Accord de méthode relatif à l'invitation de l'élue du collège cadre du CSE aux négociations en cours portant que la durée et l'aménagement et l'organisation du temps de travail au sein de l'AJH et sur la renégociation des accords dénoncés
Application de l'accord Début : 12/03/2026 Fin : 30/09/2026
Accord d’entreprise de méthode relatif à l’invitation de l’élue collège cadre du CSE aux négociations en cours portant sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’AJH et sur la renégociation des accords dénoncés
ENTRE LES SOUSSIGNES L'Association les Jeunes Handicapés (AJH) Dont le siège est situé Château de Lahage - 31 370 LAHAGE, Représentée par Mme. en qualité de Présidente, D'UNE PART ET L'organisation syndicale CGT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale CFDT représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale, D'AUTRE PART Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux résultats des dernières élections au comité social et économique, les organisations syndicales représentatives au sein de l’AJH sont la CGT et la CFDT. La CFE-CGC dispose quant à elle d’une représentante de section syndicale Mme . Les délégués syndicaux désignés par ces organisations syndicales représentatives ont été conviés le 1er juillet 2025 à l’ouverture des négociations portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail et la renégociation des accords dénoncés. Depuis lors, les organisations syndicales représentatives et l’employeur négocient sur les thèmes visés. Au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 18 février 2026, les deux délégués syndicaux, sur sollicitation de Mme , Représentante de Section Syndicale CFE-CGC , ont manifesté leur volonté de la faire participer aux réunions à venir de négociations. Le présent accord a pour but de formaliser la décision prise par les parties négociatrices d’autoriser Madame à participer à ces réunions de négociations et de définir les conditions et modalités de cette participation. Etant précisé que si des négociations portant sur la conclusion d’un accord de méthodes avaient été menées entre juillet et octobre 2025 mais n'avaient pas abouties, les négociations se déroulant sur la base des dispositions légales en vigueurs, il est apparu nécessaire aux parties d’organiser spécifiquement cette démarche supra légale.
Article 1 – Les prérogatives données à la Représentante de Section Syndicale CFE-CGC
Conformément aux dispositions légales, seuls les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’AJH ont des prérogatives pour négocier et signer des accords d’entreprise. La participation de Madame à ces négociations, en qualité de représentante de section syndicale, ne lui confère pas de droit de signature d’un éventuel accord d’entreprise. La participation de Madame n’a donc pas pour effet ni d’amoindrir les prérogatives des délégués syndicaux présents, ni de conférer à Madame les droits et devoirs applicables aux délégués syndicaux. Sa présence vise seulement à apporter un éclairage aux parties lors des négociations.
Article 2 – La communication des dates et horaires des négociations
La date et l’horaire des négociations seront adressés par courriel à Madame par la Direction.
Article 3 – Le temps passé en réunion
Il est décidé par la Direction que le temps passé en réunion de négociations est du temps de travail effectif. Ce temps ne s’imputera donc pas sur les heures de délégation de Madame . Cependant pour permettre une continuité de service, il sera demandé à Madame de communiquer à son responsable hiérarchique ses plages d’absence en y précisant le motif.
Article 4 – Le devoir de confidentialité
En participant aux réunions de négociation portant sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail et à celles concernant la renégociation des accords dénoncés, Madame, va prendre connaissance d’informations confidentielles et d’éléments en cours de négociations. Il est convenu que les documents dont elle pourrait disposer dans le cadre de ces réunions ne pourront pas être partagés, distribués, transférés et ne devront être communiqués en l’état. La communication effectuée par Mme à l’issue de ces réunions devra respecter les règles de déontologie et de responsabilités associées contenues dans l’accord d’entreprise du 12 avril 2023 relatif aux conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle pour la communication syndicale.
Article 5 – La durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature et pour une durée déterminée dans les conditions ci-après. Sauf à ce que les parties décident d’y mettre fin par anticipation unanimement d’un commun accord ce qu’elles peuvent toujours faire, le présent accord, conclu dans le cadre des réunions de négociation relatives à la durée du travail, l’aménagement et la durée du temps de travail, et de la renégociation des accords dénoncés, prendra fin à l’issue de l'établissement d’un ou d’accords ou d’un ou des procès-verbal(-aux) de désaccord, et en tout état de cause automatiquement et sans formalités au 30 septembre 2026. Article 6 - Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx anonymisée accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet. Il fera aussi l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel Fait à Lahage, en 5 exemplaires originaux, le 12 mars 2026
Pour la CGT, le Délégué Syndical, M.
Pour la CFDT, la Déléguée Syndicale, Mme
Pour l’AJH, la Présidente, Mme
Pour approbation des modalités contenues dans cet accord, Représentante de Section Syndicale CFE-CGC, Mme
