AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES SPECIFIQUES, CONGES POUR ENFANT MALADE ET DONS DE JOURS
ENTRE :
L’Association les Jeunes Handicapés (AJH)
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé au Château de Lahage à Lahage (31370) Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2022 sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont abordé la thématique des congés spécifiques.
Les parties ont souhaité modifier par avenant, l’accord collectif d’entreprise du 07 juillet 2020 relatif aux congés spécifiques, congés et pour enfants malades et le don de jours.
Les négociations ont plus particulièrement porté sur l’article 2 dudit accord qui s’en trouve modifié et complété par les dispositions qui suivent.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 07 juillet 2020 restent inchangées.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’AJH.
Article 2 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature.
Ses dispositions feront partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise du 7 juillet 2020 relatif aux congés spécifiques, congés pour enfants malades et le don de jours.
Article 3 – Congés spécifiques
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie sur des congés spécifiques déjà posés et validés, les congés spécifiques non pris du fait de la suspension du contrat de travail, sont reportés mais jusqu’à la date limite de la fin du trimestre en cours. Les droits à congés spécifiques restants sont à prendre impérativement sur le trimestre en cours sans report possible sur le trimestre suivant.
Il est convenu d’augmenter le nombre de jours de congés spécifiques par trimestre alloués aux salariés ayant au moins un mois d’ancienneté continue au cours du trimestre civil considéré, dans les conditions suivantes :
5 jours ouvrés de congés spécifiques attribués par trimestre civil ne comportant pas le congé annuel principal, aux salariés qui ont un emploi du temps planifié
sur un rythme de travail synchrone et qui :
Ont une mission régulière de prise en charge directe des usagers ou,
Qui travaillent principalement en atelier ESAT ou,
Qui interviennent régulièrement dans les logements (partie communes ou privatives) des résidents ou,
Qui entretiennent régulièrement les effets personnels des résidents.
Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord du 07 juillet 2020, restent inchangées et demeurent applicables en l’état et notamment le nombre de trois jours ouvrables de congés spécifiques par trimestre alloués aux autres salariés ne répondant pas aux conditions spécifiques proposées.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet de l’Association et laissé à disposition des salariés auprès du service RH de chaque dispositif.
Fait à LAHAGE, le 22/07/2022
En 6 exemplaires originaux.
Pour l’Association AJH :Pour les organisations syndicales :
