Accord d'entreprise ASSOCIATION LA CHALOUETTE AUTISME.ESSONNE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société ASSOCIATION LA CHALOUETTE AUTISME.ESSONNE
Le 10/03/2018
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Durée collective du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Travailleurs handicapés
78 bis rue de Valorge
91220 Brétigny-sur-Orge
Till: Ol 69 88 43 60 Fax : Ol 69 88 43 79
Entre:
Accord d'entreprise relatif à la Négociation
Annuelle Obligatoire 2018
La Chalouette Autisme Essonne, représentée par Monsieur par délégation du Président.
, Directeur, agissant
L'organisation syndicale CGT représentée par Monsieur délégué syndical,
en sa qualité de
Il a été convenu entre les parties le présent accord:
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, l'épargne salariale, la prévoyance, l'insertion et lemaintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap a été engagée au sein de la Chalouette Autisme Essonne.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et l'organisation syndicale, il a été convenu, à l'issue de la réunion, l'application des dispositions ci-après.
Article 1 - Salaires effectifs
La convention collective est appliquée à l'ensemble des professionnels.Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Maintien et extension du congé trimestriel à l'ensemble des professionnels. Article3 -Egalité professionnelle
Une journée sur l'égalité hommes/femmes sera organisée.Article 4 - L'emploi des travailleurs handicapés
La CAE s'engage à intégrer systématiquement dans la procédure de recrutement, le transfert desoffres d'emploi à CAP EMPLOI afin de favoriser leur diffusion auprès d'un public en situation dehandicap.
Un travail devra également être réalisé avec le CE sur l'accompagnement spécifique des salariés ensituation de handicap de la CAE.
Article 5 - La Prévoyance
Tous les salariés sont couverts par les garanties conventionnelles auprès de Santé Avenir.Article 6- Qualité de vie au travail
Un cercle qualité de vie au travail a été mis en place en juin 2017.Il se réuni une fois par trimestre.
Article 7- Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son agrément. conformément à l'article L314-6 ducode de l'action sociale et des familles,
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Dénonciation et révision
La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d'indivisibilitéretenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce
qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus pendant un an à compter de l'expiration du délai detrois mois prévu pour la convocation des organisations syndicales représentatives.
A effet de conclure un nouvel accord, la direction de l'Association devra convoquer les organisations
syndicales représentatives de l'association à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'untrimestre suivant la date de dénonciation du présent accord (non compris les mois de juillet et août).
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d'avenant.Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remisesen cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
Article 9 - Publicité de l'accord
Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l'Association procèdera à son dépôt dansles conditions prévues aux articles L. 2231-6, L 2231-7 et D. 2231-2 jusque 0.2231-7 du Code du travail.
Agrément
Conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord ainsique les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.L'association se chargera des envois nécessaires.
Information du CE
Une information sera réalisée lors du Comité d'entreprise en date du 19 avril 2018.
Article 10 - Interprétation de J'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête dela partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler toutdifférend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunionfait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des partiessignataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant lapremière réunion.
Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune formed'action contentieuse liée au diffé rent faisant l'objet de cette procédure.
A Brétigny-Sur-Orge, le 10 mars. 2018
Pour l'organisations syndi cale Pourla E
Mise à jour : 2018-05-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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