Entre : L’Association Laïque le Prado représentée par sa Présidente, Madame ______________
D'UNE PART,
Et : Les représentants des organisations syndicales suivants : - Madame ______________, déléguée syndicale FO - Madame ______________, déléguée syndicale SUD - Monsieur ______________, délégué syndical CGT
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et dans un souci d’harmonisation et d’optimisation de la gestion des congés payés, l’Association Laïque Le Prado souhaite mettre en place de nouvelles modalités de règles relatives à l’acquisition et à la prise des congés payés pour l’ensemble de ses salariés. Cet accord vise à garantir une meilleure organisation des départs en congés tout en respectant les droits des salariés et les impératifs de fonctionnement des services. Il définit ainsi les modalités de capitalisation des congés acquis sur une période de référence ainsi que leur utilisation dans une période définie.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de capitalisation et de prise des congés payés au sein de l’Association Laïque Le Prado, afin d’assurer une meilleure organisation des congés tout en garantissant les droits des salariés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Ce présent accord vise toutes les structures de l’ALP et concerne tous les salariés quel que soit leur contrat, leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 3 – PÉRIODE DE CAPITALISATION DES CONGÉS
Les congés payés seront acquis et capitalisés sur la période allant du
1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
ARTICLE 4 – PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS
Les congés capitalisés sur une période donnée devront être pris entre le
1er juin de l’année N+1 et le 31 mai de l’année N+2.
ARTICLE 5– MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS
Les congés doivent être posés par le salarié en accord avec l’employeur et selon les nécessités de service.
Un planning prévisionnel des congés sera mis en place annuellement afin de garantir une répartition équitable et assurer la continuité de l’activité.
Les congés non pris avant la fin de la période de prise des congés (31 mai N+2) ne pourront être reportés, sauf exception liée à une situation spécifique (maladie prolongée, congé maternité, etc.).
ARTICLE 6– INFORMATION DES SALARIÉS
Chaque salarié sera informé annuellement du solde de ses congés acquis et des échéances de prise de congés via son espace personnel dans le progiciel de gestion du temps en vigueur.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du 1er mai 2025 et est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale appelée « téléaccords ». A chaque date d’anniversaire, un bilan sera dressé et présenté aux organisations syndicales. Suite à ce bilan, il pourra faire l’objet de modifications. Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
ARTICLE 8 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. Il sera révisé sur accord des parties signataires. L'avenant de révision signé par les organisations signataires de l'accord initial se substituera alors de plein droit aux dispositions qu'il modifiera. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
