ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF au versement
d’une prime de nuit en faveur des salaries TRAVAILLANT LA NUIT
ENTRE :
L’Association les Jeunes Handicapés (AJH)
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé au Château de Lahage à Lahage (31370) Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La
CGT représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
La
CFDT, représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
En réponse aux difficultés de recrutement des personnels travaillant la nuit, l’AJH a proposé la mise en place d’une prime de nuit réservée aux personnels qui travaillent les nuits.
La présent accord collectif d’entreprise a pour objet de déterminer les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise concerne tous les établissements de l’AJH.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels qui travaillent la nuit au sens de l’accord collectif d’entreprise AJH du 17 septembre 2004, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Article 3 – Caractéristiques de la prime de nuit
Article 3.1 – critères d’attribution et montant
Les salariés qui assurent totalement ou partiellement, leur service entre 22 heures et 7 heures et ce, pendant 5 heures au moins de travail effectif, percevront une prime égale par nuit travaillée, à la valeur de
4 points de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Article 3.2 – Régime de la prime de nuit
La prime est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 3.3 – Incidence des absences sur le versement de la prime
Cette prime pour travail de nuit doit correspondre à des sujétions réellement subies : à savoir le travail accompli la nuit dans les conditions visées ci-dessus. Par conséquent, dès lors que les salariés ne viennent pas travailler une nuit et ce quel que soit le motif d’absence, ils ne perçoivent pas la prime.
Article 4 – Versement
La prime sera versée mensuellement.
Article 5 – Non Cumul
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 6 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le
1er juillet 2022.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales représentatives habilitées chaque année au cours de la négociation annuelle sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 8 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif d’entreprise fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord collectif d’entreprise sera mis en ligne sur l’Intranet de l’Association et laissé à disposition des salariés auprès du service RH de chaque dispositif.
Fait à LAHAGE, le 13/07/2022
En 6 exemplaires originaux.
Pour l’Association AJH :Pour les organisations syndicales :
