AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES SPECIFIQUES, CONGES POUR ENFANT MALADE ET DONS DE JOURS
ENTRE :
L’Association les Jeunes Handicapés (AJH)
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé au Château de Lahage à Lahage (31370) Représentée par Monsieur ---------------agissant en qualité de Président
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par Monsieur ----------------, agissant en qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par Madame ---------------- agissant en qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2023 sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont abordé la thématique des congés pour enfants malades et/ou hospitalisés.
Les parties ont souhaité modifier par avenant, l’accord collectif d’entreprise du 07 juillet 2020 relatif aux congés spécifiques, congés pour enfant malade et don de jours.
Les négociations ont plus particulièrement porté sur l’article 3 dudit accord qui s’en trouve modifié et complété par les dispositions qui suivent.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 07 juillet 2020 restent inchangées.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de l’AJH.
Article 2 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date signature.
Ses dispositions feront partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise du 7 juillet 2020 relatif aux congés spécifiques, congés pour enfants malades et le don de jours.
Article 3 – Congés enfants malades ou hospitalisés
Article 3.1 – Congés enfants malades
Un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’Association devant s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans et dont il assume effectivement la charge, bénéficie par année civile d’au plus trois jours ouvrés, rémunérés d’autorisation d’absence (dit congé enfant malade), quel que soit le nombre d’enfants.
Ce nombre de jours d’autorisation d’absence est augmenté d’1 jour ouvré supplémentaire par enfant, à partir du 2ième enfant.
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise du 07 juillet 2020 restent inchangées.
Article 3.2 – Congé pour hospitalisation d’un enfant
Un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’Association devant s’absenter pour s’occuper d’un enfant hospitalisé, âgé de 16 à 18 ans et dont il assume effectivement la charge, bénéficie d’au plus 1 jour ouvré, rémunéré d’autorisation d’absence, par enfant et par année civile.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (à chaque organisation syndicale représentative dans l’AJH absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lahage, en 4 exemplaires originaux, le 17 mai 2023.
Pour l’Association AJH :Pour les organisations syndicales :
