AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE :
L’Association les Jeunes Handicapés (AJH)
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé au Château de Lahage à Lahage (31370) Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2022 les parties ont abordé la thématique de la mise en œuvre de la journée de solidarité.
Les parties ont souhaité modifier par avenant, l’accord collectif d’entreprise du 04 avril 2005 relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité.
Les négociations ont plus particulièrement porté sur l’article 4 dudit accord qui s’en trouve modifié et complété par les dispositions qui suivent.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 04 avril 2005 restent inchangées.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’AJH.
Article 2 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Ses dispositions feront partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise du 04 avril 2005 relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité.
Article 3 – Modalités
La journée de solidarité peut être accomplie dans l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre selon l’une des trois modalités suivantes :
Travailler un jour habituellement non travaillé, en proposant une date précise (exemple : un jour férié, un jour de repos hebdomadaire, un jour non travaillé),
Déduire un repos compensateur,
Déduire un jour de RTT.
Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à l’attribution des contreparties conventionnelles suivantes :
Indemnité horaire pour travail effectif un dimanche ou un jour férié (Article 10 de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale du travail du 15 mars 1966),
Repos compensateur (Art 23 de la Convention Collective Nationale du travail du 15 mars 1966).
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet de l’Association et laissé à disposition des salariés auprès du service RH de chaque dispositif.
Fait à LAHAGE, le 13/07/2022
En 6 exemplaires originaux.
Pour l’Association AJH : Pour les organisations syndicales :
