : les Espaces d’échanges locaux
Les priorités d’action identifiées dans le diagnostic partagé et retenus en comité de pilotage feront l’objet d’explorations et discussions.
Le comité de pilotage définira le périmètre des espaces d’échanges et leur répartition au sein de chaque établissement/site (selon les priorités identifiées et retenues), ainsi que le nombre maximum de participants et les modalités d’organisation (nombre de réunions, initiateur localement, animateur, objectifs, modalités de remontée d’informations au comité de pilotage …).
La participation des salariés aux espaces de dialogue et d’échanges se fera sur la base du volontariat. Le temps passé en réunion (Espaces de dialogue et d’échanges) sera considéré comme temps de travail effectif. L’organisation et l’animation des Espaces de dialogue et d’échanges se feront avec l’accord de la direction d’établissement. Ces Espaces de dialogue et d’échanges privilégierons le volontariat et la présence exclusive de salariés de l’établissement et/ ou des services concernés et directement concernés par les sujets et objectifs Espaces de dialogue et d’échanges retenus.
Le comité de pilotage pourra identifier des catégories de métiers ou d’unités de travail justifiant un Espace de dialogue et d’échanges spécifique en fonction du contexte et des enjeux particuliers liés à l’organisation de l’Association ou de l’activité.
Le comité de pilotage définira les modalités de formalisation et de traçabilité des échanges réalisés dans les Espaces de dialogue et d’échanges, notamment les points significatifs en termes de diagnostic et de propositions d’amélioration des conditions de travail sur le(s) champs concerné(s).
Article 8 - Plans d’action locaux
La finalité du projet QVCT est l’amélioration des conditions de travail des salariés. Pour ce faire, des plans d’action locaux seront définis et mis en œuvre par établissement/site.
Ils s’articuleront avec les priorités définies dans la phase de diagnostic et précisées / remontées par les Espaces de dialogue et d’échanges en concertation avec chaque responsable d’établissement et sa direction. Pour plus de lisibilité, ces plans d’action locaux seront formalisés selon les 6 champs de la QVCT mentionnés au paragraphe « Définition de la QVCT ».
Le calendrier et les localisations d’expérimentation et/ou de groupe projet tiendra compte des périodes d’évaluations et/ou accroissement temporaire d’activité dans certains sites ou unités ainsi que de l’état des effectifs sur la période considérée.
Pour ces raisons, le comité de pilotage proposera pour validation au comité stratégique (Comité de direction, Santé au travail et CA) les thématiques ainsi que les actions qu’il souhaite retenir accompagné d’un calendrier prévisionnel.
Article 9 - Accord QVCT
Cet accord de méthode doit permettre d’engager la négociation d’un accord QVCT pour l’Association conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
La négociation QVCT s’appuiera sur le cadre défini par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Les parties s’engagent à tenir compte du contenu du présent accord de méthode et des résultats de sa mise en œuvre dans les futures négociations relatives aux autres champs complémentaires de la qualité de vie au travail.
L’AHB est par ailleurs en recherche des solutions et d’appuis budgétaires (régions, ARS, ARACT, …) pour être accompagnée sur tout ou partie de ces différentes phases de projet et de négociation QVCT. Elles pourront porter sur :
• la mise en place d’une démarche QVCT globale ; • le déploiement d’une étape spécifique de la démarche QVCT et son animation continue, nécessité des ressources complémentaires de gestion de projets (définition des objectifs et enjeux, définition d’un périmètre, état des lieux, expérimentation, évaluation, communication) • ou la mise en œuvre d’un thème spécifique de la QVCT. Ex. : organisation du travail, management de proximité et communications projets …
Il est bien entendu qu’à la date du présent accord, les budgets à allouer ou à solliciter auprès des tutelles ne sont pas connus, ils dépendent des contacts en cours, des projets départements et sources de financement ARS ou partenaires QVCT, ainsi que de la capacité de financement sur fonds propres de l’AHB.
A ce stade, l’AHB dispose toutefois de premiers appuis dans le cadre du CLACT 2024 dont les actions retenues par l’ARS pour financements sont rappelés en annexe.
Article 10 - Modalités d’information et de communication sur la démarche QVCT
Le comité de pilotage définira la communication requise en fonction des étapes et des objectifs d’information pour l’ensemble des salariés de l’Association, de manière à conserver la dynamique du projet, les relais de cette communication et les intervenants seront définis par le comité de pilotage.
Article 11 - Calendrier prévisionnel
Le comité de pilotage QVCT se réunira au minimum 3 fois sur la période concernée. Durée de la phase d’état des lieux / diagnostic : juin à septembre Cf lancement du baromètre (questionnaire) juin prolongé à fin juillet 2024 suivi de l’analyse et de la restitution/partage du baromètre.
Réalisé :
Analyse des données avec le prestataire août – septembre
Restitutions Octobre 2024 : ces restitutions ont été réalisées auprès de la direction, auprès des managers de chaque filières (sanitaire, médico-social, administratif et fonctions supports) en 3 réunions et une restitution a été réalisée auprès des services conjoints santé au travail, RH, secrétaire CSSCT.
A faire :
Ces restitutions seront suivies d’une communication aux partenaires sociaux et aux salariés, ces modalités de communications sont en cours de discussion afin de permettre un retour partagé, partage qui permettra de conforter les premières conclusions du baromètre et les priorités d’actions.
Compte tenu des agendas et des ajustements de calendrier initial du baromètre, ces communications s’effectueront entre janvier et février 2025 inclus, sans toutefois retarder le lancement du comité de pilotage QVCT, dont les dates des 2 premières réunions sont en cours de calage.
Engagement des négociations pour l’accord de fond QVCT : Le renouvellement des accords en vigueur relatifs à la QVCT déjà existants, mais arrivant à échéance le 31 décembre, est prévu pour l’année 2025 afin d’assurer la continuité de ces accords le temps de la finalisation des négociations sur la QVCT courant 2025.
Le calendrier pourra faire l’objet d’aménagements sur proposition du comité de pilotage.
Une recherche et évaluation budgétaire d’un accompagnement externe en phase de projet est en cours.
L’ensemble des partenaires définissent 3 niveaux d’actions :
- Etude préalable de faisabilité et perspectives (ex : semaine des 4 jours) - Fiches actions / réalisations de courte durée (inférieures à 6 mois) - Fiches actions / réalisations de moyenne durée (6 mois à 12 mois) - Fiches actions / réalisation dont les effets peuvent être attendus à plus d’un an
Avant toute action, la fiche action « projet » permettra de définir et présenter au comité stratégique : les enjeux, le objectifs, les moyens, les délais, et étapes clés, les résultats attendus (livrables), les acteurs (RACI)
Article 12 - Durée de l’accord
Le présent accord est défini pour une durée de 12 mois et au plus tôt à la conclusion de l’accord QVCT de fond, les éléments de méthode ci-inclus étant intégrés au futur accord QVCT.
Article 13 : interpretation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 14 : revision et denonciation de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles impactant les règles de promotion auront pour conséquence la caducité du présent accord.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
