Représentée par sa Présidente,_______________________
D'UNE PART,
Et : Les représentants des organisations syndicales suivants : - Madame _________________, déléguée syndicale FO - Madame _________________, déléguée syndicale SUD - Monsieur ________________, délégué syndical CGT
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Dans le cadre de ses orientations budgétaires et de sa politique de réorganisation des dispositifs de solidarité, le Conseil départemental a décidé de procéder à une réduction des budgets alloués à la Protection de l’Enfance, ainsi qu’à une transformation de l’offre d’accompagnement sur ce secteur.
Parallèlement, la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarité - DDETS a également décidé de ne pas poursuivre, aux conditions financières proposées par l’association, l’expérimentation du dispositif PARCOURS, intégré au pôle médico-social et citoyenneté. Cette décision induit la fin des mesures d’accompagnement et impacte directement les activités, l’organisation et les emplois au sein de l’établissement concerné.
Ces orientations, indépendantes de notre volonté, entraînent la nécessité de repenser l’organisation des services et d’adapter les moyens humains aux nouvelles conditions d’exercice et de financement.
En ce qui concerne l’ALP, le Conseil Départemental de la Gironde a demandé à l’association de procéder à une économie financière de 4,8 millions d’euros sur le Pôle Protection de l’Enfance. Considérant :
la demande du Département de la Gironde de diminuer et/ou transformer les places d’internat et chambre en ville sur le Pôle Protection de l’Enfance et en premier lieu sur le service GARDERA,
la décision de la DDETS de la Gironde de ne pas accepter la poursuite de l’expérimentation du dispositif PARCOURS aux conditions financières proposées par l'association,
la demande du Département de la Gironde de transformer des places en mesures d’accompagnement à partir du domicile,
l’impact de ces mesures sur les ressources humaines de l’association et en premier lieu sur ces deux services GARDERA et PARCOURS,
L’employeur a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord de méthode PSE portant sur les modalités de négociation, consultation et information dans le cadre du projet de réorganisation des établissements ciblés et de négocier un accord collectif majoritaire PSE. Désireuses d’aboutir à une solution négociée, tout au long du processus, les parties ont estimé qu’il était préférable de construire un accord de méthode concerté, prévoyant les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et les négociations avec les organisations syndicales. C’est pourquoi, les parties prenantes, ont décidé, d’un commun accord, d’engager des négociations sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les parties expriment, par là même, leur volonté de s’engager dans un cycle d’information et d’échange visant à déboucher sur un éventuel accord relatif à l’ensemble des mesures du plan, tout en assurant la sécurité juridique de la procédure, en définissant, la méthodologie d’échanges conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail. Si à l’issue des différentes phases de négociation, les partenaires sociaux et l’association n’arrivent pas à un accord sur les points discutés, la procédure sera poursuivie conformément au présent accord de méthode et l’Alp déposera, le cas échéant, un document unilatéral de plan de sauvegarde de l’emploi. C’est à la suite de leurs échanges et dans ce cadre que le présent accord de méthode a été conclu, après information du CSE le
20 novembre 2025.
Il importe que les salariés puissent être régulièrement informés des propositions de la Direction et de leur évolution au fur et à mesure de l’avancée de la procédure.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE LA PROCEDURE, NOMBRE DE SUPPRESSIONS DE POSTES ENVISAGEES ET CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES
La procédure d’information-consultation concerne exclusivement la MECS le GARDERA et le dispositif PARCOURS.
ARTICLE 2 - AMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE
1. Phase d’information – consultation des instances représentatives du personnel
Les parties conviennent du lancement de la phase d’information/consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation envisagé. En effet, l’objectif est multiple, à savoir : Informer le plus en amont possible les instances représentatives du personnel Permettre une concertation approfondie sur les conséquences sociales du projet, notamment par la négociation d’un PSE, Encadrer précisément les modalités et le calendrier de cette concertation. Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE sera également informé et consulté sur les conséquences du projet en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. À cette fin, des réunions spécifiques de la CSSCT seront organisées. Le présent accord a, notamment, pour objet de fixer le calendrier de procédure suivant : Etapes de consultation des partenaires sociaux de l’ALP Information-Consultation du Comité Social et Économique : Dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au présent Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les réunions du Comité Social et Économique (CSE) se tiendront selon le calendrier suivant :
Projet d’accord de méthode PSE
20/11/2025 à 14h : R0- réunion d’information du CSE portant sur le projet global de réorganisation de la MECS le GARDERA et du projet de fermeture du dispositif PARCOURS, l’existence d’une négociation d’accord de méthode avec les organisations syndicales, présentation du calendrier prévisionnel.
