LA CADORRE située au 7, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Troyes
D'une part,
Et,
- Les organisations syndicales suivantes présentes à la réunion de négociation du protocole électoral tenue le Lundi 23 Février à 14h00 dans les locaux du siège social de l’association :
CFDT SANTE SOCIAUX AUBE,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole d’accord préélectoral définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE)
Calendrier des opérations électorales
(cf tableau en annexe)
DATE ET LIEUX DES ELECTIONS
Les élections se dérouleront au siège social de l’association la Cadorre située au 7, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Troyes. Le vote s’effectuera pendant les heures de travail sur une seule journée et simultanément pour les titulaires et les suppléants.
Une note interne sera affichée 5 jours minimum avant chaque scrutin rappelant la tenue des élections.
Premier tour
Le premier tour de scrutin est fixé le
Premier tour : le lundi 30 Mars 2026 Horaires de vote : de 10h00 à 12h00
Deuxième tour
En cas de carence totale ou partielle du premier tour, un second scrutin sera organisé. Les heures de vote seront les suivantes :
Deuxième tour : le Mardi 14 avril 2026 Horaires de vote : de 10h00 à 12h00
EFFECTIF SALARIAL
Les parties constatent que l’effectif à prendre en compte est de 18.95 ETP (Equivalent temps plein à la date du préaccord électoral), soit 21 salariés. Ce chiffre détermine le nombre total de siège.
NOMBRE ET REPARTITIONS DES SIEGES
L’effectif à prendre en compte, étant de 21 salariés (dont 5 Hommes et 16 Femmes), il s’agira d’un collège unique.
Le nombre de délégués à élire est de 1 titulaire et de 1 suppléant.
PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE APPARTENANT A L’ENTREPRISE
Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois de présence dans l’entreprise à la date du scrutin.
Est éligible tout salarié ayant au moins 12 mois de présence dans les mêmes conditions et âgés au moins de 18 ans.
Les contestations relatives au droit d’électorat ou d’éligibilité peuvent être discutées amiablement entre les parties antérieurement aux procédures judiciaires prévues en matière de contentieux électoral.
AFFICHAGE DE LA LISTE DES ELECTEURS ET DES ELIGIBLES
La liste électorale, établie par la direction sera affichée sur les panneaux réservés à la direction le Mercredi 25 février 2026. La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes
Nom et prénom
Date de naissance
Date d’entrée dans l’Association
Electeur
Eligibilité
DEPOT DES CANDIDATURES
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les organisations Syndicales représentatives remettront ou adresseront les listes de leurs candidats pour qu’elles parviennent au siège de l’entreprise pour le mercredi 11 mars 2026 à 12 heures.
S’il intervient un second tour de scrutin, ces listes continueront d’être considérées comme normalement déposées. En cas de changement dans leurs compositions ou de dépôts de nouvelles listes, il appartiendra aux intéressés d’en effectuer la remise ou de les adresser au siège de l’entreprise dans le délai de 5 jours suivant le premier tour soit le vendredi 03 avril 2026 à 12 heures. Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui lui sont réservés.
Les listes des candidats établies en distinguant titulaires et suppléants, pourront être déposées :
par lettre recommandée avec accusé de réception
remise en main propre contre récépissé au service Ressources Humaines ;
par mail (secretariat@siao10.fr) avec demande d'accusé de lecture. Dans l'hypothèse de l'envoi par mail, le service administratif transmettra en réponse, un courriel confirmant avoir bien reçu les listes avant la date et l'heure ultime de dépôt de celles-ci.
Chaque liste de candidatures doit préciser : -L’appartenance syndicale, le cas échéant -Le collège pour lequel les candidats se présentent, -Le mandat de titulaire ou de suppléant au titre duquel les candidats se présentent, -Les nom et prénom des candidats dans l’ordre dans lequel ils sont présentés, avec impérativement la signature personnelle des intéressés.
Il est rappelé que chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le 13/03 sur les panneaux qui lui sont réservés.
PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale est l’ensemble des documents, affiches, tracts, programmes et, plus généralement, les moyens mis en œuvre par les candidats à des élections professionnelles auprès des salariés afin de recueillir leurs suffrages. Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21 x 29.7 – jusqu’au vendredi 13 mars 2026 à 12 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance. De même, au second tour les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au vendredi 03 avril 2026 à 12 heures.
PANNEAUX ELECTORAUX
Le nombre et lieux d’emplacement des panneaux électoraux est fixé ci-après :
1 à la disposition des affichages émanant de la direction, 1 à la disposition de chaque organisation syndicale, Ils seront installés dans le même lieu et accessibles à l’ensemble du personnel sédentaire et roulant.
VOTE PAR CORRESPONDANCE
Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait de congé, maladie, maternité, déplacement professionnel, travail en équipe, formation ou toute autre cause de suspension de contrat de travail comportant une reprise prévue pour une date postérieure à la date du scrutin. Les personnes concernées devront se faire connaître auprès du service des ressources humaines au plus tard le 12/03 à 12h00 (veille de la date de l’envoi du matériel de vote). Le matériel nécessaire pour voter sera adressé par voie postale ou remise en main propre le 13/03 pour le 1er tour. Le cas échéant, il sera envoyé pour le 2nd tour le 03 Avril.
