PÉRIMETRE D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ET AUX CRITÈRES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATS A UN PLAN DE DÉPART VOLONTAIRE
Application de l'accord Début : 27/05/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET AUX CRITERES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATS A UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
Entre :
L’association « L’ESSOR » dont le siège social est sis 79, bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur général dûment mandaté.
D’une part ;
et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical central,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT-FO, représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale,
Ci-après dénommées ensemble
« les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part ;
L’Association « L’ESSOR » et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées ensemble
« les Parties ».
Il est convenu ce qui suit par les parties :
SOMMAIRE
Préambule 3
TITRE I - PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE 4
Article 1 – OBJET
4 Article 2 - CHAMP D’APPLICATION 4 Article 3 - FIXATION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE PORTANT APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE D’UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE 4
TITRE II - CRITERES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATS A UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
Article 1 – OBJET
4
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
4
Article 3 - FIXATION D’UN CRITERE D’ELIGIBILITE DE NATURE GEOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
5/6
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES 6
Article 1 - COMMISSION DE SUIVI 6
Article 2 - REVISION
6
Article 3 - DENONCIATION
7
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR 7
Article 5 - DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES
Préambule
Le projet associatif de L’ESSOR met en exergue l’adaptabilité nécessaire des établissements et services de l’association aux évolutions des besoins des personnes accueillies et/ou accompagnées en leur sein.
C’est dans ce contexte que L’ESSOR peut être amener à envisager une réorganisation de ses structures, de ses modes de fonctionnement, ainsi qu’une adaptation des effectifs et donc des licenciements économiques.
Or, dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, des critères d’ordre doivent être établis afin de désigner les salariés à l’égard desquels, à défaut de pouvoir être reclassés au sein de l’Association, une mesure de licenciement devra être envisagée.
Dans cette perspective, la loi autorise, par le biais d’un accord collectif, de prévoir l’application géographique des critères d’ordre des licenciements à un périmètre plus restreint que celui de l’Association ou de la zone d’emploi (bassin d’emploi défini par l’INSEE), afin d’éviter que des salariés situés dans des secteurs géographiques éloignés soient concernés par un licenciement alors que leur poste n’est pas supprimé.
Dans ces conditions, il est apparu souhaitable aux partenaires sociaux de L’ESSOR de réduire le secteur géographique légal d’application des critères d’ordre de licenciement afin de le limiter exclusivement au « DISPOSITIF », étant entendu, qu’un « DISPOSITIF » est un établissement distinct au sens du Comité sociale et économique (Article L2313-4).
Afin d’assurer dans des conditions sociales optimales la mise en œuvre des projets d’évolution ayant un impact sur les emplois du seul « DISPOSITIF », il est apparu nécessaire de mettre en concordance cette « restriction géographique » avec les attentes légitimes de chaque salarié.
A cet effet, l’association « L’ESSOR » comme les Organisations syndicales représentatives ont trouvé un intérêt à négocier des dispositions portant sur l’éligibilité des candidats à un plan de départ volontaire lorsque celui-ci est couplé à un projet de licenciement collectif pour motif économique d’un « DISPOSITIF ».
Sur ce dernier point, les parties ont entendu préciser pour le plan de départ volontaire un critère d’éligibilité de nature « géographique », à savoir, l’aire proche du « dispositif » concerné par un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Il est par ailleurs convenu que les partenaires sociaux engageront une négociation pour conclure un accord cadre sur l’ensemble des critères d’ordre des licenciements collectifs pour motif économique (septembre 2019).
TITRE I - PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE
Article 1 - OBJET
Le présent titre a pour objet de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association « L’ESSOR » et « L’ESSOR FORMATION ».
Article 3 - FIXATION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE PORTANT APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE D’UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
3.1. Afin d’éviter qu’en raison de l’application des critères d’ordre au niveau de l’Association, la procédure légale de licenciement collectif pour motif économique n’impacte potentiellement l’ensemble des salariés au niveau national, il est convenu de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements au seul « DISPOSITIF », à savoir, un établissement distinct au sens du Comité sociale et économique (Article L2313-4).
3.2 Sans préjuger des possibilités de reclassement, il est prévu que les autres critères d’ordre des licenciements seront arrêtés selon procédure légale d’information/consultation du CSE.
TITRE II- CRITERES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATS A UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
Article 1 - OBJET
Le présent titre a pour objet de définir les critères d’éligibilité des candidats à un plan de départ volontaire intégré à un licenciement collectif pour motif économique.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association « L’ESSOR » et « L’ESSOR FORMATION ».
Article 3 - FIXATION D’UN CRITERE D’ELIGIBILITE DE NATURE GEOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
3.1. Seuls les salariés occupant un poste dans une catégorie d’emploi impactée par une suppression de poste qui fait l’objet d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, auront la possibilité de se porter candidat au départ volontaire.
