L’association LAHSo dont le siège social est situé 259 rue Paul Bert, représentée par Mme XXXX (présidente)
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXX (délégué syndical CFDT)
Constituant ensemble les « Parties »
Préambule :
Par un accord en date du 03/05/2018 la direction et les partenaires sociaux ont souhaité inscrire l’association sur le chemin de la transition énergétique en incitant, par la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo, l’ensemble du personnel à favoriser, lorsque cela est possible, l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont souhaité avancer davantage sur ce sujet en déployant un dispositif plus large incluant l’ensemble des modes de transports durables afin que chaque salarié quel que soit son mode de transport puisse bénéficier d’une forme de prise en charge financière. D’autre part, dans un contexte de hausse du coût des énergies et toujours dans l’objectif de toucher le plus grand nombre de salariés, l’association décide de soutenir le pouvoir d’achat des salariés par la mise en place d’indemnités spécifiques pour ceux qui sont contraints d’utiliser un véhicule personnel. Les mesures mises en place par le présent accord ont donc un double objectif :
Inciter à l’usage de modes de transports plus vertueux, en facilitant notamment les combinaisons des modes de transports
Réduire le coût de la mobilité pour tous.
Ces dispositions sont détaillées dans le présent avenant.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel de l’association :
CHRS Bell Aub
CHRS La Charade
Point Accueil
Accueil et Logement/ Service Habiter
Siège
Solid’Arté
Article 2- Objet de l’accord
L’avenant instaure au sein de l’association les dispositions énoncées ci-après.
Mise en place d’une indemnité mobilités durables
L’indemnité mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo prévue par l’accord du 03/05/2018 en élargissant le périmètre d’application à d’autres moyens de transport durables et personnels :
vélo, vélo électrique, trottinette électrique, tricycle, etc.
en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
à l’aide d’autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (trottinettes ou gyropodes en libre-service) ou les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
La marche à pied n’est pas concernée par l’indemnité mobilités durables. La direction souhaite malgré tout promouvoir ce mode de déplacement doux. La marche à pied sera donc incluse dans le champ de l’indemnité mobilités durables mais l’indemnité afférente sera soumise à cotisations (salariales et patronales) et à l’impôt sur le revenu afin de respecter les règles fiscales et sociales. La marche à pied ne sera prise en charge que si elle est le moyen de transport principal.
Cette indemnité ne concerne pas les abonnements à des services de location (ex : Vélo’v) qui entrent eux dans le champ du remboursement des abonnements de transports publics.
En revanche, dans le cadre de l’indemnité de mobilité durable seront pris en charge les tickets TCL en usage ponctuel de remplacement du mode de transport principal, à raison de 2 allers-retours par mois maximum.
Conditions de prise en charge :
Indemnité de 0.25€ par km, avec kilométrage minimum 1km/ trajet, pour les modes de transports durables et personnels et le covoiturage
Sur justificatifs de distance : plan Mappy ou Google maps entre lieu de résidence habituelle et lieu de travail selon le trajet proposé le plus court
En cas de covoiturage, justificatif de la plateforme ou attestation sur l’honneur
Pour les transports en commun ponctuels, ticket oblitéré
Formulaire à remplir chaque mois à présenter avant le 10 du mois suivant à son supérieur hiérarchique
Le cumul est autorisé avec la prise en charge d’un abonnement de transport public lorsque le moyen de transport personnel durable est nécessaire au
rabattement vers une desserte de transport public (ex : utilisation d’un vélo du domicile à la gare puis TER ; utilisation d’une trottinette du domicile à la station de métro…). Le cumul n’est pas autorisé pour l’utilisation alternative d’un mode de transport doux et d’un mode de transport en commun (ex : 1 jour vélo/ 1 jour métro). Ce cumul est autorisé dans la limite de 800 euros par an.
Augmentation temporaire de la prise en charge des remboursements d’abonnements de transports publics pour l’année 2023 :
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports peut être porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics jusqu’au 31/12/2023. La direction propose une prise en charge temporaire de 75 % de l’abonnement de transport en commun
du 01/07/2023 au 31/12/2023.
Si cette mesure est prorogée l’année prochaine, elle s’appliquera également en 2024. Dans le cas contraire, à compter du 01/01/2024, la prise en charge de l’abonnement de transport reviendra au pourcentage actuel soit 50%. NB : Cette mesure rend caduque la note de 2020 prévoyant pour des salariés dont l’abonnement était pris en charge à 50% par l’employeur : « Lorsqu'un salarié réalise un déplacement professionnel, au cours duquel il utilise son abonnement personnel (dont la moitié est prise en charge par l'employeur). Possibilité de faire une note de frais : remboursement de 1,76€ par trajet à concurrence de la moitié restant à la charge du salarié. » Il ne sera donc plus possible à partir du 01/07/2023 de se faire rembourser des trajets professionnels en plus de son abonnement de transport. Des tickets TCL sont à disposition dans les établissements pour les salariés qui ne souhaiteraient pas utiliser leur abonnement personnel.
Instauration d’une prime transport
Face à l’augmentation des coûts de l’énergie, afin de soutenir financièrement les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, la direction propose d’instaurer une « prime transport ». Cette prime concernera exclusivement les salariés pour qui l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable :
par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains
L’employeur prend en charge les frais de carburants ou d’alimentation liés au trajet domicile-lieu de travail en versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur selon le barème Urssaf à compter du 01/07/2023.
Conditions de prise en charge :
Remboursement au kilomètre selon barème URSSAF en vigueur
Présentation d’un document indiquant la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail (ex : Mappy, google maps) selon trajet proposé le plus court
Présentation de la carte grise du véhicule
Formulaire à remplir chaque mois à présenter avant le 10 du mois suivant à son supérieur hiérarchique
Plafonds annuels : avec véhicule thermique = 200€, avec un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène = 400€
Barème actuel d’après l’arrêté du 27 mars 2023 :
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins
d × 0,529 (d × 0,316) + 1 065 d × 0,370
4 cv
d × 0,606 (d × 0,340) + 1 330 d × 0,407
5 cv
d × 0,636 (d × 0,357) + 1 395 d × 0,427
6 cv
d × 0,665 (d × 0,374) + 1 457 d × 0,447
7 cv et plus
d × 0,697 (d × 0,394) + 1 515 d × 0,470 d = distance parcourue à titre professionnel en km Pour 2023 un cumul est autorisé avec le remboursement des frais de transports publics en cas d’utilisation du véhicule pour rabattement vers un lieu de desserte par les transports publics (ex : utilisation d’un véhicule personnel depuis un lieu de résidence habituelle non desservi pour se rendre à la gare ou à une station de métro).
Article – 3 Date d’application et Durée de l’accord
L’accord prendra effet rétroactivement au 01/07/2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Suivi de l’accord
A l’initiative de l’une ou l’autre des parties, une réunion de suivi peut se tenir pour faire un bilan de la mise en œuvre de l’accord, ou régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu. Dans tous les cas la thématique du présent accord fait l’objet d’une négociation annuelle avec les organisations syndicales représentatives en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. En conséquence, les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations collectives annuelles obligatoires portant sur le même sujet.
Article 5- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail
.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Mention de cet accord figurera dans le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
