ACCORD CENTRAL D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACEET AU FONCTIONNEMENT DES C.S.E ET DU C.C.S.E AU SEIN DE L’AHSM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Hospitalière Sainte-Marie dont le siège social est situé 12 rue de l’Hermitage, 63 407 CHAMALIERES CEDEX, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’Association :
M., au titre de la C.F.D.T.
M., au titre de la C.F.E.-C.G.C.
M., au titre de la C.G.T.
M., au titre de F.O.
Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »
D’autre part.
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’Association Hospitalière Sainte-Marie sous forme de comité social et économique (CSE) et suite à la publication des ordonnances prises en application de la loi d’habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association se sont réunies afin de négocier le présent accord portant mise en place et fonctionnement des CSE d’établissements et CSE Central (CCSE) et détermination des établissements distincts. Conformément au Code du travail, l’accord portant mise en place des CSE d’établissements et du CCSE doit porter sur les thèmes suivants :
La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ;
La mise en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) ;
Les modalités de mise en place et composition du CCSE.
Le vote électronique
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
Le fonctionnement des CSE d’établissements et du CCSE ;
Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Lois, Ordonnances et Décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, en cas d’évolution des textes et de la jurisprudence. Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, au niveau central, préalablement à la tenue des élections portant mise en place des CSE d’établissements. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, la DUP, l’instance regroupée et les réunions communes cesseront de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du CSE. Cela concerne notamment les dispositions de l’accord collectif du 5 décembre 1973, dont les parties s’entendent pour reconduire certaines dispositions dans les conditions définies au présent accord. Les dispositions relatives aux mentions CE/DP/CHSCT figurant dans les accords en vigueur sont remplacées par les nouvelles mentions CCSE/CSE/ CSSCT.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Hospitalière Sainte Marie.
II – Objet de l’accord
L’accord a pour objet de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail ;
Mettre en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSST), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail ;
Les modalités de mise en place et composition du CCSE ;
Le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE Central et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19 du code du travail ;
III – Recours au vote électronique
Il a été négocié au cours des séances des 24 octobre, 16 novembre et 12 décembre 2018 la mise en place du vote électronique au sein de l’AHSM pour la mandature 2019- 2022. Un projet d’Accord Collectif spécifique au vote électronique est adressé aux organisations syndicales en vue de recueillir leurs signatures éventuelles.
IV – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent expressément que l’Association Hospitalière Sainte-Marie comporte cinq établissements distincts définis par périmètres géographiques :
L’établissement du PUY DE DOME-ALLIER situé 33 rue Gabriel Péri, 63000 CLERMONT-FERRAND, y compris le siège social situé à Chamalières.
L’établissement de ARDECHE-DROME, situé 19 Cours du Temple, 07000 PRIVAS.
L’établissement de ALPES MARITIMES, situé 87 Avenue Joseph Raybaud, 06100 NICE.
L’établissement de L’AVEYRON, situé à Cayssiols, 12510 RODEZ.
L’établissement de la HAUTE-LOIRE, situé 50 route de Montredon, CS10021, 43009, LE PUY EN VELAY CEDEX.
En conséquence, un comité social et économique est mis en place au niveau de chacun des établissements. Les Comités Sociaux et Économiques d’établissements ainsi mis en place exerceront leurs prérogatives, missions et attributions à l’égard des salariés relevant de leur périmètre géographique sur l’ensemble des structures de l’Association. Un comité social et économique central est en conséquence institué au sein de l’Association.
V – Les CSE d’établissements
Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir sera fixé par le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs ETP dans le cadre des dispositions de l’article R 2314 -1 du code du travail. La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera également établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. La mandature pour les élections professionnelles de 2019 est fixée pour une durée de 3 ans.
5.1.Heures de délégation des délégations du personnel aux CSE d’établissements
Le nombre d’heures de délégation de chaque établissement sera fixé en application des dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail. Ces dispositions détaillées figureront dans le protocole d’accord préélectoral. Le secrétaire, le trésorier et le Président des activités sociales et culturelles de chaque CSE d’établissement disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaire de 25 heures par mois. Ces heures sont non mutualisables et non reportables.
5.2Les missions du CSE
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle. (art L2312-8). Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Le CSE formule à son initiative, et examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise (art L2312-12). Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte prévues par les dispositions du Code du travail. Le principe de la libre circulation des élus du CSE dans l’établissement, dans le cadre de l’exercice de leur mandat est reconnu comme étant l’expression de la loi, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante aux nécessités de service.
