L’Association JOSEPH SAUVY, dont le siège social est situé 23 rue François Broussais – CS 20007 – 66028 Perpignan Cedex, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : - Mesdames XXXXX et XXXXX, déléguées syndicales CGT - Madame XXXXX et Monsieur XXXXX, délégués syndicaux FO - Mesdames XXXXX et XXXX, déléguées syndicales CFTC
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de l’Association Joseph Sauvy et les organisations syndicales estiment qu’il est nécessaire de conclure un accord sur les séniors au vu du taux d’emploi des séniors qui ne cesse de progresser. Au 1er janvier 2025, l’association comptabilise 43.50 % de son effectif de plus de 50 ans. Le présent accord vise plusieurs objectifs :
Veiller aux conditions de travail des séniors
Favoriser l’accès à la mobilité interne des séniors
Accompagner les séniors dans la préparation de leur retraite
L’Association s’engage à remplir les objectifs prévus dans le présent accord qui définit notamment de nouveaux moyens d’actions favorisant le maintien en emploi des séniors tout en adaptant autant que possible les conditions de travail. La direction profite du présent accord pour marquer son attachement au suivi professionnel des séniors et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute discrimination. Enfin, cet accord vise également à créer une synergie entre les différentes générations de salariés qui composent l’association et lui apportent leurs savoirs et leurs compétences ; ce qui constitue une richesse et une force.
TITRE 1 : CADRE JURIDIQUE Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association.
Article 2 : Définitions
En l’absence de définition légale des seniors, les parties conviennent de retenir que la définition de seniors en matière d'emploi, pour l’application du présent accord, vise les actifs de 50 ans et plus. Il s'agit alors de maintenir les seniors dans l'emploi et de permettre la transmission des savoirs. Article 3 : Personnels bénéficiaires
Les salariés de 50 ans et plus. Au 1er janvier 2025, sont concernés par cet accord 513 personnes (source : Bilan social)
PYRAMIDE DES AGES 31/12/2024
FEMMES
HOMMES
Moins de 20 ans
4 3
20 à 30 ans
118 26
31 à 40 ans
187 48
41 à 50 ans
227 83
51 à 60 ans
290 93
61 ans et +
75 24
TOTAL
901 277
TITRE 2 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Article 1 : Eligibilité pour les salariés à temps partiel
Dans la continuité de l’accord télétravail qui a été signé le 1er juillet 2022, les parties sont favorables à créer une exception au titre 2 « Salariés éligibles au télétravail » et à l’article 3 « Critères d’éligibilité » pour les salariés séniors concernant le critère sur la durée de travail à temps partiel. Pour rappel, l’accord télétravail concerne « les salariés embauchés à temps complet ou bien à temps partiel au moins équivalent à 80 % d’un temps complet ». Par le biais du présent accord, par exception, les parties conviennent de l’éligibilité au télétravail des salariés séniors à temps partiel sans quotité minimum de temps. Les autres dispositions de l’accord télétravail restent inchangées et applicables. A titre informatif, au 31/12/2024, les salariés de 50 ans et plus à temps partiel sont répartis comme suit (répartition conventionnelle) :
CCN 2010
143
Encadrement / Direction 1 Intervention 142
CCN 2008
1
Ouvrier et Employé 1
CCN 1966
36
Cadre 13 Personnel des Services Généraux 3 Personnel Educatif Pédagogique et Social Non Cadre 9 Personnel Etab. Et Serv. Personnes Handicapées et Adultes 4 Personnel Non Cadre d’Administration et de Gestion 3 Personnel Para-Médical Non Cadre 4
CCN 1951
17
Logistique 8 Médicale - Cadre 3 Soignant 6
CCN 1983
4
Employé 3 Agent de maitrise 1
Total général
201
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes d’accès au télétravail de salariés séniors travaillant à moins de 80%
Nombre de salariés séniors travaillant à moins de 80% ayant accédé au télétravail par rapport au nombre total de salariés séniors travaillant à moins de 80%
TITRE 3 : SENSIBILISER A LA MOBILITE INTERNE
Mobilité inter-établissement
La Direction générale s’engage à recenser les personnels séniors intéressés par de la mobilité inter-établissement et à étudier chaque situation. Un courrier sera envoyé aux personnels concernés afin qu’ils fassent connaitre leur souhait de mobilité au 1er janvier de chaque année. Les résultats de ce recensement seront partagés et transmis aux directions d’établissements afin qu’il puisse être pris en compte lors de commissions de recrutement. Sont concernés par ce point les salariés séniors, ci-dessous détaillés par convention :
CCN 2010
152
CCN 2008
12
CCN 1966
228
CCN 1951
84
CCN 1983
31
Education nationale
6 Total général 513
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés ayant reçu un courrier d’information par rapport au nombre total de salariés concernés
Nombre de salariés ayant répondu par rapport au nombre total de salariés ayant reçu le courrier
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mobilité interne par rapport au nombre total de salariés ayant répondu être intéressés
Mobilité Intra-établissement
Concernant les demandes de mobilité intra-établissement, chacune des demandes écrites sera étudiée attentivement par les directions concernées. Il conviendra notamment d’étudier la possibilité de retrait des séniors sur les unités de travail jugées difficiles par le salarié en favorisant la mobilité interne. Une réponse écrite et motivée avec d’éventuelles propositions alternatives sera transmise dans un délai de deux mois maximum.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés séniors ayant demandé une mobilité intra-établissement
Nombre de réponses favorables et défavorables
TITRE 4 : RETRAITE PROGRESSIVE La retraite progressive permet à un salarié, sous conditions d’éligibilité, de cumuler provisoirement une fraction de sa pension de retraite et une activité à temps partiel et ainsi de ménager une transition entre activité et retraite à taux plein. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre règlementaire précisé par plusieurs textes législatifs et réglementaires récents, notamment issus des lois de financement de la sécurité sociale des décrets d’application. Sur le plan du droit du travail, l’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive. L’association Joseph Sauvy portera une attention particulière pour chaque demande et y répondra dans le mois qui suit la demande. Pour les personnels qui feront une demande de passage à temps partiel à hauteur de 0.80 ETP, l’employeur et le salarié s’engagent à payer leurs cotisations retraite respectives sur un temps complet sur une durée de douze mois, conformément à l’article du code de la sécurité social L .241-3-1 .
