Accord collectif d'entreprise relatif à la prise en charge par l'employeur des frais de déplacements professionnels des salariés de l'association Jean Lachenaud
Application de l'accord Début : 22/02/2024 Fin : 01/01/2999
1.1. Champ d’application et cadre juridique. PAGEREF _Toc150949289 \h 3 1.2. Objet. PAGEREF _Toc150949290 \h 3 ARTICLE 2. MISE EN ŒUVRE. PAGEREF _Toc150949291 \h 3 2.1. Règles et principes applicables. PAGEREF _Toc150949292 \h 3 2.1.1. Utilisation d’un véhicule de service PAGEREF _Toc150949293 \h 3 2.1.2. Transport en chemin de fer PAGEREF _Toc150949294 \h 3 2.1.3. Autres transports en commun PAGEREF _Toc150949295 \h 3 2.1.4. Utilisation du véhicule personnel PAGEREF _Toc150949296 \h 3 2.1.5. Frais d’hébergement et de restauration PAGEREF _Toc150949297 \h 4 2.1.6. Temps de déplacement dans le cadre de la formation professionnelle PAGEREF _Toc150949298 \h 4 2.1.7. Temps de formation PAGEREF _Toc150949299 \h 4 2.2. Dérogation. PAGEREF _Toc150949300 \h 4 ARTICLE 3. CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc150949301 \h 5 3.1. Durée de l'accord. PAGEREF _Toc150949302 \h 5 3.2. Adhésion. PAGEREF _Toc150949303 \h 5 3.3. Interprétation de l'accord. PAGEREF _Toc150949304 \h 5 3.4. Suivi de l’accord. PAGEREF _Toc150949305 \h 5 3.5. Clause de rendez-vous. PAGEREF _Toc150949306 \h 5 3.6. Révision de l’accord. PAGEREF _Toc150949307 \h 5 3
.7. Dénonciation de l’accord. PAGEREF _Toc150949308 \h 6
ARTICLE 4. PUBLICITE DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc150949309 \h 6 4.1. Communication de l'accord. PAGEREF _Toc150949310 \h 6 4.2. Dépôt de l’accord. PAGEREF _Toc150949311 \h 6 4.3. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. PAGEREF _Toc150949312 \h 6 4.4. Publication de l’accord. PAGEREF _Toc150949313 \h 6 ARTICLE 5. ACTION EN NULLITE. PAGEREF _Toc150949314 \h 7
Préambule :
Les partenaires sociaux souhaitent que soient définies des règles communes quant à la prise en charge des frais relatifs aux déplacements professionnels. ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES. 1.1. Champ d’application et cadre juridique. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association. 1.2. Objet. Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables à la prise en charge des frais de déplacements professionnels au sein de l’association Jean Lachenaud.
ARTICLE 2. MISE EN ŒUVRE. 2.1. Règles et principes applicables.
2.1.1. Utilisation d’un véhicule de service Dans le cas où l’établissement dispose d’un véhicule de service, il peut être mis à la disposition des salariés sur demande auprès du directeur d’établissement. Dans ce cas, le salarié devra présenter son permis de conduire et attester sur l’honneur que ce permis lui permet de conduire le véhicule (points, véhicule automatique/boite manuelle…).
2.1.2. Transport en chemin de fer Les remboursements sont effectués sur la base du tarif SNCF 2ème classe.
2.1.3. Autres transports en commun Les remboursements sont effectués sur présentation des justificatifs (bus, métro, RER). Les salariés sont autorisés à utiliser la voie aérienne dans la classe la plus économique lorsque le coût global est inférieur à celui occasionné par les autres moyens de transports en commun.
