ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES AU SEIN DE LA MAISON MATERNELLE
Entre :
L’Association « Maison Maternelle », ci-après désignée « l’Association » ou « la Maison Maternelle », dont le siège social est situé 6-8 rue Emile Dubois – 75014 Paris, représentée par son Président,
D’une part,
Et :
L’
organisation syndicale CFDT agissant en qualité de délégué syndical d’établissement et central,
L’
organisation syndicale CGT agissant en qualité de délégué syndical d’établissement et central,
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc129097982 \h 2 Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc129097983 \h 2 Article 2 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc129097984 \h 2 PARTIE II – FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT PAGEREF _Toc129097985 \h 2 Article 3 – Réunions des CSEE PAGEREF _Toc129097986 \h 2 3.1Réunions plénières PAGEREF _Toc129097987 \h 2 3.2Réunions préparatoires PAGEREF _Toc129097988 \h 2 PARTIE III – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc129097989 \h 2 Article 4 – Réunions du CSEC PAGEREF _Toc129097990 \h 2 4.1Nombre de réunions PAGEREF _Toc129097991 \h 2 4.2Convocation, ordre du jour et procès-verbal PAGEREF _Toc129097992 \h 2 PARTIE IV – ATTRIBUTIONS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES PAGEREF _Toc129097993 \h 2 Article 5 – Consultations récurrentes PAGEREF _Toc129097994 \h 2 5.1Articulation des consultations récurrentes PAGEREF _Toc129097995 \h 2 5.2Contenu et périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc129097996 \h 2 5.3Informations afférentes aux consultations récurrentes PAGEREF _Toc129097997 \h 2 5.4Délais des consultations récurrentes PAGEREF _Toc129097998 \h 2 Article 6 – Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés PAGEREF _Toc129097999 \h 2 Article 7 - Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc129098000 \h 2 7.1Niveau de consultation PAGEREF _Toc129098001 \h 2 7.2Modalités de consultation PAGEREF _Toc129098002 \h 2 Article 8 – Base de données économique et sociale (BDES) PAGEREF _Toc129098003 \h 2 8.1Rôle de la BDES et conditions d’accès PAGEREF _Toc129098004 \h 2 8.2Contenu de la BDES PAGEREF _Toc129098005 \h 2 8.3Mise à jour de la BDES PAGEREF _Toc129098006 \h 2 8.4Obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc129098007 \h 2 PARTIE V – MOYENS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES PAGEREF _Toc129098008 \h 2 Article 9 – Les budgets des CSE PAGEREF _Toc129098009 \h 2 9.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc129098010 \h 2 9.2Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc129098011 \h 2 PARTIE VI – EXERCICE DES MANDATS PAGEREF _Toc129098012 \h 2 Article 10 – Crédit d’heures des élus des CSEE PAGEREF _Toc129098013 \h 2 Article 11 – Formation des membres du CSEE PAGEREF _Toc129098014 \h 2 PARTIE VII– application du reglement general de la protection des donnees PAGEREF _Toc129098015 \h 2 Article 12 – Détermination de la responsabilité de traitement des données à caractère personnel PAGEREF _Toc129098016 \h 2 PARTIE VIII – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc129098017 \h 2 Article 13 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc129098018 \h 2 Article 14 – Dénonciation PAGEREF _Toc129098019 \h 2 Article 15 – Commission de suivi PAGEREF _Toc129098020 \h 2 Article 16 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc129098021 \h 2 Article 17 – Révision PAGEREF _Toc129098022 \h 2 Article 18 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc129098023 \h 2
PRÉAMBULE L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (CSE), qui doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. En outre, la réforme prévoit que les stipulations conventionnelles relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE. Au sein de l’Association, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 30 juin 2019. Ainsi, les partenaires sociaux ont fixé, par accord du 8 Avril 2019, le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), la composition et les modalités de mise en place du comité social et économique central (CSEC). Dans le prolongement de ces négociations, les parties se sont réunies afin de déterminer les modalités de fonctionnement de ces nouvelles instances. En effet, si les dispositions légales prévoient des règles générales applicables au CSE, le législateur a accordé aux partenaires sociaux une marge de manœuvre importante pour les aménager, selon les spécificités de chaque structure et dans le respect des dispositions d’ordre public. Dans ce cadre, les Parties sont ainsi convenues d’adapter le nouveau dispositif légal à l’organisation et au fonctionnement de l’Association. PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord définit les règles de fonctionnement du CSEC et des CSEE de l’Association, notamment :
Les modalités de fonctionnement des CSEE et du CSEC (nombre de réunions, modalités de convocation des membres, ordre du jour, délais et modalités d’établissement du procès-verbal, etc.
