COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION LA SOURCE
ENTRE :
L’ASSOCIATION LA SOURCE
Représentée par Monsieur / Madame …, dûment habilitée, Agissant en qualité de directeur(-rice) général(e),
D’une part,
ET :
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association LA SOURCE :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur/ Madame ….
Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par Monsieur / Madame …
Le syndicat FO, représenté par Monsieur / Madame …
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
l’Association LA SOURCE arrivent à échéance le 2 février 2026.
Compte tenu de la volonté des parties de disposer d’un délai supplémentaire compte tenu des difficultés rencontrées au cours des négociations du PAP, les parties conviennent de proroger la durée des mandats en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
En application des dispositions des articles L 2314-33 et suivants du Code du travail, la durée des mandats est fixée à 3 ans conformément à l’accord pré électoral du 21 novembre 2022 , la prorogation des mandats en cours ne pouvant intervenir que par un accord collectif unanime.
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
l’association LA SOURCE qui arrivent à échéance au 2 février 2026, jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 16 mars 2026
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Au-delà de la date fixée ci-dessus, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit sans autre formalité.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
l’association LA SOURCE et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au plus tard à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
l’association LA SOURCE.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de l’Association, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Semblançay, le 17 décembre 2025
En 3 exemplaires originaux,
Pour la CFDT, Monsieur / Madame …
Pour la CGT-FO, Monsieur / Madame … Pour Sud Santé Sociaux, Monsieur / Madame …
