Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO)
Entre L’association intermédiaire Adéquation représentée par M. administateur
Et
Les organisations syndicales :
La CGT représentée par
Dans le cadre des articles L 222-5 à 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé une négociation sur les blocs 1 (rémunération-temps de travail-répartition de la valeur ajoutée) et 2 (qualité de vie au travail et égalité professionnelle). Ces négociations se sont déroulées lors de 3 réunions les 20 janvier, 6 avril et 4 mai 2022. Les dispositions du présent accord sont applicables à la date de signature.
Article 1 : rémunération – temps de travail – répartition de la valeur ajoutée :
Lorsque les déplacements professionnels ne seront pas possibles en transport en commun, vélo à assistance électrique professionnel ou véhicule professionnel, et que les personnels seront amenés à utiliser leur véhicule personnel, ces derniers établiront un état des kilomètres effectués et seront remboursés sur la base de la grille URSSAF-services fiscaux (soit à février 2022 : 0,603 € / km pour les véhicules de 5 cv).
Article 2 : qualité de vie et égalité professionnelle :
Pour faciliter l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, les salariés employés à temps plein pourront, à raison de six fois par année civile maximum, bénéficier d’une demi-journée libérée en répartissant les heures de travail correspondantes sur les 5 jours ouvrés précédents et/ou 5 jours ouvrés suivants. La programmation de la demi-journée et des heures correspondantes devra faire l’objet d’un accord préalable du responsable hiérarchique.
L’examen des données sur les rémunérations a permis de constater l’absence de discrimination entre les hommes et les femmes.
Article 3 : notification, dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en support électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DREETS) Auvergne Rhône Alpes. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Le présent accord sera intégré dans la base documentaire de l’entreprise et sera tenu à disposition du personnel.
Pour l’association intermédiaire Adéquation Administrateur Pour la CGTDéléguée syndicale
