ACCORD DE METHODE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ………………………………..………, en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………….…………………………….…….…… , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ………………………………….…………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément aux échanges d’ouverture du cycle des réunions de Négociations Annuelle obligatoire, la Direction avec les partenaires sociaux de l’Association Hospitalière de Bretagne ont souhaité mettre en place l’accord de méthode pour les négociations annuelle obligatoire de l’année 2025 et aussi y rappeler la périodicité et les modalités de la négociation collective au sein de l’AHB, en application des articles L2242-10 et L2242-11 du Code du travail et des accords en vigueur.
L’objectif poursuivi par cette négociation est de permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, de respect mutuel entre les parties et intervenants et de garantir des échanges constructifs.
Le respect mutuel des parties implique : le respect du temps de parole de chacun, le respect du principe de loyauté, des échanges sur les faits et non sur des personnes ou des interprétations d’intentions personnelles, des propos respectueux et la proscription de tout jugement personnel ou individuel.
Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode. Article 1 : CHAMP D’APPLICATION et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Hospitalière de Bretagne.
Il concerne les négociations collectives obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie et conditions de travail et la GEPP
Il s’applique aux négociations menées avec les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’AHB.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
La périodicité
Le calendrier des réunions 2025
Le contenu et thématiques des négociations
Les modalités des négociations
La nature des informations partagées en vue de la négociation
Article 2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties fixent les périodicités de négociation au sein de l’AHB :
A 4 ans la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels ;
A 4 ans la négociation sur la QVCT et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Actuellement la périodicité est d’un an pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Cette périodicité pourra faire l’objet d’une négociation ultérieure.
Article 3 : CONTENU DES NEGOCIATIONS
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pourra faire l’objet d’une négociation de sa périodicité dans le cadre des négociations 2025.
Cette négociation, fera l’objet d’une présentation lors de la réunion d’ouverture NO du 31 Mars 2025 de :
La situation financière de l’AHB et des perspectives pour l’année 2025 (Synthèse qui sera présentée par la Direction Financière)
L’état d’avancement des négociations nationales et de branche
Les valorisations financières des impacts en 2025 des accords 2024 et de leurs éventuels renouvellements en 2025 ainsi que des mesures négociées en 2025.
Gestion Prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels G.P.E.P.P. (C. travail art 2242.2)
Les parties rappellent dès à présent, la signature d’un avenant de prolongation à l’accord GEPP du12 novembre 2020, prolongeant ses effets jusqu’au 31 mai 2026.
Compte tenu du calendrier et de la densité des points retenus pour la négociation annuelle obligatoire 2025, les parties conviennent de prolonger l’accord socle existant, jusqu’à la signature du futur accord GEPP l’accord en vigueur. Ce délai permettant la finalisation des discussions sur le fond et le contenu du futur accord GEPP, au cours de l’année 2025.
L’objectif de cette négociation sur la GEPP est la mise en place d’un accord fidèle aux pratiques en cours et à venir au sein de l’AHB et conforme aux moyens, aux process et aux ressources mobilisables pour le mettre en œuvre et l’animer.
L’accord intègrera les actions et indicateurs clés, notamment ceux liés aux parcours professionnels, au management des compétences et des parcours, impliquant les services de la Direction des Ressources Humaines, les Directions opérationnelles, l’ensemble des managers et cadres de proximité ainsi que les salariés, tous acteurs de leur parcours professionnels.
Organisation du travail, Qualité de Vie et Conditions de travail, égalité professionnelle :
Les parties rappellent l’existence de plusieurs accords en vigueur relatifs à ce thème et ses sous-thèmes au sein de l’AHB et en détaillent la liste en Annexe 1 du présent accord.
La dernière négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT avait abouti à un accord sur « la place de chacun et chacune » d’une durée de validité de 3 ans : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, prolongés jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties ont engagé en 2024 la négociation d’un accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail unique au sein de l’AHB intégrant la thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A défaut d’accord sur ce thème, un plan d’action en faveur de la résorption d’écarts éventuellement constatés, sera mis en œuvre en 2025.
L’accord de méthode sur la négociation QVCT, validé dans sa version finale, en dernière réunion de négociation de décembre 2024, a toutefois fait l’objet en janvier 2025 d’une demande d’ajustement de forme de la part de la section CGT. Il a été finalement signé le 31 mars 2025.
Sa signature conditionnait le lancement du comité de pilotage et du déroulé du projet QVCT 2025 – 2027 dont les actions et priorités seront inscrites au nouvel accord QVCT.
Le lancement du projet est formalisé par un séminaire (initialement prévu le premier trimestre 2025) le 2 juin 2025. Ce séminaire, matérialisera la fréquence de réunions de comité de pilotage, la priorisation des actions et des groupes/ateliers de travail (locaux et/ou centraux) pour l’année 2025 à 2027, l’impact en matière d’accompagnements internes et externes et leur faisabilité (budgets et ressources disponibles).
Article 4 : MODALITES DES NEGOCIATIONS
Calendrier
Une réunion d’information préalable s’est tenue le 28 février 2025. Elle a permis de prendre connaissance en amont de la réunion d’ouverture les dépôts des revendications des organisations syndicales et de préparer le calendrier prévisionnel soumis en réunion d’ouverture du 31 mars 2025.
Les parties s’engagent à tenir 5 réunions en 2025. La période de négociation s’achevant au plus tard en décembre 2025.
