ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL - ANNEE 2018 ENSEMBLE SCOLAIRE LA PROVIDENCE AMIENS A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles I-.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L'Association Responsable La Providence,
L'organisation syndicale FEP-CFDT,
L'organisation syndicale SNEC-CFTC,
Article premier : champ d'application de l'accord : Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement La Providence, 146 boulevard Saint Quentin 80094 AMIENS. Article 2 : Objet de l'accord :
Politique salariale au profit des bas salaires (< 1600 à 1700 € bruts) : un effort est demandé de l'ordre de +596 à destination des salariés concernés :
La proposition de l'employeur est la suivante : Dans le cadre de la convention collective et des grilles salariales (fonctions, degrés de classification), une augmentation de 5 0/0 n'est pas possible, mais doit se traduire en nombre de points qui peuvent être obtenus : par la formation, par l'ancienneté, par la valorisation du nombre de degrés de classification, par une bonification en points. Conformément aux derniers accords conclus pour l'année 2017, les fiches de classification ont été revues ce qui s'est traduit par le passage en strate Il de certains personnels et par des augmentations salariales pour d'autres. Dans le contexte actuel de fragilité budgétaire, l'employeur s'engage à poursuivre cet effort et à revoir régulièrement les fiches de classification. Il est à noter qu'un effort est également entrepris en termes de formations proposées avec l'obtention de 25 points conformément aux accords nationaux.
Etrennes : qu'elles passent à 400 € nets pour un ETP.'
La proposition de l'employeur est la suivante Dans le cadre de la réflexion à mener sur la refonte des différentes primes accordées aux différentes catégories de salariés, et dans le cadre d'une volonté de transparence de la part de l'employeur : Les étrennes sont actuellement d'un montant de 450 €uros bruts, il est proposé de l'augmenter de 5 0/0, soit de la faire passer à 472.5 €uros bruts pour toutes les catégories de personnel concernées.
Refonte des primes versées aux salariées et des indemnités de repas .
La proposition de l'employeur est la suivante : Concernant les primes allouées (travaux de rentrée et indemnités compensatrices), l'employeur souhaite les supprimer afin d'établir une situation d'équité entre tous les salariés. Conscient du manque à gagner pour les salariés de l'établissement, la proposition suivante est faite : Intégration de 50 % du montant de la prime versée dans le salaire, sous forme de bonification de points, ceci afin de ne pas bloquer la progression des salariés concernés en touchant aux degrés de classification. (Pour 500 € bruts de prime , 250 € bruts sur le salaire) Concernant les indemnités repas : conformément aux dispositions de la convention collective des salariés des établissements privés, section 9, article 5.1.2 qui dispose : « Lorsque le salarié qui le souhaite prend un repas en service de restauration de l'établissement, l'employeur prend en charge partiellement les frais de restauration. Pour cela, le repas doit être pris : >> sur les jours d'activité du salarié et d'ouverture du service ; >> Avant ou après, une durée de travail d'une durée minimale de 4 heures ; >> Entre deux périodes de travail. Cette condition satisfaite, le salarié participe, quant à lui, aux frais de restauration à hauteur de 51 0/0 de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature fixé annuellement par la sécurité sociale. Bénéficie d'une prise en charge totale des frais de restauration : >> le salarié qui, pour des motifs liés à l'organisation du travail dans l'établissement et dans le cadre de sa mission éducative, est appelé à prendre son repas avec les élèves ; >> Le salarié qui participe à la préparation, à la confection, au service du repas ou à la plonge qui s'ensuit, et qui prend le repas au service de restauration de l'établissement, s'il travaille au moment où il est servi. » L'employeur souhaite supprimer les indemnité repas. Chaque salarié mangeant au service de restauration de l'établissement se verrait appliquer le forfait tel que décrit par la convention collective (aux alentours de 2.80 € le repas), révisé chaque année en fonction du barême de la sécurité sociale. Bénéficieront de la gratuité des frais de repas ; >> Les ASEM qui partagent leurs repas avec les enfants ou qui participent au service. >> les éducateurs qui partagent leurs repas avec les élèves (internat ou externat). Conscient du manque à gagner pour les salariés de l'établissement, la proposition suivante est faite : intégration de 50 0/0 de l'indemnité repas pour les salariés qui la percevait. Article 3 : Publicité de l'accord : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Amiens. Une version est également transmise par voie électronique à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme. Fait à Amiens, en cinq exemplaires originaux, un remis à chaque signataire, le