Les électeurs votant par correspondance recevront :
Une notice explicative,
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes,
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
Une grande enveloppe timbrée et adressée à l’adresse du siège social sur.
Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom, le collège et la signature du salarié recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné, avant la clôture du scrutin.
Les enveloppes des votes par correspondance seront adressées au siège de l’entreprise. Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.
Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, décachette les enveloppes d'expédition, mets les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.
Les votes par correspondance sont recevables jusqu'au lundi 30 Mars 2026 à 12h00 pour le 1er tour et jusqu'au lundi 14 Avril 2026 à 12h00 pour le second tour. Les enveloppes reçues après ne sont plus valables et seront détruites.
ORGANISATION MATERIELLE DU VOTE
BULLETINS DE VOTE et enveloppe
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Il y a deux votes séparés : - un vote pour les titulaires, - un vote pour les suppléants,
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en tête ou les initiales de l’Organisation Syndicale qui présente la liste.
Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires » (verts), Les bulletins de vote seront pour les suppléants d'une autre couleur identique à celles des enveloppes « Suppléants » (crème).
Des bulletins blancs seront mis à la disposition des votants
Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalent au nombre d’inscrits. Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée du lieu de vote le jour du scrutin.
2) Urnes Les urnes fournies par la Direction seront tenues à la disposition des membres des Bureaux de vote le matin du scrutin. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
3) Isoloirs L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents/ isoloirs fournis par la Direction.
4) Organisation de la salle La salle destinée aux scrutins sera préparée le jour ouvré précédant le scrutin par président et assesseur, il s’agira de la salle de réunion du SIAO, au 7 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à Troyes, siège de l’association. Le jour du scrutin, un affichage de la salle sera organisé par la Direction dans les locaux de l’Association pour faciliter l’orientation du personnel.
5) Bureau de vote
Il y aura un bureau de vote comportant deux urnes.
Le bureau de vote est composé de deux électeurs : un président et un assesseur choisis en raison de leur âge, le plus jeune et le plus âgé. La direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, un exemplaire du protocole d’accord électoral. L’assesseur pointe sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.
Un représentant de la direction et un représentant de chaque organisation syndicale assistent aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote. La tenue des bureaux de vote n’entrainera pas de perte de rémunération, et sera considéré comme du temps de travail effectif.
DEPOUILLEMENT- PROCES VERBAUX
Les opérations de vote ont lieu le même jour et aux mêmes heures pour les titulaires et suppléants, dans des urnes distinctes. Il y a deux votes séparés : Un vote pour les titulaires Un vote pour les suppléants Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions
Il est rappelé que seuls les présidents et assesseurs des différents bureaux ont qualité pour assurer le dépouillement et la proclamation des résultats du scrutin.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. A l’issue du scrutin, un procès-verbal est établi, faisant état : - des incidents de vote, - des résultats, Il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Direction. Sont nuls les bulletins et/ou les enveloppes comportant des signes distinctifs, comme par exemple: - une croix devant un nom, - un ordre de candidats modifié, - des noms ajoutés même provenant d'autres listes participant au scrutin, - des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement, - deux listes différentes dans une même enveloppe,
« Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation » (C. trav., art. L. 2314-24, al. 3 et L. 2423-22, al. 3.).
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Article 15 PROCES-VERBAL
Un procès-verbal est établi immédiatement à l’issue du dépouillement, faisant état : Des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin, Des incidents de vote, Des résultats. Il est signé par les membres des bureaux concernés. A l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront signées par les membres des bureaux concernés. Ces listes signées seront placées dans une enveloppe cachetée est conservée par l’Association.
: PROCLAMATION DES RESULTATS
Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins auprès du personnel le jour même du vote. Ces résultats sont ensuite affichés par la direction sur les panneaux réservés aux communications au personnel. Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail en double exemplaire. Un exemplaire de ce procès-verbal est également envoyé aux organisations syndicales signataires du protocole. Les Procès-verbaux peuvent également être saisis sur le site : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Un autre exemplaire doit impérativement être envoyé au centre de traitement des élections professionnelles à l'adresse suivante : CTEP – TSA 92315 62 971 ARRAS CEDEX 09 ou de manière dématérialisée via le sur le site : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
SECOND TOUR
Si le nombre des suffrages valablement exprimés (non compris les bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des inscrits ou si tous les sièges n'ont pas été pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin, en application du présent protocole.
Celui-ci se déroulera le 14 avril Pour ce second tour, les électeurs pourront voter pour des candidats autres que ceux présentés par les organisations syndicales. Le dépôt des listes des candidatures se fera au plus tard le 03 avril à 12h00. L'affichage des listes aura lieu le lundi suivant, le 03 avril à partir de 15h00.
AFFICHAGE ET DEPOT DU PROTOCOLE
Le présent protocole sera affiché sur le panneau du personnel dès sa signature
DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord prend effet à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour l’élection du Comité Social et Économique dont le 1er tour est fixé au lundi 30 mars 2026 et le second tour éventuel au lundi 14 avril 2026. La durée des mandats est fixée à 4 ans.
