d’un fonds de solidarite issu du don de jours de congé
Entre
L’Association Kervihan dont le siège social est situé à BREHAN 56580 – rue du Président Pompidou, représentée par XXX , en qualité de directeur général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes : F.O. représentée par XXX en qualité de déléguée syndicale C.G.T. représentée par XXX en qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Préambule :
Dans un esprit de solidarité et de responsabilité sociale, la Direction et les représentants du personnel conviennent de mettre en place un fonds de solidarité destiné à maintenir la rémunération des salariés confrontés à des situations familiales graves nécessitant leur présence auprès d’un enfant malade, handicapé ou accidenté, ou auprès d’un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Ce dispositif repose sur le don volontaire de jours de congé, par des salariés de l’Association dans les conditions prévues aux articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 du Code du travail.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord institue un fonds de solidarité alimenté par les jours de congé donnés par les salariés volontaires, permettant d’assurer aux salariés en congé de présence parentale ou en congé de proche-aidant, le maintien de leur salaire brut mensuel, déduction faite des indemnités légales perçues au titre de ces dispositifs.
Le fonds est constitué de la valeur monétaire des jours de congé donnés. Il est exprimé en valeur de rémunération brute.
Article 2 – salariés bénéficiaires et procédure de demande
Peuvent bénéficier du fonds de solidarité :
Les salariés en CDI bénéficiant d’un congé de présence parentale (article L.1225-62 et suivants du Code du travail)
Les salariés en CDI bénéficiant d’un congé de proche-aidant (article L.3142-16 et suivants du Code du travail)
Pour bénéficier de ce fonds, le salarié doit :
Informer la direction des ressources humaines, dès qu’il a connaissance de la probable attribution d’une AJPP ou AJPA par la CAF,
Puis transmettre son accord de prise en charge de la CAF au titre de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou de l’allocation journalière de proche-aidant (AJPA).
La direction des ressources humaines lui fera part de son accord, en fonction de la disponibilité du fonds. Le cas échéant, la Direction des ressources humaines adressera un courriel à l’ensemble du personnel pour solliciter un don de congé, précisant que le fonds n’est pas suffisamment alimenté pour faire face à la demande de solidarité.
Le salarié bénéficiaire transmettra régulièrement à son chef de service, en anticipant autant que possible, ses journées prévisionnelles d’absence et les enregistrera dans l’application de gestion des temps et des activités (actuellement FOCAT). Sous réserve de la disponibilité du fonds, il sera indemnisé sur présentation de ses relevés d’AJPP ou AJPA perçues.
Article 3 – ALIMENTATION DU FONDS
3.1. Nature des dons
Tout salarié de l’Association peut, sur la base du volontariat, donner :
Des jours de congé payé excédant les quatre semaines légales
Des jours de congé trimestriel dans la limite de 3 par an
Des jours de congé d’ancienneté
3.2. Modalités du don
Le don se fait au moyen d’un formulaire prévu à cet effet, disponible sur AGEVAL ou sur demande auprès de la direction des ressources humaines. Il est volontaire, anonyme, sans contrepartie et irrévocable.
3.3. Conversion monétaire
Chaque jour donné est converti en valeur monétaire, correspondant à la valeur brute du jour donné par le salarié donateur au moment du don. La somme correspondante est portée dans un compte interne dédié au fonds de solidarité. Le fonds constitue une provision comptable exclusivement affectée aux fins prévues par le présent accord.
Article 4 – Utilisation du fonds
Le fonds sert exclusivement à financer le maintien de salaire, par le versement d’une indemnité de solidarité, pendant un congé de présence parentale ou de proche-aidant, dans la limite des montants disponibles. L’aide est versée sous forme de complément de salaire, apparaissant distinctement sur le bulletin de paie du bénéficiaire.
Le salaire brut mensuel de référence est constitué du salaire de base, l’indemnité de sujétion spéciale, les primes SEGUR 1 et 2, les éventuelles indemnités différentielles, et d’une façon générale tous les éléments fixes mensuels du salaire.
Le calcul de l’indemnité de solidarité se fait comme suit, sur la base d’un taux de charge salariale estimée à 22% : Salaire brut mensuel de référence avant déduction d’absence – salaire brut de référence après déduction d’absence – (AJPP ou AJPA perçues/0.78)
ARTICLE 5 – Gestion et suivi du fonds
La direction administrative et financière assure la gestion comptable du fonds.
La direction des ressources humaines présente annuellement au CSE, en début d’année, un bilan de l’année précédente comprenant :
Le nombre de jours donnés
La conversion en valeur monétaire des jours donnés
Le nombre de bénéficiaires du fonds
Le nombre de jours de présence parentale et de proche-aidant financé par le fonds
Le montant brut de rémunération correspondant
Le solde du fonds
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er décembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires.
Toute demande de révision formulée dans les conditions fixées à l’article L.2261-7 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés dans les conditions fixées par les articles L2261-10 et L2261-11 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.