3.2. La direction se réserve la possibilité de refuser le départ du salarié s’il ne permet pas de sauver un emploi menacé.
3.3. Ce cas de figure peut se présenter notamment :
- Si salarié concerné par la suppression de poste refuse le reclassement sur le poste de la personne candidate au départ volontaire, - Dans le cas où la direction reçoit plus de demande de départ volontaire dans une catégorie que de poste à supprimer.
3.4. Sous réserve de l’application des conditions édictées ci-dessus (Titre II, article 3.1, 3.2,3.3) et dans l’hypothèse où un « DISPOSITIF » (au sens du TITRE I, article 3.1) fait l’objet d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, les candidats éligibles au plan de départ seront identifiés selon la zone géographique appartenant au « DISPOSITIF » menacé par ce projet (au sens du TITRE I, article 3.1).
3.5. Les zones géographiques qui correspondent au « DISPOSITIF » sont les suivantes :
DISPOSITIFS
ZONE GEOGRAPHIQUE du PDV (numéro de département ou région)
PROTECTION DE L’ENFANCE
DISPOSITIF VERSAILLES
Île-de-France
DISPOSITIF HEBERGEMENT 92
Île-de-France
DIMO
Île-de-France
DISPOSITIF HEBERGEMENT 75
Île-de-France
CENTRE MATERNEL LE TILLEUL
Île-de-France
DISPOSITIF EDUCATIF GAILLARDIE et LA GRANDE ALLEE
32 et 31
ENFANTS ET ADOLESCENTS AYANT DES TROUBLES PSYCHOLOGIQUES
DITEP LA GRANDE ALLEE
DITEP LA FORET
83 et 84
DITEP BIEVRES-CLAIRVAL
Île-de-France
DITEP MONFERRAN-SAVES
31 et 32
DITEP PRADELLES
43
DITEP SAINT-IGNAN
31 et 32
ENFANTS ET ADULTES SOUFFRANT D'EPILEPSIE
DISPOSITIF EPILEPSIE
Île-de-France
ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP PSYCHIQUE
DISPOSITIF MEDICO SOCIAL MONGUILHEM
32 et 47
DISPOSITIF 47
32 et 47
DISPOSITIF MEDICO SOCIAL FALAISE
14
L’ESSOR FORMATION
31/32/47
L’ESSOR DG
Île-de-France
3.6. Dans l’hypothèse ou un nouveau dispositif (au sens du TITRE I, article 3.1) est instauré et/ou crée la zone géographique d’éligibilité sera fixée par les parties dans le cadre d’une réunion extraordinaire de la « commission de suivi » institué par cet accord (TITRE 3, article 1.1). Les délibérations de cette réunion extraordinaire seront transmises au CSE par la Direction Générale.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - COMMISSION DE SUIVI
Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place.
Elle est composée des délégués syndicaux centraux et de la Direction générale.
1.3. Elle se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction générale, au dernier trimestre de l’année civile.
1.4. En cas d’évolution légale ou réglementaire pouvant avoir des incidences sur les dispositions du présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir rapidement afin d’en tirer les conclusions.
Article 2 - REVISION
2.1. Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.
2.2. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2.3. Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 3 - DENONCIATION
3.1. Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales ou la Direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.
3.2. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR
4.1. Cet accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.
4.2. Il sera soumis à la procédure d’agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
4.3. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2. La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
5.3. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour notification par courriel à chacune des parties.
5.4. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel et par la mise à jour de l’espace intranet dédié aux accords d’entreprise de L’ESSOR.
***
ANNEXES
LISTE DES « DIPOSITIFS » à la date de conclusion du présent accord au sens du TITRE I, article 3.1:
DISPOSITIFS
PROTECTION DE L’ENFANCE
DISPOSITIF VERSAILLES
DISPOSITIF HEBERGEMENT 92
DIMO
DISPOSITIF HEBERGEMENT 75
CENTRE MATERNEL LE TILLEUL
DISPOSITIF EDUCATIF GAILLARDIE et LA GRANDE ALLEE
ENFANTS ET ADOLESCENTS AYANT DES TROUBLES PSYCHOLOGIQUES
DITEP LA GRANDE ALLEE
DITEP LA FORET
DITEP BIEVRES-CLAIRVAL
DITEP MONFERRAN-SAVES
DITEP PRADELLES
DITEP SAINT-IGNAN
ENFANTS ET ADULTES SOUFFRANT D'EPILEPSIE
DISPOSITIF EPILEPSIE
ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP PSYCHIQUE
DISPOSITIF MEDICO SOCIAL MONGUILHEM
DISPOSITIF 47
DISPOSITIF MEDICO SOCIAL FALAISE
L’ESSOR FORMATION
L’ESSOR DG
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 27 mai 2019,
Pour la Direction :
M. XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central,
Le syndicat CFDT, représenté par Nadine XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT-FO, représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, déléguée syndical central.