5.3.Fonctionnement des CSE d’établissements
Périodicité des réunions des CSE d’établissements
En application des dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail, le CSE se réunit une fois par mois et à minima 11 fois par an après accord majoritaire des membres du CSE. Conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions des CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de ces 4 réunions du CSE sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et éventuellement à la demande du Président tout autre personne compétente sur les thèmes traités. Tout salarié de l’établissement dont la compétence technique est utile aux sujets évoqués sous réserve de l’accord entre le Président du CSE d’établissement et le secrétaire et l’approbation en début de séance de la majorité des membres élus du CSE d’établissement présents. Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et les élus en fin d’année pour l’année calendaire à venir. Le calendrier prévisionnel est fixé d’un commun accord entre le Président et les élus et sera transmis, chaque début d’année, aux membres des CSE d’établissements. A la fin de chaque réunion de CSE la date de la prochaine réunion est confirmée.
Ordre du jour et convocation aux réunions
L’ordre du jour des réunions ordinaires des CSE d’établissements est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Le secrétaire propose un projet d’ordre du jour au Président au minimum 10 jours ouvrés avant la réunion du CSE. En cas de réunion extraordinaire ce délai peut être ramené aux dispositions légales. Les membres titulaires du comité sont convoqués à la réunion et reçoivent l’ordre du jour correspondant au moins 5 jours calendaires avant la réunion. Les membres suppléants sont également destinataires de l’ordre du jour à titre d’information. L’ordre du jour et la convocation sont également communiqués à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 5 jours calendaires au moins avant la réunion du CSE traitant des sujets santé, sécurité, conditions de travail.
Participants aux réunions des CSE d’établissements
Participent aux réunions du comité social et économique :
La Direction de l’établissement ou son représentant qui préside le CSE d’établissement et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;
Les membres titulaires élus du comité social et économique ;
1 représentant syndical par OSR au niveau de l’Etablissement.
Lors des quatre réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Le médecin du travail ;
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
Tout salarié de l’établissement dont la compétence technique est utile aux sujets évoqués sous réserve de l’accord entre le Président du CSE d’établissement et le secrétaire et l’approbation en début de séance de la majorité des membres élus du CSE d’établissement présents.
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans le cadre des dispositions de l’article L 2315-63 du code du travail, d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail effectif et est rémunérée comme tel dont le financement est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Ce temps de formation n’est pas imputable sur le quota des congés Formation, économique, sociale et syndicale. Les membres du CSE titulaires ou suppléants travaillant dans les structures extérieures convoqués pour la réunion plénière ou ses commissions bénéficieront d’une indemnité kilométrique basée sur l’indemnisation en vigueur au sein de l’AHSM et sur le kilométrage le plus court entre la structure extérieure et le lieu de la réunion.
Durée des réunions des CSE d’établissements
Conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour, constatés unanimement.
Délibérations
Les délibérations des CSE d’établissements sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours. Le président du CSE d’établissement et les élus présents à la séance font connaitre au secrétaire sa position sur la rédaction du PV qui sera ensuite approuvé lors du prochain comité. Les délibérations du CSE sont prises, conformément aux dispositions légales, à la majorité des membres élus présents.
Moyens
Budgets des CSE d’établissements
Budget de fonctionnement Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement des CSE d’établissements est fixé à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2315-61 du Code du travail. Activités sociales et culturelles Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 1.25 % de la masse salariale brute de chaque établissement calculé sur la base des cotisations du compte 641 définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Les directions d’établissement sont chargées de fournir au secrétaire du CSE un document annuel faisant état des éléments déterminant le budget.
Local
Les parties conviennent de la mise à disposition par la Direction de l’établissement pour les CSE situés au sein de chaque établissement hospitalier, d’un espace dédié à leur activité et un équipement informatique (ordinateur, imprimante) ainsi qu’une ligne téléphonique et une connexion internet. Les membres du CSE d’établissement ont libre accès au local.
5.4. Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein de chaque CSE d’établissement.
Désignation et composition des commissions SSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE est composée de
6 membres, dont au moins 1 représentant de chaque collège.
