ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ADAPTEE
ENTRE
L’institut La Teppe, dont le siège social est situé à Tain !'Hermitage, représentée par
en sa qualité de directeur.
ET
L'organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'établissement, représentée par, déléguée syndicale,
L'organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l'établissement, représentée par, délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT représentative au sein de l'établissement, représentée par, déléguée syndicale,
PREAMBULE
Le présent accord vise à mettre en place une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » exonérée d'impôt et de cotisations sociales, destinée à compenser le non-versement des primes SEGUR, et LAFORCADE, ou CASTEX sur la période de janvier à octobre 2024, pour les salariés concernés.
Cette prime s'inscrit dans les dispositions mises en vigueur par la loin° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Étant d'application unique et exceptionnelle, les signataires reconnaissent que le versement d'une telle prime ne peut être considéré comme un avantage acquis.
ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne l' établissements suivants : Entreprise adaptée Finess n°
ARTICLE 2-CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales, à l'exception de la CSG / CRDS, conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Période de référence
La prime est versée à tout salarié rattaché aux établissements définis à l' ARTICLE l - ci dessus pendant la période du 1/01/2024 au 31/10/2024. Son montant varie en fonction de la durée de travail effective (article 2.3)
Montant nominal
Le montant de la prime est d'un montant nominal de 1960 €
Période et critères de versement
Proratisation de la prime en fonction de la durée de travail
La prime est strictement proratisée en fonction de la durée de travail effective exercée dans les établissements concernés entre le 1/01/2024 et le 31/10/2024, et dans la limite de 1 ETP.
Est pris en compte le nombre d'heures contractuelles, les heures faisant l'objet d'un avenant contractuel, les heures complémentaires et/ou supplémentaires réalisées entre le 1/01/2024 et le 31/10/2024.
Est déduit le nombre d'heures correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées.
Type d'absences ne donnant pas lieu à abattement
Ne sont pas considérées dans le calcul des périodes d'absence donnant lieu à abattement, les absences suivantes : Les RTT Les congés payés Les récupérations Les congés de maternité et de paternité Les absences pour cause de maladie professionnelle, non professionnelle ou d'accident de travail Les formations à l'initiative de l'employeur ou formations réglementaires Les absences liées au dispositif d'allègement conventionnel de fin de carrière.
Situation contractuelle
Les bénéficiaires sont les professionnels émargeant au tableau des effectifs de l'établissement référencé à l' ARTICLE 1 - ci-dessus et respectant simultanément les conditions suivantes : En contrat à durée déterminée ou indéterminée, en alternance ou en contrat aidé, Dont le salaire brut n'excède pas trois fois le SMIC, soit 5 300.76 € mensuel.
ARTICLE3-INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique a été informé des modalités de versement de la prime, lors de la réunion ordinaire du 22 octobre 2024.
ARTICLE4-VERSEMENT
La prime sera versée avec le salaire du mois de d'octobre 2024, à l'exception des salariés n'étant plus sous contrat avec l'établissement au mois de d'octobre 2024, pour lesquels la prime sera versée au plus tard le 30 novembre 2024.
ARTICLE 5-FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux -articles L2231-5, L 2231-6 et R2262-2 du Code du Travail : Dépôtparvoieélectronique,vialaplateformeTéléAccords(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. -Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
