AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA MAISON MATERNELLE DU 8/04/19
Entre :
L’Association « La Maison Maternelle », ci-après désignée « l’Association » ou « la Maison Maternelle », dont le siège social est situé 6-8 rue Emile Dubois – 75014 PARIS, représentée par agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
L’
organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical et délégué syndical central,
L’
organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical et délégué syndical central,
PARTIE III – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc69114509 \h 5
Article 5 – Composition du CSEC PAGEREF _Toc69114510 \h 5
Article 6 – Répartition des sièges au sein du CSEC PAGEREF _Toc69114511 \h 5
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc69114512 \h 5
Article 11 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc69114513 \h 5
Article 15 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc69114514 \h 6
PRÉAMBULE
Le 8/04/19 l’Association la Maison Maternelle et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ont conclu un accord portant sur la mise en place d’un Comité Social Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement (CSEE). Le 28/06/2019, le deuxième tour des élections a eu lieu et il a été procédé à l’élection de ses représentants du personnel conformément à l’accord initial. Les 3 CSEE ont été mis en place selon le critère d’établissement distinct et chaque CSEE a élu ses représentants au CSEC.
Toutefois depuis la mise en place du CSEC et des CSEE, l’organisation a évolué et l’IME « Arc en ciel » a été intégré à notre association en date du 28/09/20. L’IME ARC EN CIEL a pour principale activité l’accueil et l’accompagnement d’enfants en situation de handicap et constitue un établissement distinct au regard des critères cumulatifs suivants et de l’art L 2313-2 du Code du Travail : - une implantation géographique distincte donnant lieu l’attribution d’un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) ; - une direction assurée par un cadre dirigeant qui, à ce titre, bénéficie de l’autonomie nécessaire à la gestion du personnel de l’établissement qu’il dirige ;
Dans ces conditions les parties sont convenues de mettre en place un CSEE au sein de l’IME « Arc en Ciel » et de modifier par avenant afin de constater que l’association « La Maison Maternelle » est constituée de 4 CSEE distincts comme le permet l’art 14 de l’accord initial de mise en place du CSE.
Dans ce cadre les parties se sont réunies à l’invitation de l’Association « La Maison Maternelle et ce afin de modifier l’accord collectif de mise en place du CSE par conclusion d’un avenant aux fins de réviser le nombre de CSEE distincts et la répartition des sièges. Les articles suivants seront donc modifiés : - article 3 « périmètres des établissements distincts », - article 5 « composition du CSEC » - article 6 « Répartition des sièges au sein du CSEC » - article 11 « durée de l’accord et entrée en vigueur »
Les modalités d’organisation des élections professionnelles partielles en vue de l’intégration de l’IME « Arc en Ciel » feront l’objet d’un Protocole d’Accord Préélectoral, et les modalités de fonctionnement des comités seront traitées au sein d’un accord d’entreprise distinct.
PARTIE II – LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT
Article 3 – Périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent suite à l’intégration de l’IME « Arc en Ciel » que l’Association est divisée en4 CSEE distincts.
Les parties ont défini ces quatre CSEE distincts en fonction des activités des différents services de l’Association, afin de garantir une représentation cohérente et proche des problématiques de terrain rencontrées par les salariés.
Les trois périmètres conservés sont les suivants :
CSEE «
Eure-et-Loir » regroupant :
ESAT de la Loupe dont la Direction est située au 1, rue Pasteur – 28240 La Loupe
IME MANOU dont la Direction est située au 22, rue Louise Koppe – 28240 Manou
CSEE
« Parisien « regroupant :
MECS de Paris 19ème dont la Direction est située au 38 bis, rue Manin – 75019 PARIS
SIEGE de Paris 14ème dont la direction est située au 6-8 rue Emile Dubois – 75014 PARIS
CSEE
de l’ORNE regroupant :
MECS de « Glaye » dont la Direction est située au Château de Glaye – 61260 Ceton
A ces trois périmètres est ajouté 1 CSEE distinct celui de l’IME ARC EN CIEL :
IME ARC EN CIEL de Viry-Châtillon dont la Direction est située est située 3 avenue du Bellay – 91170 Viry Chatillon
L’Établissement de Viry Chatillon comporte au 30/12/20 : 32,62 ETP
PARTIE III – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 5 – Composition du CSEC
Le CSEC sera composé de 9 membres titulaires dont 2 cadres et 4 membres suppléants dont 2 cadres.
Article 6 – Répartition des sièges au sein du CSEC
Les CSEE ont désignés les membres du CSEC de la manière suivante lors des dernières élections :
CSEE «
Eure-et-Loir » : 2 titulaires
CSEE «
Parisien » : 3 titulaires et 2 suppléants
CSEE «
ORNE»: 2 titulaires et 1 suppléant
Le CSEE de l’Essonne devra désigner lors des prochaines élections 2 titulaires dont 1 cadre et 2 suppléants dont 1 cadre.
Une représentation spécifique des cadres est assurée au sein du CSEC par l’attribution de 2 sièges titulaires et de 2 sièges suppléants appartenant à la catégorie des cadres.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
En vue de faire coïncider les mandats des membres du CSEE de l’IME « Arc en Ciel » avec celui des membres des autres CSEE, les parties conviennent que le mandat des membres du CSEE l’IME « Arc en Ciel » arrivera à son terme pour le présent cycle électoral à l’occasion des élections générales des CSEE. Celles-ci devront se dérouler avant la fin du mandat des représentants du personnel élus soit le 27/06/2023.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association.
L’application du présent avenant n’est pas conditionnée par son agrément.
Article 15 – Dépôt et publicité
Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PARIS, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.