Les modalités d’exercice de leurs attributions (aménagement des consultations récurrentes et ponctuelles, aménagement des expertises, etc.
L’organisation et le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES).
Les moyens alloués aux instances.
Les conditions d’exercice du mandat des représentants du personnel.
Le présent règlement définit également dans le cadre du RGPD la responsabilité de traitement du secrétaire et du trésorier du CSEE pour tous les traitements de données à caractère personnel que les CSEE sont amenés à conduire pour la gestion des œuvres sociales. Article 2 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association. PARTIE II – FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT Composition Au cours de la première réunion suivant son élection, le comité procède à la mise en place de son bureau composé d'un secrétaire, d'un trésorier, d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint. Note : Le secrétaire adjoint n’est pas obligatoire (sauf dans le cas d’un CSEC), mais le trésorier adjoint n’est jamais obligatoire (CSEE - CSEC). Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du comité et élus par vote à bulletins secrets à la majorité des voix. Le Président participe à ce vote. Note : L’article L. 2315-23 prévoit que le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si à l'issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé sera déclaré élu, ceci par référence au droit coutumier en matière d'élections. Les autres membres du bureau sont élus selon les mêmes modalités. Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du comité. Dans le cas où l'un ou l'autre des postes deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, il serait procédé au cours de la première réunion suivant la vacance, à une nouvelle élection, dans les mêmes conditions de scrutin pour la durée du mandat restant à courir. Le rôle des adjoints est notamment d'aider et d'assister les titulaires dans l'exercice de leurs fonctions spécifiques. Ils peuvent être amenés à les remplacer de plein droit en cas d’indisponibilité. Remplacement – révocation Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons indiquées à l'article L.2314-37 du Code du travail ou se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions dudit article. Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance et doit être inscrit sur le procès-verbal. La révocation des membres du bureau ne peut intervenir que par vote majoritaire à bulletins secrets. Attributions Le
secrétaire du CSEE est chargé :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du comité ;
D’établir, signer et diffuser le procès-verbal des réunions du comité ;
D’assurer la coordination nécessaire entre le président et le comité ;
De décider quelles catégories de données à caractère personnel vont être traitées pour la gestion des œuvres sociales. Ces traitements permettant au Comité de prendre les décisions d’attribution sur des critères qu’il détermine ;
D'assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, experts du comité, fournisseurs, etc.), les membres du comité et l'employeur ;
D’organiser les réunions du comité et de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le comité ;
D'assurer la liaison entre les salariés et le comité ;
De s'occuper de la correspondance et des archives du comité ;
De répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD ;
De représenter le comité conformément au mandat donné.
Le secrétaire-adjoint est chargé de seconder et d'assister le secrétaire. Il le remplace avec son accord pour des tâches particulières, en cas d’absence ou d’empêchement dans toutes ses fonctions. Le
trésorier du CSEE est chargé :
D’établir le budget prévisionnel ;
De veiller à l’utilisation des fonds du comité conformément au budget voté ou aux modifications autorisées par le comité ;
De tenir l’ensemble des comptes du comité ;
De rendre compte régulièrement aux membres du comité de l'utilisation des fonds ;
De préparer, établir et présenter au comité un compte rendu annuel de gestion qui comporte, notamment, les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles ;
De vérifier le respect des délégations de signature accordées et d’accorder d’éventuelles dérogations temporaires.
