ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE
Entre
L’Association « La Pommeraie – Jean Vanier » dont le siège est situé 4 route de Turretot -76280 CRIQUETOT-L’ESNEVAL. Représentée par Monsieur x Agissant en qualité de Directeur de l’Association D’une part,
Et
La CGT représentée par Madame x, délégué syndical La CFDT représentée par Madame x, délégué syndical D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule : Le présent accord a pour objet de favoriser sur les règles d’attribution de la prime décentralisée, par un accord extraconventionnel
Article 1 - Champ d’application :
Cet accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association.
Article 2 - Le taux :
Le taux de la prime décentralisée est de 5% pour l’ensemble des salariés de l’association
Article 3 - La périodicité :
La prime sera versée fin juin et fin décembre, sur la base de la rémunération brute.
Article 4 - Arrêt maladie :
La prime sera maintenue, quelque soit la raison de l’arrêt maladie. Il s’agit ici, d’un accord extraconventionnel au bénéfice des salariés
Article 5 - Départ en retraite :
La prime décentralisée sera proratisée en fonction du départ en retraite du salarié.
Article 6 - Limites :
Dans l’hypothèse où l’employeur serait saisi par les organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’un abus d’un salarié, ceux sont les conditions de la CCN 1951 FEHAP qui s’appliqueront, après avis du Comité d’entreprise ou du futur Comité Social économique.
Article 7 - Agrément :
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément » Une autre date postérieure à l’agrément est possible.
Article 9 - Suivi de l’accord :
Les parties signataires se réuniront dans un an pour faire le point de cet accord. Fait, le 21 juin 2018
Monsieur x Agissant en qualité de Directeur de l’Association
La CGT représentée par Madame x, délégué syndical
La CFDT représentée par Madame x, délégué syndical
