Avenant n°1 à l'accord collectif d'aménagement du temps de travail du personnel rattaché à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des services à domicile au sein de l' Association l'Escale
Application de l'accord Début : 29/04/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL RATTACHÉ À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DES SERVICES À DOMICILE AU SEIN DE L’ASSOCIATION L’ESCALE
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ENTRE :
L’Association l’ESCALE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, donc le Siège Social est à Aytré, 23 rue Pascal (17440), représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale des salariés : La CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
élisant domicile au Siège social de l’Association
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’Association l’Escale a mis en place avec effet au 1er juillet 2024, un accord d’aménagement du temps de travail annualisé signé le 16 avril 2024. Compte tenu de l’accroissement du nombre de personnes en contrat d’intérim et de l’Article 3 de l’Accord du 27 mars 2000, qui prévoit un décompte du temps de travail à la semaine pour le personnel extérieur attaché à la Convention collective du Personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire, il convient d’adapter les modalités d’aménagement du temps de travail.
Compte tenu de la spécificité de ses activités et de sa mission de prise en charge des publics vulnérables, l’Association L’ESCALE doit adapter l’organisation du temps de travail afin de répondre aux exigences de son fonctionnement. Cette adaptation vise à concilier la nécessité de flexibilité avec les impératifs de réactivité et d’efficacité du personnel mis à disposition.
Le présent avenant a pour objet d’adapter le personnel concerné par cet aménagement du temps de travail. Conformément aux dispositions légales, l’avenant s’applique aux intérimaires alors même que la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1-1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au niveau de l’Association et s’applique à tous les établissements ou services rattachés à la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement et des services à Domicile (BAD). Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements et services qui viendraient à être créés par l’Association et rattachés à la convention collective BAD ou à être intégrés dans ses structures actuelles.
ARTICLE 1-2 : SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre et cadre (hors cadre au forfait jour) de l’Association en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, à temps plein ou à temps partiel sans condition d’ancienneté et lié par un contrat de travail, quelle que soit sa nature et sa durée, dès lors qu’il ne relève pas d’une convention de forfait annuel en jours, du statut de cadre dirigeant, et sous réserve d’une autre organisation de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Tous les établissements, services et lieux de travail rattachés à la convention collective BAD sont concernés.
Ne seront toutefois pas concernés par cet aménagement du temps de travail les salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2-1 : INFORMATION DES SALARIÉS SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès des salariés de l’Association par voie d’affichage.
ARTICLE 2-2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Les dispositions de cet accord se substituent de plein droit à toute stipulation contraire issue d’un accord antérieur, d’un engagement unilatéral, d’un usage ou d’un règlement intérieur en vigueur au sein de l’Association.
ARTICLE 2-3 : RÉVISION / DÉNONCIATION / SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 2-4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
La Direction Générale de l’Association l’ESCALE procède aux formalités de dépôts, de publicité et de demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités de Charente-Maritime) selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle, conformément aux articles R.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il est rendu public et versé dans la base de données nationales comme prévu à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de l’Association.
Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Aytré, le 29 avril 2025, en six exemplaires originaux.