Le trésorier-adjoint est chargé de seconder et d'assister le trésorier. Il le remplace avec son accord pour des tâches particulières, en cas d’absence ou d’empêchement dans toutes ses fonctions. Tout membre du CSEE titulaire ou suppléant, s’il a bénéficié de la mutualisation d’heures de délégation se rendra disponible pour toutes demandes d’un salarié du lundi au vendredi pendant les heures de travail et en cas d’extrême urgence hors temps de travail (accord de mise en place du CSEE et CSEC du 8 avril 2019). Article 3 – Réunions des CSEE
3.1Réunions plénières
3.1.1 Réunions périodiques Chaque CSEE se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Cette périodicité est appréciée par mois civil : exemple du 1er janvier au 28 février de l’année N. Par ailleurs, au moins quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 3.1.2 Réunions extraordinaires Le CSEE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Le Président réunit également le comité à la demande motivée de la majorité de ses membres représentants du personnel, et sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres.
3.1.3 Membres suppléants Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire qu’il est amené à remplacer, avec voix délibérative. Les suppléants sont destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents d’information éventuellement communiqués. Il sera réalisé lors de la première réunion du CSEE un tableau de concordance des suppléants selon l’absence des titulaires. 3.1.4 Convocation et ordre du jour Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de chaque réunion (exception faite pour la première réunion) est établi conjointement par le Secrétaire et le Président. Après que l’ordre du jour ait été soumis à discussion, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. L'ordre du jour des réunions du CSEE, et le cas échéant les documents s'y rapportant, est communiqué par le Président ou son représentant au plus tard 3 jours (72 heures) au moins avant la réunion :
Aux membres du CSEE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSEE) par l’envoi d’un mail sur la messagerie de chaque CSEE ;
A l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
A l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).
Lorsque l’ordre du jour comporte des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le Président convoque également, dans les mêmes conditions
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
Le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
La convocation aux réunions du CSEE peut être adressée par le Président indépendamment de l’ordre du jour. Les personnes extérieures au comité ? mais dont l'assistance s'impose compte tenu de l'ordre du jour (expert notamment) doivent également être convoquées aux réunions, transmission leur étant faite de l’ordre du jour et des documents d’information s’y rapportant. 3.1.5 Établissement et communication du procès-verbal Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-34 du Code du travail, les délibérations du CSEE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire de l’instance. Le procès-verbal de la réunion est transmis par le Secrétaire au Président et aux membres du Comité, par courriel, pour recueillir d’éventuels commentaires et demandes de modification, dans un délai de 3 semaines maximum suivant la réunion. Chaque demande de modification du procès-verbal sera effectuée auprès du Secrétaire par courriel, avec le Président et les autres membres du CSEE en copie. La version définitive du procès-verbal, mis au vote lors de la réunion plénière suivante, sera communiqué, par courriel, à l’ensemble des membres du Comité au moins 10 jours calendaires avant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans un délai de 5 jours, avant cette réunion. Le Président fait connaître, lors de la réunion du Comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
3.2Réunions préparatoires
Les membres du CSEE peuvent tenir des réunions préparatoires aux réunions ordinaires ou extraordinaires, hors la présence du Président. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est imputé sur le crédit d'heures de délégation. PARTIE III – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL Article 4 – Réunions du CSEC
4.1Nombre de réunions
Le CSEC se réunit au moins une fois par trimestre au siège de l'Association ou dans un de ses établissements. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires. La première réunion dite d’installation s’est tenue dans le mois suivant la première réunion des CSEE. Cette réunion a eu pour objet de :
Désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
Désigner un trésorier.
4.2Convocation, ordre du jour et procès-verbal
Les modalités de convocation et d’établissement de l’ordre du jour ainsi que d’établissement du procès-verbal des réunions sont identiques à celles prévues aux articles 3.1.4 et 3.1.5 du présent accord à l’exception du délai de transmission de l’ordre du jour qui sera de 8 jours avant la tenue de la réunion conformément à l’art L 2316-17 du code du travail. La transmission de l’ordre du jour interviendra conformément aux dispositions légales applicables. La convocation et l’ordre du jour sont adressés par le Président du CSEC au secrétaire du CSEC via sa boîte mail qui les transfère aux élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux DS. PARTIE IV – ATTRIBUTIONS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES Article 5 – Consultations récurrentes
5.1Articulation des consultations récurrentes
Au sein de la Maison Maternelle, les décisions en matière d’orientation stratégique et de budget sont prises au niveau central et aucune mesure d’adaptation spécifique au niveau des établissements n’est mise en œuvre. Par conséquent, le CSEC est le seul consulté sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière de l’Association.