Dans le cadre de l’art. L. 2315-39 du code du travail il est procédé à la désignation des membres de la commission par le CSE parmi ses membres. En cas de désaccord, la désignation aura lieu au scrutin de liste proportionnelle à un tour à la plus forte moyenne. A cet effet, ces candidatures seront regroupées sur deux listes distinctes, l’une correspondant au 1er collège (ouvriers/employés) et l’autre au 2ème collège (cadres/agents de maîtrise). Un vote sera organisé pour chaque collège, étant précisé qu’un siège devra être réservé à un cadre et un siège à un agent de maîtrise. L’ensemble du collège restreint (membres élus présents du CSE) votera pour le 1er et le 2ème collège. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Missions des commissions SSCT
Les commissions se voient confier, par délégation des comités sociaux et économiques, les attributions de ces derniers relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour leur établissement, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives des CSE. La commission a pour mission principale de préparer les délibérations des CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Les commissions SSCT ont également pour mission :
De contribuer à la prévention et la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure :
De veiller à ce que l’employeur prenne les prescriptions légales en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
D’analyser les conditions de travail et l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ;
D’examiner toute situation qui leur paraîtrait urgente ;
De promouvoir la prévention des risques professionnels et la prise d’initiative qu’elle estime utile dans cette perspective ;
Afin de remplir ces missions, les membres de la commission peuvent notamment réaliser les visites de sites trimestrielles. Ils peuvent aussi mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
Des déclarations d’accident du travail ;
Des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;
Du document unique d’évaluation des risques ;
Du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
Du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
Fonctionnement des commissions SSCT
La commission SSCT sera réunie au minimum 4 fois par an afin de préparer les dossiers qui seront examinés lors du CSE. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires des CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Un crédit d’heures global consacré exclusivement aux réunions préparatoires et collectives de la CSSCT est fixé à 100 heures annuelles et, au-delà, décompté des crédits d’heures.
Formation des membres des commissions CSST
Les membres élus au CSE bénéficient d’une formation SSCT financée dans la limite de 5 jours.
Commissions obligatoires
Le temps passé en commissions Formation, Egalité Hommes/Femmes, Logement et Economique (>1000 salariés) sera assimilé à du temps de travail effectif dès lors que les membres seront convoqués par l’employeur. La composition de la commission Formation est la suivante :
2 membres du CSE dont un assurera la présidence par désignation du CSE lui-même,
1 représentant des médecins ou 1 chef de service,
2 représentants de la Direction,
1 représentant par syndicat ayant constitué légalement une section syndicale.
La composition des autres commissions sera décrite dans les règlements intérieurs des CSE des établissements.
VI – Le CCSE
Nombre de sièges au CCSE
Les parties conviennent de fixer le nombre de sièges au CCSE à
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Il est précisé sur les modalités d’élections que :
Seuls les élus titulaires de chacun des CSE d’établissement et les élus suppléants remplaçant un titulaire absent sont électeurs ;
Les élus titulaires de chacun des CSE d’établissement sont éligibles en qualité de membre titulaire ou suppléant au CCSE ;
Les élus suppléants de chacun des CSE d’établissements sont éligibles en qualité de membre suppléant au CCSE ;
Les candidats se feront connaitre en début de séance ;
Les élections se faisant par collège, les candidats doivent appartenir à l’établissement et au collège concerné.
Composition
Le Comité Central Economique et Social est composé d'un Président, de délégués élus par les différents CSE et de représentants syndicaux :
Le Président est le Président de l'Association Hospitalière Sainte-Marie, il peut être assisté d'un représentant de la Direction de chaque établissement.
Chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires deux membres titulaires et parmi ses membres élus deux membres suppléants.
Sur ces dix sièges attribués à raison de deux par établissement, un siège est obligatoirement réservé au troisième collège et un siège au deuxième collège tels que définis à l'article 03-D2 ci-après.