Le calendrier des dates prévisionnel est le suivant :
31 mars : ouverture
28 avril : 14H
26 mai : 14H
23 Juin : 9H30
2 réunions complémentaires à déterminer (Octobre/novembre)
Les parties conviennent des ordres du Jour établis selon les conclusions de la réunion d’ouverture du 31 mars 2025, en annexe du présent accord.
La liste des accords en vigueur au sein de l’AHB a été communiquée lors de la réunion d’ouverture du 31 mars 2025. Le bilan social dans sa version finalisée fin mars 2025 a été communiqué afin de permettre d’engager les négociations sur les thématiques des effectifs et des salaires en mai 2025
Les éléments suivants sont mis à disposition des partenaires :
Le bilan social 2024
L’index Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’AHB
Les éléments du bilan financier ont été présentés par la Direction Financière le 31 mars 2025
L’ensemble des documents relatifs au CSSCT et bilan de la santé au travail
Contacts RH en cas de problème d’accessibilité aux dossiers informatisés : …………………… poste …….. chargée de de la mise en place de la BDESE et de l’établissement des documents du bilan social ou ……………………… qui l’assiste poste…………….
Contact DSI : ……………………………………………..chargé des accès des délégations syndicales
Ajustements possibles du calendrier
Thématique QVCT et comités de pilotage et de projet :
Les RV Clés : Séminaire, retours sur les appels à projets CLACT, lancement du projet, COPIL, groupes de travail … seront communiqués à l’occasion des réunions NO fixées au calendrier.
Les discussions sur les thématiques du temps de travail, de l’organisation du travail, des jours fériés et ponts, non finalisées en réunions du premier semestre pourront être abordées en réunions du second semestre.
Thématique Rémunérations et bas salaires :
Les dispositions de branche, les négociations nationales en cours, restant déterminantes pour la bonne réalisation des négociations sur la thématique des rémunérations et du partage de la valeur, il pourrait être organisé (sous réserve des conclusions de branche et des agréments éventuels) une réunion complémentaire exceptionnelle dédiée à ce sujet au deuxième semestre.
Le calendrier remis tient lien de convocation des réunions précisées. De nouvelles convocations seront établies pour les deux réunions finales dont les dates seront à déterminer au plus tard fin août 2025.
Les parties se réservent la possibilité de reporter
d’un commun accord une ou plusieurs réunions.
Les parties se réservent également la possibilité d’ajouter, d’un commun accord de nouvelles réunions, si de bonne foi, les réunions ont été prévues en nombre insuffisant pour faire aboutir favorablement les négociations.
Les parties conviennent que chaque réunion fera l’objet d’une note de synthèse et relevé de décision qui sera rédigé par la direction. Elles conviennent par là même de ne pas afficher/communiquer l’ensemble des éléments lorsque certains éléments échangés sont encore au stade de discussions préalables ou revêtent un caractère confidentiel tant que la négociation n’est pas terminée (qu’il y ait accord ou désaccord).
ARTICLE 5 : ISSUE DE LA NEGOCIATION
Lorsque la négociation n'aboutit pas, après expiration des réunions (dont le calendrier est fixé à l'article 4 ci-dessus) à la signature d'un accord dans les conditions fixées aux articles L 2232-11 et suivants du Code du travail, la direction pourra prendre une décision unilatérale dans les domaines relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire où la loi ne subordonne pas cette possibilité à la conclusion d'un accord collectif.
Article 6 : NATURE DES INFORMATIONS PARTAGEES EN VUE DE LA NEGOCIATION
La Direction met à la disposition des partenaires sociaux les informations suivantes.
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) BLUE MEDI ;
Le dernier Rapport en Santé, Hygiène, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) accessible sur BLUE MEDI
Bilan annuel des heures supplémentaires (bilan social)
Bilan annuel synthétisé des missions Hublo
Répartition des horaires dont temps partiel (bilan social)
Bilan et Plan de développement des compétences (BDESE / Commission Formation et Egalité Professionnelle)
Article 6 : COMPOSITION DE LA DELEGATION SALARIALE
Le syndicat CGT de l’Association Hospitalière de Bretagne désigne 3 Délégués syndicaux susceptibles d’être accompagnés de 3 représentants syndicaux
Le syndicat CFDT de l’Association Hospitalière de Bretagne désigne 3 Délégués susceptibles d’être accompagnés de 3 représentants syndicaux.
Article 6 : COMPOSITION DE LA DELEGATION PATRONALE
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’AHB choisis au regard de leurs compétences dans le domaine concerné par les thématiques abordées en ordre du jour des réunions. La direction générale, la directrice des ressources humaines deux collaborateurs des ressources humaines contribuant à la préparation des dossiers (dont un cadre RH en charge de l’assistance juridique, des données sociales, de la veille règlementaire et conventionnelle et au respect de leurs transpositions au sein de l’AHB). Selon les thématiques pourront être conviés, le(s) collaborateurs RH directement impliqués dans les process en cours de déploiement des thèmes abordés (formation, recrutement, mobilités internes et parcours professionnels, Santé au travail et Handicap, suppléance, … ) ; Pourront être invités des responsables ou représentants de la direction, disposant d’une expertise particulière sur certains sujets ou certaines données, dans la mesure où cette participation apporte des compléments d’analyses et de données, utiles au dialogue et à la négociation.
Article 7 : DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2025
Il entre en vigueur au
lancement des NO 2025, le 31 Mars 2025
Article 7 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 : NOTIFICATION et de publicité
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le 27/06/2025
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
De Bretagne
Le Directeur Général
ANNEXE 1 – CALENDRIER et thématiques retenues & signatures