Le CSEC peut émettre un avis unique portant sur tout ou partie des consultations récurrentes. Les CSEE sont quant à eux exclusivement consultés sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
5.2Contenu et périodicité des consultations récurrentes
5.2.1 Orientations stratégiques Le CSEC est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l'Association ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle à l’exclusion de toute autre thématique inhérente à cette consultation récurrente. En vue de cette consultation, l’Association communique aux membres du CSEC un document écrit exposant les orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration. 5.2.2 Situation économique et financière de l’Association Le CSEC est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'Association à l’exclusion de toute autre thématique inhérente à cette consultation récurrente. En vue de cette consultation, l’Association communique aux membres du CSEC, par le biais de la BDES, les informations liées aux points suivants :
L’investissement matériel et immatériel
Les fonds propres et l’endettement
Les flux financiers à destination de l’Association.
5.2.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Chaque CSEE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi, à l’exclusion de toute consultation du CSEC. En vue de cette consultation, l’Association communique aux membres du CSEE, par le biais de la BDES, les informations suivantes :
L’investissement social,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association,
Le niveau général de la rémunération des salariés et dirigeants,
5.3Informations afférentes aux consultations récurrentes
L’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes est mis à disposition des représentants du personnel au sein de la base de données prévue à l’article 8 du présent accord, au plus tard lors de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion relative à leur examen. La publication de ces éléments dans la base de données vaut communication aux représentants du personnel.
5.4Délais des consultations récurrentes
Pour l’ensemble des consultations récurrentes, le CSEC/les CSEE est/sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la mise à disposition par l'employeur des informations prévues à l’article 6.3 ou de leur communication directe auprès des membres de l’instance. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois. Article 6 – Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés De façon générale, les CSEE de la Maison Maternelle exercent toutes les attributions qui leur sont dévolues au titre des dispositions légales prévues pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. Dans ce cadre, la délégation du personnel au CSEE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association. Les modalités de présentation de ces réclamations sont fixées comme suit :
Les membres de la délégation du personnel au CSEE remettent au Président, par l’intermédiaire du Secrétaire, une note écrite exposant l'objet des réclamations individuelles et collectives présentées. Cette note devra être transmise par le Secrétaire au minimum 10 jours avant la tenue de la réunion de l’instance. La note est annexée à l’ordre du jour de la réunion, établi conjointement par le Secrétaire et le Président.
L’ordre du jour de la réunion du CSE contiendra systématiquement, lorsqu’une note sera transmise par les représentants du personnel, ces deux points : examen des réclamations individuelles et examen des réclamations collectives.
Si les demandes peuvent être évoquées au cours de la réunion plénière, notamment pour que les représentants du personnel puissent apporter des précisions sur les réclamations concernées, le Président n’est pas tenu d’y répondre au cours de la réunion.
Le Président est tenu de répondre aux demandes, par écrit, au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.
Article 7 - Consultations ponctuelles
7.1Niveau de consultation
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'Association en matière économique et financière notamment :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Mandat de gestion ou projet de fusion - apport partiel d’actif ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Du reste, la répartition des compétences entre le CSEC et les CSEE est déterminée selon les modalités suivantes :
Type de projet
Niveau de consultation
Consultation
CSEC seul
Projet décidé au niveau de l'Association et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements (dans ce cas, l’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSEE)
Projet décidé au niveau de l'Association lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l'objet ultérieurement d'une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSEE)
Mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail
Consultation CSEE
concerné seul
Projet décidé au seul niveau de l'établissement limité aux pouvoirs du chef d'établissement
Consultation
CSEC et CSEE(s) concerné(s)
Projet décidé au niveau de l'Association et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement.
7.2Modalités de consultation
Les documents et informations afférents aux consultations ponctuelles sont adressés en même temps que la communication de l’ordre du jour. Le CSEC ou le CSEE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la communication de ces documents et informations. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois. Ce délai est porté à 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d'un ou plusieurs CSEE. Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSEE, les délais susvisés s’appliquent au CSEC. Dans ce cas, l'avis de chaque CSEE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. À défaut, l'avis du CSEE est réputé négatif. Article 8 – Base de données économique et sociale (BDES)
8.1Rôle de la BDES et conditions d’accès
La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’Association et rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes des CSEE et du CSEC. La mise à disposition actualisée des éléments d’information dans la BDES vaut communication des rapports et informations aux CSEE et au CSEC. La BDES est établie sur EIG (progiciel de gestion) et disponible sur l’espace EIG BDES.
