PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la seconde réunion de négociation qui a eu lieu le lundi 29 décembre 2025, le présent procès-verbal.
Le procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.
Composition des parties à la négociation
Délégation syndicale Force Ouvrière :
, déléguée syndicale.
Représentant de l’employeur :
, directeur.
Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations
Le lieu :
Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.
Calendrier :
1ère réunion : mardi 25 novembre 2025 à 17h00. 2nde réunion : lundi 29 décembre 2025 à 10h00.
Informations communiquées par l’employeur à la délégation :
La délégation syndicale déclare avoir eu en sa possession suffisamment d’informations pour entamer la négociation.
Thèmes de négociation
DEMANDES - PROPOSITIONS SYNDICALES
REPONSES - PROPOSITIONS EMPLOYEUR
Majoration familiale : demande de réintroduction de celle-ci dans le calcul des salaires
La position de l’Association, comme elle l’a toujours été, est le respect de la législation en vigueur. Il est donc rappelé au syndicat Force Ouvrière qu’en contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux 35 heures, le bénéfice de la majoration familiale de salaire a été suspendu depuis le 1er juillet 1999.
Réunions groupe d’expression des salariés : demande d’établissement de l’agenda
Services généraux :
Mardi 17 mars 2026 à 10h00 ;
Second semestre 2026 (à déterminer).
Services éducatifs :
Jeudi 21 mai 2026 à 16h00 ;
Second semestre 2026 (à déterminer).
Surveillants de nuit :
Lundi 16 mars 2026 à 15h00 ;
Second semestre 2026 (à déterminer).
Service administratif :
Premier semestre 2026 : à la convenance de la déléguée syndicale ;
Second semestre 2026 : à la convenance de la déléguée syndicale.
Cadres :
Premier semestre 2026 : à la convenance de la déléguée syndicale ;
Second semestre 2026 : à la convenance de la déléguée syndicale.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande un allongement des grilles de déroulement de carrière conventionnelles au-delà de 28 ans afin de les adapter aux réalités actuelles et futures des durées des carrières.
La révision de la Convention Collective Nationale 66 (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) ne peut être révisée qu’en application des modalités prévues par l’article 3 de la convention précitée.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande la revalorisation du point à hauteur de l’inflation.
L’Association La Cordée applique la valeur du point en vigueur, soit 3,93 € (Arrêté du 21/12/22, JOF du 24/12/22).
Examen de l’emploi dans l’Association
Effectif par catégorie professionnelle :
Personnels éducatifs : 24 ETP en CDI dont 11 femmes et 13 hommes ;
Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;
Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;
Services généraux : 11,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 3 hommes ;
Cadres :5 ETP en CDI dont 4 femmes et 1 hommes ;
Infirmière :1 ETP en CDI dont 1 femme ;
Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.
TOTAL : 48,6 ETP en CDI (+ 1 ETP sous contrat d’association avec l’Etat)
Travailleurs avec reconnaissance handicap :
Le Centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.
Demandes pour 2026 :
Renouvellement de la demande de financement de la mesure « Segur Axess » (Accord du 04/06/2024) pour les salariés concernés.
Départs de personnel prévisibles ou en cours :
Pour 2026 :
Départ en retraite :
D’un surveillant de nui ;
Fait à Soissons, le lundi 29 décembre 2025
La déléguée syndicale Force Ouvrière,Le directeur,
