Accord d'entreprise ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO
Accord d'entreprise relatif au droit d'expression dans l'association
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO
Le 13/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DANS L’ASSOCIATION
ENTRE :
L’ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (ALP) dont le siège social est situé 143-145 Cours Gambetta à Talence, représentée par le Président de l’association,D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées- CGT, représentée par la Déléguée Syndicale
- FO, représentée par la Déléguée Syndicale
- SUD Santé Sociaux, représentée par le Délégué Syndical
- CFDT Santé Sociaux, représentée par le Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les syndicats CGT, FO et SUD ont abordé en NAO 2018 la question du droit d’expression et les dispositions de L’article L. 2281-10 du Code du travail notamment celles relatives aux personnels d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.Pour que les directeurs et chefs de service des structures de l’association soient ciblés dans l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit d’expression, le Président de l’ALP est favorable à une renégociation de l’accord d’entreprise.
Le présent accord vise à définir les modalités d’exercice de ce droit d’expression.
Cadre Juridique
Champ d'application
Objet
Conformément aux dispositions de la Loi n° 82689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise, et de la Loi n° 86 – 1 du 3 janvier 1986 relative au Droit d’expression des salariés, l’’expression doit être directe et collective.
- l’expression est directe :
- L’expression est collective :
- le contenu et l’organisation de leur travail,
- la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail et d’en accroître l’efficacité.
Modalités d’exercice du droit d’expression pour l’ensemble du personnel
4.1Calendrier
En début de chaque année civile, l’employeur communique les dates de réunions des rapporteurs de chaque groupes d’expression prévues au siège de l’associationPour les établissements situés hors du département de la Gironde, un représentant de l’employeur se déplacera sur une structure par département si un rapporteur ou plusieurs rapporteurs ont été nommés.
A réception du calendrier communiqué par l‘employeur, les responsables d’établissements et de services seront chargés d’établir le planning des réunions de l’année.
Il sera précisé les modalités du droit d’expression et la possibilité pour les salaries de nommer un rapporteur. Ce planning sera affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Organisation des réunions
Les réunions, d’une durée de 2 heures, devront avoir lieu une fois par trimestre, à l’exclusion du troisième trimestre de l’année.
Ces réunions devront être tenu dans les structures avant le 15 du 3ème mois du trimestre concerné.
Les réunions de droit d’expression sont mises en place selon les modalités suivantes :
- Les groupes seront de 15 participants environ;
- Jusqu’à 20 salarié(e)s la référence sera l’unité de travail,
- Pour les établissements ayant plus de 20 salarié(e)s il convient de faire des groupes de 15 salarié(e)s environ;
- Les salarié(e)s intervenants régulièrement dans plusieurs établissements ou services auront la possibilité de participer aux réunions des divers services ou ils exercent leur activité ;
- La participation des salarié(e)s aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Modalités d’exercice du droit d’expression pour les cadres hièrarchiques
Conformément à Article L. 2281-10 - Code du Travail (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les cadres hiérarchiques de l’Association, directeurs, responsable, et chefs de service, auront la possibilité d’exercer leur droit d’expression lors de réunions spécifiques organisées par les Directeurs Généraux de chaque pole.
L’ensemble des dispositions précédemment définies sont applicables.
Garantie d’expression
Les salarié(e)s ne peuvent abuser de la liberté d’expression qui leur est reconnu en tenant des propos injurieux ou diffamatoires.
Réponses de l’employeur
Bilan et révision
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale appelée « téléaccords ».
Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Talence, le 13 mars 2019
Pour les SyndicatsPour l’Association
Le Président
C.G.T.F.O.
SUD CFDT
Mise à jour : 2019-07-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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