Accord d'entreprise ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION ET D’ANTICIPATION RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES DE L’ASSOCIATION LA MISÉRICORDE AU SEIN DE L’ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/04/2026
ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION ET D’ANTICIPATION RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES DE L’ASSOCIATION LA MISÉRICORDE AU SEIN DE L’ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
ENTRE :
L’Association Hospitalière Sainte-Marie, dont le siège social est sis 12 rue de l’Hermitage CS 20099, 63407 Chamalières Cedex, Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632001048, représentée par, Président.
Ci-après dénommée « l’AHSM » ou « L’Association »,
L’Association La Miséricorde, dont le siège social est sis 4, rue de Verdun – 63118 CEBAZAT, Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632006467, représentée par, Président.
Ci-après dénommée « ALM »,
D’une part,
ET :
, élue titulaire du CSE de l’Association la Miséricorde,
, élue suppléante du CSE de l’Association la Miséricorde,
Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections ;
L’Organisation Syndicale Représentative au sein du Territoire Sainte-Marie Puy de Dôme-Allier de l’AHSM, CFE-CGC, représentée par :
en qualité de Délégué syndical
L’Organisation Syndicale Représentative au sein du Territoire Sainte-Marie Puy de Dôme-Allier de l’AHSM, CGT, représentée par :
en qualité de Délégué syndical
L’Organisation Syndicale Représentative au sein du Territoire Sainte-Marie Puy de Dôme-Allier de l’AHSM, UNSA, représentée par :
en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Conjointement ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
Est intervenu le présent accord :
PREAMBULE
L’Association La Miséricorde exerce une activité médico-sociale et dirige deux EHPAD :
L’EHPAD la Miséricorde, situé à Billom, d’une capacité de 53 places ;
L’EHPAD la Miséricorde Bon Accueil, situé à Cébazat, d’une capacité de 56 places.
Elle comprend environ 80 salariés.
Cette association sera reprise par l’Association Hospitalière Sainte-Marie le 01 janvier 2025. Cette opération entrainera le transfert de l’ensemble des contrats de travail au sein de l’AHSM en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.
Les instances représentatives du personnel des deux Associations concernées ont été consultées sur le projet de reprise.
En prévision de la réalisation de ce transfert, la Direction de l’Association Hospitalière Sainte-Marie et celle de l’Association La Miséricorde ont souhaité engager des négociations avec les salariés de l’Association La Miséricorde, par le biais du CSE, afin de définir les conditions de l’intégration des salariés transférés au sein de l’AHSM.
En effet, les salariés transférés disposent d’une convention collective et d’un statut collectif différents de ceux applicables au sein de l’AHSM alors même que les statuts ont le même objet. Les EHPAD intégrés constitueront des établissements secondaires avec une organisation du travail spécifique après la réalisation de l’opération.
Ces spécificités ont conduit les directions à envisager le maintien transitoire du régime de la durée du travail antérieur des salariés transférés afin de permettre une harmonisation des pratiques à moyen terme et assurer une intégration adaptée à l’activité de l’établissement au sein de l’AHSM.
Afin de garantir un statut collectif unique pour l’ensemble des salariés des EHPAD issus de l’Association La Miséricorde, les parties signataires ont également souhaité que les dispositions du présent accord aient vocation à s’appliquer aux salariés nouveaux embauchés par l’AHSM sur les EHPAD issus de l’Association La Miséricorde dans l’attente de la négociation d’accords d’établissements adaptés.
Tels sont les objectifs du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14-2 du code du travail et vaut accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du code du travail à compter de sa signature. Cet accord vaut également accord d’établissement d’anticipation au sens de l’article L 2261-14-3 du code du travail.
Pour les partenaires sociaux de l’Association La Miséricorde, cet accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 2232-24 relatif à la négociation dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvus de délégué syndical. Pour les partenaires sociaux de l’Association Hospitalière Sainte Marie, cet accord est conclu dans le cadre des articles L2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les mesures dites de transition, applicables aux salariés transférés de l’Association La Miséricorde à l’AHSM pour une durée déterminée à compter de la date effective du transfert de leur contrat de travail.
Le présent accord a également pour objet de définir par anticipation le statut collectif applicable aux salariés qui seront nouvellement embauchés sur les EHPAD issus de l’Association La Miséricorde.
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2261-14-2, L.2261-14-3 et L. 2261-14-4 du Code du travail.
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Association La Miséricorde transférés au sein de l’AHSM (ci-après les « salariés transférés ») ainsi qu’aux salariés nouvellement embauchés au sein des EHPAD issus de l’Association La Miséricorde après le transfert.
Dispositions conventionnelles de branche applicables
Les Parties rappellent que :
L’Association La Miséricorde applique le Code du travail
L’AHSM applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (« CCN 51 »).
Les dispositions de la CCN 51, à l’exception de celles en lien avec les dispositions conventionnelles visées à l’article 4 du présent accord, s’appliqueront aux salariés transférés à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord.