La BDES est accessible en permanence aux :
Membres de la délégation du personnel aux CSEE (titulaires et suppléants),
Membres de la délégation du personnel au CSEC (titulaires et suppléants),
Représentants syndicaux aux CSEE et au CSEC,
Délégués syndicaux.
Au début de leur mandat, les élus des CSEE et du CSEC sont destinataires des codes et identifiants leur permettant d’accéder à la BDES.
8.2Contenu de la BDES
La BDES contiendra les informations concernant les thèmes suivants : 1- Investissement social : Mouvements du personnel par établissement et par trimestre
CDI (date d’embauche, poste et secteur professionnel),
CDD (date d’embauche et de fin, poste, secteur professionnel et motif),
Contrats d’apprentissage,
Contrat de professionnalisation,
Stages école post collège et lycée.
2- Investissement matériel et immatériel Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, la transformation des méthodes de travail et incidences sur les conditions de travail et de l’emploi. 3- Egalité hommes-femmes Pourcentage hommes/femmes en CDI par établissement et par secteur professionnel ainsi que la répartition cadres/non cadres. 4- Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l’’association,
Emprunts/ dettes financières.
5- Eléments rémunération Evolution de la masse salariale brute. 6- Les activités sociales et culturelles Montant de la contribution de l’employeur aux ASC. 7- Plan de développement des compétences (PDC)
PDC année N-1 de chaque établissement intégré à la BDES en année N,
Bilans des PDC année N-1 intégrés à la BDES en année N+1.
8.3Mise à jour de la BDES
La BDES sera mise à jour chaque trimestre.
8.4Obligation de discrétion et de confidentialité
Les représentants du personnel et syndicaux ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans celle-ci, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l'employeur. PARTIE V – MOYENS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES Article 9 – Les budgets des CSE
9.1Budget de fonctionnement
9.1.1 Budget de fonctionnement des CSEE Conformément aux dispositions légales, chaque CSEE se voit allouer une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement, laquelle est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il est rappelé que le CSEE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'Association. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement. Toutefois, lorsque le financement des frais d'expertise afférents à la consultation sur les orientations stratégiques est pris en charge par l'employeur en raison d’un budget de fonctionnement insuffisant, le Comité ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. 9.2.2 Budget de fonctionnement du CSEC Il a été décidé par accord unanime entre le CSEC et les CSEE qu’aucun budget de fonctionnement ne serait alloué au CSEC. Pour toute dépense engagée par le CSEC dans le cadre de ses attributions, les trésoriers des CSEE lui verseront un montant équivalent à leur quote-part selon le critère retenu de la masse salariale de chaque établissement.
9.2Budget des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent de :
Fixer le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles à 1,25% de la masse salariale brute de tous les établissements distincts de l’Association, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale ;
Fixer la répartition de cette contribution proportionnellement au prorata de la masse salariale brute de chaque établissement distinct.
Il est rappelé qu’en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.
PARTIE VI – EXERCICE DES MANDATS Article 10 – Crédit d’heures des élus des CSEE
Clause de prévenance
Les heures de délégation utilisées pour suivre une formation imputable sur le budget de fonctionnement des CSEE dont la durée sera supérieure ou égale à 7 h consécutives feront l’objet d’un délai de prévenance de 10 jours calendaires. Le bon de délégation devra donc être complété et transmis au directeur d’établissement ou en son absence au chef de service 10 jours calendaires avant le début de la formation. Ce délai de prévenance étant distinct de celui en cas d’annualisation ou de mutualisation des heures de délégation. La prise d’heures dans ce cadre impose l’information du directeur d’établissement ou en son absence du chef de service 8 jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures de délégation.
