Accord d'entreprise ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
SORTIE DE CRISE ATTRIBUTION PRIME DECENTRALISEE POUR 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
14 accords de la société ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
Le 05/12/2017
PROTOCOLE DE SORTIE DE CRISE
RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE
POUR 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’Association Hospitalière Sainte-Marie, représentée par :
- M, Directeur Général
d'une part,
ET
Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :
- M, au titre de la C.F.D.T.
- M, au titre de la C.F.E.-C.G.C.
- M, au titre de la C.G.T.
- M, au titre de F.O.
Il a été convenu,
PREAMBULE
La Direction Générale regrette les événements qui se sont déroulés le 5 décembre 2017 à savoir, l’envahissement de la salle de négociation, la séquestration du Directeur Général et de deux Cadres de Direction Générale ainsi que les dégradations de biens mobiliers.Pour autant, la Direction réaffirme sa volonté de négocier afin d’aboutir à un accord collectif et d’éviter ainsi la mise en œuvre automatique du dispositif supplétif de la CCN 51.
I – Objet – Durée
Il est ainsi convenu de poursuivre les négociations jusqu’au 31 janvier 2018 afin d’aboutir à un accord collectif valablement signé pour l’année 2018 dont la base de négociation est l’accord collectif signé le 25 Novembre 2014 pour l’année 2015.
L’AHSM s’engage à :
- garantir l’attribution d’une prime minimale de 1.000 € bruts quel que soit le nombre de jours d’absence sur l’année civile 2018 au titre de la prime décentralisée 2018,
- compenser pour l’année 2018 l’impact financier sur la masse des personnels non - cadre du passage Cadre de certains emplois par application de l’Avenant Fehap
Passée la date du 31 janvier 2018, la prorogation de 31 jours de l’accord sur la prime décentralisée 2017 cessera de plein droit.
IX – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical central, au Comité Central d’Entreprise, aux Comités d’Etablissements et aux Délégués du Personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231- 6 du Code du Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Chamalières, le mardi 5 décembre 2017
En huit exemplaires originaux
Pour les Organisations SyndicalesPour l’Association Hospitalière
ReprésentativesSainte-Marie
Pour la C.F.D.T.Le Directeur Général
M.
Le
Signature
Pour la C.F.E-C.G.C.
M.
Le
Signature
Pour la C.G.T.
M.
Le
Signature
Pour F.O.
Mme
Le
Signature
Mise à jour : 2018-11-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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