Les salariés transférés bénéficieront de la reprise de leur ancienneté acquise au sein de l’Association La Miséricorde pour la détermination de leurs droits au titre de la CCN 51.
Compte tenu de l’application de la nouvelle convention collective de branche, une nouvelle classification des emplois est applicable l’ensemble du personnel issu de l’Association La Miséricorde.
Dans ce cadre, à partir des emplois tels que résultant des bulletins de salaire, de l’ancienneté de chaque salarié, il a été déterminé chaque coefficient de classement résultant de l’application de la CCN 51.
Chaque salarié sera immédiatement informé par courrier de sa nouvelle classification.
La Direction souhaite maintenir la rémunération brute annuelle précédant le passage à la CCN51, soit la rémunération versée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et ce, hors les sujétions liées à l’organisation du travail (par exemple : prime de transfert, prime de responsabilité de transfert, indemnité de dimanche et de jours fériés, internat, astreinte, astreinte éducateur spécialisé…), les heures supplémentaires, complémentaires et les primes exceptionnelles.
Les parties conviennent expressément que ces éléments de rémunération maintenus sont exclusifs du versement de toute prime ayant le même objet qui est ou qui serait versée au sein de l’Association Hospitalière Sainte-Marie.
Maintien provisoire du statut collectif de l’Association La Miséricorde à compter du transfert des contrats de travail
Afin de faciliter l’intégration des salariés transférés, en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties signataires ont souhaité maintenir pour une durée déterminée les dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail définies ci-après, à l’exclusion de tout accord collectif de même cause ou de même objet de l’AHSM, sauf précision contraire. Ce maintien provisoire d’une partie du statut collectif de l’Association La Miséricorde aura également vocation à s’appliquer aux salariés nouvellement embauchés au sein de des EHPAD issus de l’Association La Miséricorde.
Ainsi, le statut collectif de l’Association La Miséricorde tel que prévu par le présent accord deviendra le statut collectif applicable à l’ensemble des EHPAD issus de l’Association La Miséricorde et ce, jusqu’à l’application d’un nouveau statut collectif résultant de la négociation prévue à l’article 6 et au plus tard jusqu’au 1er avril 2026.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les salariés transférés ou nouvellement embauchés sur les EHPAD issus de l’Association La Miséricorde continueront de relever des dispositions de l’accord collectif relatif à la durée du travail de juin 2002, et de tous les accords relatifs au temps de travail de l’Association la Miséricorde.
Les parties conviennent que les dispositions du statut collectif relatif à la durée du travail de l’Association La Miséricorde a le même objet que le statut collectif de l’AHSM relatif à la durée du travail et que ces mesures sont exclusives de l’application du statut collectif de l’AHSM.
Usages, accords atypiques et engagements unilatéraux
En application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les Parties sont convenues, par le présent, qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de la l’Association la Miséricorde n’auront plus vocation à s’appliquer aux salariés transférés.
Ces derniers bénéficieront exclusivement des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l’AHSM sous réserve de répondre aux conditions éventuellement requises pour bénéficier de ces avantages.
Négociation d’un statut AHSM adapté aux EHPAD issus de l’Association La Miséricorde, au plus tard le 1er avril 2026
Les parties conviennent de la nécessité d’engager, au niveau de l’établissement Sainte-Marie Puy-de-Dôme – Allier de l’AHSM, des négociations avec les délégués syndicaux d’établissement afin de discuter de la mise en place d’un statut AHSM adapté à aux EHPAD issus de l’Association La Miséricorde et à leurs spécificités.
Ces négociations seront engagées suite au transfert effectif des contrats de travail, et avant le 1er avril 2026.
Les parties conviennent de la nécessité d’aboutir au plus tard au 1er avril 2026 et qu’en tout état de cause, à cette date, les mesures transitoires disparaitront et, à défaut d’accord spécifiques, le statut collectif de l’AHSM aura vocation à s’appliquer aux salariés transférés ainsi qu’à l’ensemble des salariés nouvellement embauchés sur les EHPAD issus de l’Association La Miséricorde.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé par le CSE du Territoire Sainte-Marie Puy-de-Dôme – Allier de l’AHSM.
Durée de l’accord et date d’effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du transfert, le 1er janvier 2025, et prendra fin à la date d’effet de l’accord collectif d’établissement définissant le statut collectif applicable aux EHPAD issus de l’Association La Miséricorde et au plus tard au 1er avril 2026.
En tout état de cause, le présent accord deviendra caduc à cette date.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion conformément aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Billom, en 7 exemplaires originaux, le 29/11/2024
Pour les élus non mandatés sur l’Association La Miséricorde :
, élue titulaire du CSE ;
, élue suppléante du CSE ;
Pour les organisations syndicales représentatives sur le Territoire Sainte-Marie Puy de Dôme de l’AHSM :
en qualité de Délégué syndical CFE-CGC ;
en qualité de Délégué syndical CGT ;
en qualité de Déléguée syndicale UNSA ;
Pour l’Association La Miséricorde, Représentée par, Président
Pour l’Association Hospitalière Sainte Marie, Représentée, Président