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés ayant demandé une retraite progressive
Nombre de réponses favorables et défavorables de la direction
TITRE 5 : INFORMER ET ACCOMPAGNER A LA RETRAITE
Communication interne sur la retraite
Pour informer les salariés dans leur démarche de demande en retraite, la direction générale a organisé le 25 mars 2025 au matin une réunion collective d’information des droits à la retraite avec l’organisme AGRICA à l’attention des salariés de plus de 60 ans. Ont été concernés par ce rendez-vous 99 salariés
Des rencontres individuelles ont été programmées le 25 mars 2025 après-midi et la journée du 26 mars 2025. L’employeur tentera, en partenariat avec AGRICA, d’organiser ces rencontres chaque année pour les salariés atteignant 60 ans dans l’année ainsi que ceux déjà âgés de 60 ans et plus. Une seule réunion collective, rémunérée au titre du temps de travail effectif, est prévue dans le parcours professionnel du salarié.. .
La direction générale a également décidé d’accorder aux salariés qui préparent leur retraite, des disponibilités rémunérées à hauteur de deux demi-journées. Le salarié pourra bénéficier de ces deux demi-journées une fois dans sa carrière.
Indicateurs de suivi :
Réalisation de la réunion collective
Nombre de séniors invité à participer à cette réunion et aux entretiens individuels
Nombre de personnes présentes à la réunion
Nombre de rendez-vous individuels par rapport au nombre total de salariés invités
Nombre de salariés ayant bénéficié des demi-journées de disponibilités
Mutuelle, la Loi EVIN pour les retraités :
Pour rappel, elle permet aux anciens salariés et leurs ayants droits ayant souscrit une mutuelle d'entreprise de continuer à bénéficier de la même couverture santé à leur départ en retraite avec des tarifs encadrés. Dans le courrier de réponse de demande de départ à la retraite adressé au salarié, seront précisées les informations relatives à la loi EVIN et les coordonnées utiles pour faciliter ces démarches.
Indicateur de suivi :
Nombre de communications effectuées aux salariés
Sensibiliser à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
L'article L.1237-9-1 du code du travail prévoit que les salariés doivent bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. Un arrêté du 7 septembre 2022 publié au Journal Officiel du 22 janvier 2023.
L'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit ainsi proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette formation permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée.
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
A compter de la date de signature de l’accord, l’association s’engage à proposer des formations collectives trois fois par an à destination des salariés de plus de 62 ans.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés ayant été invités à participer à la formation par rapport au nombre de salariés ayant informé l’employeur de leur départ en retraite
Nombre de salariés ayant suivi la formation par rapport au nombre de salariés ayant informé l’employeur de leur départ en retraite
TITRE 6 : LA MIXITE GENERATIONNELLE, SOURCE DE TRANSMISSION DE COMPETENCES Le présent accord rappelle l’importance de la mixité générationnelle au sein de l’association. Cette mixité se traduit par la transmission de compétences et de connaissances, mais également par le renforcement des liens intergénérationnels. Elle permet aussi d’intégrer plus facilement les jeunes dans le monde du travail et favorise le maintien des séniors dans la vie active. A cet effet, il sera proposé sur la base du volontariat pour les salariés de 55 ans et plus de devenir « tuteur » pour accompagner les alternants, cette opportunité est source d’enrichissement personnel et de transmission au sein des équipes.
Indicateur de suivi :
Nombre de formation tuteur
Nombre de salariés de 55 ans et plus tuteurs par rapport au nombre total de tuteurs
TITRE 7 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Pour le maintien de l’emploi des séniors il conviendra :
De considérer les besoins exprimés lors des entretiens professionnels, lorsque leur mise en œuvre est réalisable.
De s’appuyer sur les DUERP en tenant compte dans la mesure du possible des préconisations citées qui y sont formulées.
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes formulées
Nombre d’actions mise en place
TITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/09/2025.
ARTICLE 2 Suivi de l’accord
Les parties décident de :
se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
d’établir un bilan annuel de l’application de l’accord
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l’association Joseph Sauvy et de la Direction, est chargée :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de chaque année d’application de l’accord. La commission se réunit en cas de besoin pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu (remise des indicateurs et révision si nécessaire)
Article 3 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 4 Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6 Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 Révision de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées dans un délai de 3 mois.
Article 8: Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association.
ARTICLE 9 Formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. L’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 10: Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 11: Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Perpignan, le 23 mai 2025 En 6 exemplaires originaux.
L’employeur, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général,