Le crédit d’heures légal
Les membres élus titulaires des CSEE disposent d’un crédit d’heures mensuel légal de 18 heures. Conformément aux dispositions légales, le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (du 1er janvier au 31 décembre) de l’année n. Un membre du CSEE peut ainsi reporter le crédit d'heures légal qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Cependant, un report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son supérieur hiérarchique/la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Le crédit d’heures peut être réparti entre titulaires, mais également avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Toutefois, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Il est rappelé que cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSEE et pas avec les représentants syndicaux au CSEE. Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE informent la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le crédit d’heures conventionnel
Les membres élus titulaires des CSEE disposent, en plus de leur crédit d’heures mensuel légal, d’un crédit mensuel conventionnel supplémentaire de 4 heures. Ce crédit d’heures conventionnel répond aux conditions suivantes :
Il ne pourra faire l’objet d’aucun report d’un mois sur l’autre ;
Il ne pourra faire l’objet d’aucune mutualisation entre les membres du CSEE.
L’utilisation de ce crédit d’heures conventionnel fera l’objet d’une information par écrit auprès du supérieur hiérarchique/la Direction sera informé(e) dans un délai de 8 jours par le représentant du personnel.
Article 11 – Formation des membres du CSEE Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation (frais d’inscription, le prix du stage, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par le CSEE sur son budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail du travail. Les titulaires et suppléants du comité social et économique parmi lesquels le ou les 2 référents harcèlement sexuel et agissement sexiste bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 3 jours. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans les fixées par les articles R2315-20 et R2315-21 du Code du travail. PARTIE VII– application du reglement general de la protection des donnees Article 12 – Détermination de la responsabilité de traitement des données à caractère personnel Le CSE est amené à déterminer les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel conformément au
RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018).
Il sera responsable du traitement des données à caractère personnel, au sens de l’article 26 du RGPD.
Caractéristiques du traitement de données à caractère personnel
Finalités du traitement : Attributions des œuvres sociales Moyens du traitement (fichier Excel ou logiciel utilisé par le CSE)
Type de données à caractère personnel traitées par le CSEE :
Nom et prénom du salarié
Nom et prénom, date de naissance des enfants du salarié avec justificatif
Adresse mail du salarié
Numéro de téléphone du salarié
Document officiel pour bénéficier de prestations particulières accordées par les CSEE lié au mariage, PACS, naissance, obtention de la médaille du travail, décès.
Catégories de personnes concernées : Salariés de l’ensemble des établissements de l’association
Droits des personnes concernées
Information : Les personnes concernées par les traitements de leurs données recevront les informations requises, au moment de la collecte de données conformément aux articles 12 et 13 du RGPD. Les parties conviennent que ces informations seront fournies suivant les modalités suivantes : fiche conforme RGPD transmise par le CSEE tous les ans aux salariés qui devront la renseigner par le CSEE Eventuellement dans les deux cas : le CSEE pourra faire la demande auprès de l’employeur d’un contrôle périodique de la validité de ses listes du personnel. Exercice des droits : conformément aux dispositions légales, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Elles pourront exercer leurs droits, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès du secrétaire du CSEE, aux coordonnées suivantes :
Secrétaire CSEE MM Paris
c/o MECS Manin –38 Bis rue Manin – 75019 Paris
Secrétaire CSEE MM Eure-et-Loir
c/o DAME Le Nid des Bois – 22 rue Louise Koppe – 28240 Manou
Secrétaire CSEE MM Orne
c/o MECS Glaye – Château de Glaye – 61260 Ceton
Secrétaire CSEE MM Essonne
c/o ME Arc en Ciel – 3 avenue du Bellay – 91170 Viry-Châtillon L’employeur ne saurait être considéré comme sous-traitant si les instances venaient à copier des données sur la partie du serveur destinée à la consultation de la BDES. PARTIE VIII – DISPOSITIONS FINALES Article 13 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association. L’application du présent accord collectif n’est pas conditionnée par son agrément. Article 14 – Dénonciation Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Article 15 – Commission de suivi Il est instauré une commission de suivi du présent accord. Cette commission se réunira 1 fois par an pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction. La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 Représentants de la Direction ;
1 Représentant des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution. Article 16 – Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire. Article 17 – Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables. Article 18 – Dépôt et publicité Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Paris, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes de Paris.
