SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE CONTINGENT ANNUEL
ENTRE
L’ARCHE DU CAPIMONT
Association immatriculée sous le SIREN n° 819 650 649, dont le siège social est sis 53, chemin de Capimondis – 81400 CARMAUX. Représentée par XXX agissant en qualité de président domicilié au siège et disposant de tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.
D’une part,
ET
LES SALARIES DE L’ARCHE DU CAPIMONT
Ayant ratifié le projet d’accord soumis par l’employeur à la majorité des deux tiers selon procès-verbal de consultation du personnel annexé au présent accord.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de ses besoins pour la prise en charge des personnes qu’elle accompagne, l’association L’ARCHE DU CAPIMONT souhaite pouvoir recourir aux heures supplémentaires dans des conditions différentes de celles prévues par la convention collective (acteurs du lien social et familial). La conclusion du présent accord, qui vise à mettre en place les modalités d’utilisation des heures supplémentaires et le contingent annuel d’heures supplémentaires, s’inscrit dans une démarche de prise en compte de la réalité du travail des salariés. Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur dès lors que les personnes consultées n’ont pas de pouvoir de représenter l’employeur ni aucun lien d’alliance ou de parenté avec celui-ci.
Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs et concertation avec les salariés :
Un projet a été présenté le 20/10/2023 aux salariés pour explications discussions, observations et échanges. Une deuxième réunion, en date du 17/11/2023, a permis de répondre aux questions techniques formulées par les salariés. C’est après ces réunions que le processus d’approbation a été mis en œuvre. Les parties reconnaissent avoir échangé sur leurs attentes et s’être communiqué toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, les salariés ont reçu toutes les informations qu’ils estimaient déterminantes pour se prononcer lors de la consultation de manière libre et éclairée.
Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche qui a été rappelée au moment de la présentation du projet d’accord.
C’est dans ce contexte que les négociations ont abouti aux dispositions du présent accord.
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir modalités d’utilisation des heures supplémentaires et de déterminer le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des règles, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de l’association citée en tête du présent accord. Il ne s’applique pas :
Aux cadres dirigeants, non concernés par les dispositions relatives à la durée du travail ;
Aux salariés qui ont conclu une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année.
Modalités d’utilisation
des heures supplémentaires
La durée du travail et les horaires de travail de chaque salarié pour chaque journée sont fixés par l’employeur selon les modalités qu’il détermine, dans le respect des stipulations des contrats de travail. En fonction des besoins de l’activité, l’employeur peut recourir aux heures supplémentaires.
Rémunération
des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions fixées par la loi ou les dispositions règlementaires. Le recours au repos compensateur de remplacement est une alternative possible, sur décision de l’employeur, dans les conditions fixées par la loi.
Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 405 heures par salarié et par année civile.
Dispositions générales
Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de révision et de dénonciation Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision. Cette demande et les propositions de révision devront être formulées par écrit dans un délai d’un mois suivant chaque date anniversaire de l’accord. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences. Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.
Formalités de publicité Après son approbation par 2/3 des salariés, le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes d’ALBI. Il sera également déposé à la DIRECCTE par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :
la version signée des parties (en format .pdf) ;
une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;
une justification de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
le procès-verbal de consultation du personnel.
Communication En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le lieu du travail. Il sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur après l’accomplissement de la dernière des formalités prévues à l’article 6.3. et au plus tôt le 01/02/2024. ___ Fait à Carmaux le 18/01/2024 Le Président
