ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE POUR LA PROROGATION/REDUCTION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association JEAN-COTXET
Association loi 1901, Représentée par Monsieur …………., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, Ci-après désignée « l’Association »,
d’une part,
ET :
……………..,, délégué syndical du syndicat CGT
ET :
…………………, délégué syndical du syndicat FO
Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
I - OBJET
Le présent accord a pour objet de constater la prorogation/réduction des mandats des représentants du personnel présents dans l’Association et arrivant à expiration :
Le 28 novembre 2019, s’agissant du comité d’entreprise ;
Le 27 novembre 2019, s’agissant des délégués du personnel ;
Le 2 avril 2019 pour le CHSCT.
II - CHAMP D’APPLICATION
Dans le cadre des nouvelles possibilités offertes par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties signataires décident de proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date du lundi 17 juin 2019.
Les parties signataires décident concomitamment de réduire les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise, également jusqu’à la date du lundi 17 juin 2019.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois sans tacite reconduction.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et au niveau national, dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Il entre en vigueur le 21 mars 2019
En 8 exemplaires, fait à Paris, le 21 mars 2019
Pour l’Association,
Représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Directeur Général