A chaque élection des CSE, de nouveaux membres au CCSE seront désignés selon un dispositif décrit en annexe. Ce tour de rôle se perpétuera dans le même ordre sur les renouvellements ultérieurs. Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Les résultats du vote seront consignés dans les procès-verbaux des réunions de chacun des CSE d’établissement au cours de laquelle le vote aura eu lieu et portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CCSE sera affichée au siège de l’Association et diffusée pour information dans les Etablissements. Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’Association pourra désigner un représentant syndical au CCSE. Ce représentant assistera aux séances du CCSE avec voix consultative. Son nom sera porté à la connaissance de la Direction de l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fonctionnement du CCSE
La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraine cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CCSE. A la première réunion qui suivra son élection, le CCSE procédera à la majorité des votes exprimés, à la désignation d’un Secrétaire et un secrétaire adjoint qui doit être impérativement désigné parmi les membres titulaires du CCSE. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le secrétaire adjoint est plus spécifiquement en charge des attributions en matière de santé, sécurité, et des conditions de travail en lien avec la commission SSCT centrale. Dans ce cas, les personnes suivantes seront conviées à titre consultatif à la réunion du CCSE :
Le médecin du travail du siège de l’Association ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail du siège de l’Association ;
L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale du siège de l’Association
Périodicité des réunions
Le CCSE de l’Association se réunit 1 fois tous les 6 mois, aux heures et dates fixées par son président. Une des deux réunions au moins portera sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ordre du jour – Convocation – Réunion préparatoire et messagerie électronique
L’ordre du jour du CCSE est établi conjointement entre le président et le secrétaire. Le secrétaire adresse une proposition d’ordre du jour au Président au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les convocations, avec l’ordre du jour, aux réunions sont établies et adressées par mail et par courrier aux membres du CCSE au moins 8 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion. Les membres du CSE Central pourront se réunir en réunion préparatoire sur convocation du secrétaire du CCSE. Le temps de réunion du CCSE tout comme celui de la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le CCSE se verra attribuer une messagerie électronique au nom de son secrétaire. Cette messagerie est exclusivement dédiée aux échanges avec la Direction et ne permet pas une diffusion d’information à destination des salariés, sauf sur dérogation expresse et spécifique de la Direction Générale. Les membres titulaires du CCSE bénéficieront, en plus du crédit d'heures résultant du mandat de membre de CSE, d'un crédit supplémentaire qui ne pourra être affecté qu'aux actions inhérentes aux activités du CCSE dont le montant maximum est défini ainsi qu'il suit :
60 heures par semestre civil au Secrétaire,
30 heures par semestre civil aux Présidents des différentes Commissions du C.C.E.,
30 heures par semestre civil au Trésorier.
Les frais de secrétariat du CCSE sont pris en charge intégralement par la direction générale de l'Association. Les dépenses qui seront décidées par le CCSE et dont le secrétaire ou le trésorier pourraient être amenés à demander le remboursement, par exemple pour l'achat de journaux comptables ou de papier à lettre, frais de dactylographie, photocopie, feront l'objet de justifications comptables très précises.
Fonctionnement des commissions
Le secrétaire de chaque CSE adressera automatiquement le ou les extraits de chacun des procès-verbaux des réunions du comité portant sur les problèmes de leur compétence aux rapporteurs des Commissions du CCSE, notamment les commissions formation, activités sociales et culturelles.
Participants
Participent aux réunions du CCSE :
La Direction de l’Association ou son représentant qui préside le CCSE et qui peut se faire assister éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative ;
Les directeurs des établissements sont présents sur décision du Directeur Général ;
Les
10 membres titulaires élus par les CSE d’établissements ;
Les
10 membres suppléants élus par les CSE d’établissements ;
1 représentant syndical par OSR représentative au niveau AHSM.
Lors de la réunion portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Le médecin du travail ;
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité.
Conformément aux dispositions de l’article L 2316-16, les réunions peuvent se tenir en visio-conférence sur décision du Directeur Général, en dehors des 2 réunions obligatoires. Des avis pourront être rendus lors de réunion en visio-conférence, sous réserve que l’anonymat des votants soient préservé.
Délibérations
Les décisions du CCSE portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale
Il est créé une commission SSCT centrale composée de 5 membres dont 1 membre du collège cadre. Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CCSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CCSE. La Commission SSCT centrale a une mission entre autre de coordination des Commissions SSCT d’établissement et elle peut notamment s’intéresser à la politique Qualité de Vie au Travail de l’Association. La Commission SSCT centrale se réunira 1 fois par an, en ouverture du CCSE. Ladite commission se réunira sur convocation de son Président en réunion préparatoire sur des projets associatifs en vue d’une consultation dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CCSE. Cette réunion est alors prise sur du temps de travail effectif rémunéré en tant que tel et prise en charge selon l’accord sur les temps syndicaux.
VII – Les attributions des CSE d’établissements et du CCSE
Pour l’ensemble des consultations, les projets seront présentés en réunion plénière. Les avis seront rendus conformément à l’article R 2312-6 du code du travail.
Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du code du travail, une information-consultation sera effectuée dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans la mesure où les orientations stratégiques et la situation économique et financière sont des thématiques qui concernent l’ensemble de l’Association et excèdent les pouvoirs des Directeurs d’établissements, ou lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies, les parties conviennent que ces attributions relèvent du CCSE qui sera seul consulté sur ces thématiques. Les CSE d’établissement seront informés du contenu des échanges et des avis rendus par le CCSE. En revanche, les CSE d’établissements seront consultés sur la politique sociale et budgétaire, les conditions de travail, la qualité de vie au travail, la formation professionnelle et l’emploi au sein de l’établissement sur le fondement des données de la BDES d’établissement annuellement. Une consultation du CCSE sera engagée sur la base des informations consolidées de la BDES sur cette troisième thématique.
Consultation sur les orientations stratégiques
Cette consultation aura donc lieu tous les ans et portera sur les orientations stratégiques de développement de l’Association au cours des 3 années à venir, notamment en termes d’investissements et leurs conséquences sur l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences. Les parties conviennent que le CCSE pourra faire appel à l’assistance d’un expert-comptable en vue de cette consultation, pris en charge par l’employeur.
Consultation sur la situation économique et financière de l’Association
Contenu de la consultation et périodicité
Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur la présentation des comptes de l’Association de l’année n-1, l’année en cours et les perspectives pour l’année à venir. Les parties conviennent que le CCSE pourra faire appel à l’assistance d’un expert-comptable en vue de cette consultation, pris en charge par l’employeur.
Consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi
Contenu de la consultation et périodicité
Cette consultation aura lieu tous les ans. Elle portera :
Sur le plan de développement et de compétence (formation) pour les 3 années à venir et le bilan du plan des années antérieures ;
Sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage ;
La politique de prévention en matière de santé et de sécurité (actions), les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail.
Les parties conviennent que le CCSE pourra faire appel à l’assistance d’un expert-comptable en vue de cette consultation, pris en charge par l’employeur. Le recours à l’expert, le choix de l’expert et la mission sont soumis au vote en CCSE.
Les consultations ponctuelles
Conformément aux articles L. 2316-1 et L. 2316-2 du Code du travail, le comité social et économique central sera seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'Association qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements dès lors que ces mesures ne relèvent pas de la décision des directeurs.
Le CCSE sera en outre informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’Association en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les CSE d’établissements seront informés des projets ayant donné lieu à une consultation du CCSE. Les CSE d’établissement seront consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’Association spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence de la direction de cet établissement. Le CSE d’établissement sera seul consulté sur des projets relevant de l’article L 2312-8 du code du travail dès lors que ces projets sont spécifiques à l’établissement.
VIII – Base de données économiques et sociales
La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble des informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes et ponctuelles du CSE.
Organisation Générale
Chaque CSE d’établissement dispose d’une BDES pour les données relatives à l’établissement. Le CSE central dispose d’une BDES pour les données consolidées au niveau de l’ensemble de l’Association. Chaque base est organisée à partir d’un système de gestion informatisé mis à disposition par l’Association avec une architecture commune aux différentes bases. La BDES est mise à disposition de chaque OSR par mail et exemplaire papier. Chaque personne ayant accès à la BDES est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel. La base est accessible par connexion informatique dans le cadre des règles d'accès au réseau et une impression papier par OSR pour les CSE.
Accès à la BDES
La BDES de l'établissement d'appartenance est accessible aux membres du CSE de l'établissement. Les membres du CSE Central ont accès à la BDES de l’Association. La DRH de l'établissement et la Direction des Ressources Humaines de l’Association assurent la mise à jour des droits d'accès en fonction des arrivées, des départs ou des changements de mandat. À ce titre, elles nomment la ou les personnes en charge d'administrer et de tenir à jour la BDES de l'établissement.
Architecture des BDES
Les bases de données économiques et sociales comportent les informations prévues par les dispositions du Code du travail. Ces informations sont, selon les cas, mises à la disposition des membres des CSE d’établissement ou des membres du CSE central.
IX – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.
X – Clause de revoyure
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
XI – Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5-1 modifié, à savoir le dépôt d’un exemplaire sur support papier signée des parties auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme et de deux exemplaires sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords », dont une version intégrale de l’accord au format PDF et une version au format DOCX sur laquelle a été effectuée la suppression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique afin de respecter l’anonymisation systématique des accords dans leur version publiée sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Fait à Chamalières, le 21 janvier 2019
Pour les Organisations SyndicalesPour l’Association Hospitalière ReprésentativesSainte-Marie
Le CSE d’établissement sera seul consulté sur des projets relevant de l’article L 2312-8 du code du travail dès lors que ces projets sont spécifiques à l’établissement. 
