NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PROCES VERBAL DE NEGOCIATION
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PROCES VERBAL DE NEGOCIATIONSAINTE-MARIE
43 rue Saint-Bonaventure BP 40755 49307 CHOLET Cedex Tél• +33 [0]2414816 49 Fax• +33 [0]2 41 48 16 40
TENUE DES REUNIONS
Réunion du jeudi 29 novembre 2021 à 16h00
Membres présents : Madame Marie-Cécile FONTENEAU agissant en qualité de Présidente de l'association Institution Sainte-Marie Madame Nathalie LEROY, Chef d'établissement du Lycée Privé Sainte-Marie, Monsieur Christophe COLLET, agissant en qualité de délégué syndical Snec-CFTC,
Au cours de cette réunion, il a été convenu que les informations suivantes seraient remises par l'employeur à Monsieur Christophe COLLET au plus tard le lundi 03 décembre à 17h00.
la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement CEP 2017
la liste du personnel au 01/09/2020 et au 01/09/2021 et les ETP.
la liste du personnel par service au 01/09/2020 et au 01/09/2021 avec les horaires annuels.
la liste du personnel par catégorie professionnelle et par strate au 01/09/2021
la liste des salariés en contrat à durée déterminée pour l'année 2020-2021
la masse salariale des trois derniers exercices comptables
le salaire moyen mensuel en 2020-2021 pour les strates 1 à 3
l'état des heures supplémentaires par service (nombre d'heures et charge financière) pour 2019- 2020 et 2020-2021
le nombre d'heures supplémentaires par catégorie de salariés pour 2020-2021
la grille des salaires des PSAEE au 01/09/2021 (source FNOGEC)
l'organisation du travail pour l'année 2021-2022 (modèles de grilles annuelles et hebdomadaires)
le suivi des arrêts de travail en 2019-2020 et 2020-2021
la répartition hommes-femmes au 01/09/2021
la situation des salariés handicapés au 01/09/2021
Réunion du jeudi 16 décembre 2021 à 13h15
Membres présents : Madame Marie-Cécile FONTENEAU agissant en qualité de Présidente de l'association Institution Sainte-Marie Madame Nathalie LEROY, Chef d'établissement du Lycée Privé Sainte-Marie, Monsieur Christophe COLLET, agissant en qualité de délégué syndical Snec-CFTC, Au cours de cette réunion, les points suivants ont fait l'objet de négociations : - La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. (Articles L.2245-5 à L.2242-7) -La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail. (Articles L.2242-8 à L.2242-12)
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Il. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les salaires
Au vu des résultats financiers de l'exercice 2020-2021 et de l'effort collectif liés à la crise sanitaire, l'OGEC a décidé de verser une de prime pour les salariés OGEC sous la forme d'une indemnité de 200 euros net par salarié. La prime liée au plus bas salaires (accord de branche de mars 2021) quant à elle sera appliquée à hauteur de 200 euros net pour les salariés concernés.
Ill. NEGOCIATION SUR L'EAGLITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
L'égalité hommes/femmes
Les partenaires renouvellent leur accord pour veiller, dans la mesure du possible, à la recherche d'un meilleur équilibre hommes-femmes. Tout en prenant en compte la spécificité du statut des enseignants dont le recrutement est lié au mouvement de l'emploi académique et pour lequel l'établissement ne peut appliquer cette égalité.
POINTS D'ACCRD ET DE DESACCORD-OBSERVATIONS
L'organisation du travail
Le calendrier annuel des périodes de vacances scolaires, de congé payés, de jours à zéro heure, de jours travaillés sera remis à chaque salarié avant le départ en vacances estivales et après communication au CSE du mois de juin 2022.
La remise des plannings 2022-2023 sera faite progressivement par les responsables de service entre le 16/08 et au plus tard le 15/09 selon l'organisation propre à chaque service. Un planning positionnant les périodes de congés payés, les jours à zéro heure, les jours fériés, la journée de solidarité, les jours travaillés pourra être communiqué avant le départ des vacances estivales.
Les principales évolutions des calendriers horaires sont liées notamment à l'organisation du service du midi compte tenu du système de service (en réfectoire) et du contexte sanitaire
L'évolution des emplois dans l'établissement
Il n'y a pas eu de point de désaccord.
Les heures supplémentaires
Le nombre d'heures supplémentaires doit continuer à être maîtrisé même s'il est admis que le contexte sanitaire favorise les heures supplémentaires pour certains services (ménage, restauration).
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à la législation en vigueur, ce procès verbal sera déposé en deux exemplaires à : qLa Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Unité territoriale du Maine et Loire 7, rue Bouché Thomas BP 23607 49036 ANGERS
qAu Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes 18, rue Prébaudelle 49000 ANGERS