2.1.4. Utilisation du véhicule personnel A titre exceptionnel, lorsque les moyens de transports en commun ne permettent pas de rejoindre le lieu de la mission ou de la formation, les salariés peuvent demander l’autorisation d’utiliser leur véhicule personnel auprès du directeur d’établissement. Dans ce cas, ils peuvent prétendre, sur justificatifs, au remboursement des frais d’autoroute et de parking ainsi qu’au bénéfice de l’indemnité kilométrique selon les taux fixés par la convention collective nationale 1951. Les salariés doivent avoir souscrit une police d’assurance couvrant le risque d’utilisation professionnelle de leur véhicule et ne peuvent revendiquer une indemnité de l’employeur ou de son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.
2.1.5. Frais d’hébergement et de restauration La prise en charge des frais d’hébergement et de restauration est effectuée sur la base du barème et des plafonds définis par l’OPCO SANTE. Le plafond pour 1 nuit (petit déjeuner inclus) de 170 €, indiqué dans le barème OPCO SANTE, concerne Paris et le département de l’Essonne (91). Il s’élève à 150 € pour tout autre département. Le plafond pour 1 repas (midi et soir) est fixé à 22 €. La prise en charge des frais de restauration s’effectue de plein droit dès lors que le salarié n’est pas en mesure de rejoindre son domicile ou son établissement entre 11h00 et 14h00 ou entre 18h00 et 21h00. La prise en charge des frais d’hébergement s’effectue de plein droit dès lors que le salarié n’est pas en mesure de rejoindre son domicile dans un délai de 11 heures avant sa prise de poste. Ces remboursements s’effectueront uniquement sur présentation d’une facture.
2.1.6. Temps de déplacement dans le cadre de la formation professionnelle Lors d’une formation hors du lieu de travail, le temps de déplacement est assimilé à du temps de travail effectif. Le temps de trajet aller/retour est pris en charge du lieu de travail au lieu de formation. En cas d’obligation de départ la veille et/ou de retour le lendemain, et par nuit découchée, deux aspects sont pris en compte : le temps de trajet et l’impact sur la vie privée. Ainsi, ce temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Une indemnité forfaitaire de 4 heures par nuit découchée sera appliquée et rémunérée ou récupérée. Un temps de repos de 11 heures au retour du salarié doit être respecté avant la reprise de son poste.
2.1.7. Temps de formation Les formations internes sont rémunérées sur le temps de travail habituel du salarié., sauf si la formation a lieu pendant un jour de repos. Le temps de travail sera celui du temps de formation (dans la mesure du possible, les formations sont d’une durée d’au moins 7 heures). Pour les formations extérieures, sont pris en compte le temps réel de formation ainsi que les temps de trajet aller /retour.
2.2. Dérogation. Le chef d’établissement peut autoriser des moyens alternatifs de déplacement (taxi, voiture avec chauffeur, avion…), d’hébergement et de restauration (magasin d’alimentation…) si les conditions du trajet (durée, horaires, mobilité…) le justifient. Cette justification est alors attestée par écrit, jointe à l’ordre de mission et aux états de dépenses.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD. 3.1. Durée de l'accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
3.2. Adhésion. Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE (plateforme dédiée). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.3. Interprétation de l'accord. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord, dans le cadre d’une ou plusieurs réunions de négociation. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la dernière réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de ou des négociations d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
3.4. Suivi de l’accord. Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion des réunions des IRP centrales.
3.5. Clause de rendez-vous. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de six mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation éventuelle du présent accord.
3.6. Révision de l’accord. L’accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Information devra en être faite au siège, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
3.7. Dénonciation de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction de l’association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis (15 mois : 3 mois de préavis plus 12 mois pour négocier) pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Les parties fixeront en conséquence le calendrier des réunions de renégociation.
ARTICLE 4. PUBLICITE DE L’ACCORD. 4.1. Communication de l'accord. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
4.2. Dépôt de l’accord. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; -et en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.
4.3. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
4.4. Publication de l’accord. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 5. ACTION EN NULLITE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : -de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; -de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Toulon, le 15 Novembre 2023
PRESIDENT AJL
DSC FO
DSC CFTC
DSC CFDT
Pièce jointe ~ pour information
BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES pour les frais réalisés à compter du 9 novembre 2022