Consultation et avis du CSE sur accord de méthode et consultation et avis sur la mesure de reclassement interne anticipé
Projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi
08/01/2026 à 14h : R1- 1ère réunion de consultation du CSE ouverture de la procédure d’information-consultation, présentation du projet de réorganisation, du principe d’un projet d’accord PSE
19/03/2026 à 14h : R2- 2ème réunion CSE : recueil de l’avis du CSE sur l’accord majoritaire PSE ou information sur DUE PSE.
Le délai de consultation du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique est, par principe, fixé à deux mois maximum à compter de la première réunion. En accord entre les deux parties, ce délai sera supérieur de 15 jours. Informations - consultations CSSCT Deux réunions extraordinaires de la CSSCT seront tenues, afin de présenter les plans de prévention mis en œuvre pour les établissements concernés :
29/01/2026 à 14h
05/03/2026 à 14h
En parallèle des réunions de présentation et d’échange sur les mesures de prévention des risques professionnels seront tenus :
Au GARDERA :
Place occupée par les RPS dans le cadre du PSE :
23/10/2025 de 14h à 16h ensemble des professionnels
Repérer et identifier les RPS présents par unité de travail :
20/11/2025 de 10h à 12h personnel éducatif
24/11/2025 de 9h à 10h30 administratifs et services généraux
24/11/2025 10h30 à 12h cadres
04/12/2025 10h à 12h surveillants de nuit groupe 1
11/12/2025 10h à 12h surveillants de nuit groupe 2
À PARCOURS :
Place occupée par les RPS dans le cadre du PSE :
13/01/2026 à 15h
Repérer et identifier les RPS présents par unité de travail :
03/02/2026 à 15h
Hypothèse de demande d’expertise Il est convenu que si le CSE décidait de recourir à un expert-comptable lors de la 1ère réunion du
08 janvier 2026, ce choix n’aura pas pour effet de modifier le calendrier fixé dans le présent accord.
Le calendrier chronologique prévisionnel à venir retraçant les prochaines étapes du PSE est le suivant :
08/01/2026 à 14h : R1 - 1ère réunion de consultation du CSE ouverture de la procédure d’information-consultation
13/01/2026 à 14h : réunion de négociation de l’accord PSE avec les organisations syndicales
12/03/2026 à 9h30 : finalisation du projet d’accord PSE et proposition signature avec les organisations syndicales
19/03/2026 à 14h : R2 - 2ème réunion CSE – recueil de l’avis du CSE sur le PSE
Dès
le 20/03/2026 : transmission à la DREETS
Jusqu’au
06/04/2026 : délai d’instruction par la DREETS (15 jours ouvrables)
A partir du
07/04/2026 : notification des licenciements pour les professionnels concernés
Document unilatéral en cas d’échec des négociations En cas d’échec de la négociation de l’accord PSE, il est expressément convenu que l’ALP pourra présenter un document unilatéral intégrant les mesures d’accompagnement envisagées, tenant compte des échanges intervenus. Ce document constituera alors le support de la consultation du CSE sans remise en cause du calendrier ci-dessus.
2. Phase de concertation avec les organisations syndicales
Dans une volonté commune de favoriser le dialogue social, les organisations syndicales représentatives et la direction envisagent d’organiser diverses réunions d’échanges selon le calendrier suivant : Réunions hebdomadaires d’information des délégués syndicaux en vue de la signature d’un accord de méthode :
Le 04/11/2025 à 11h
Le 18/11/2025 à 9h30
Réunions Négociation de l’accord PSE avec délégués syndicaux :
Les négociations avec les organisations syndicales représentatives vont porter, notamment, sur les points suivants :
Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou sur des emplois de catégorie inférieure avec leur accord
Des actions de formation
Les conditions d’accompagnement des salariés dont le contrat de travail sera rompu
Critères d’ordre de licenciement
Période d’adaptation
Critères de départage
Reclassement externe
Durée du congé de reclassement
Garanties sociales
Primes incitatives au reclassement interne et externe
Commission de suivi
Bien évidemment, un certain nombre d’autres sujets pourront être abordés dans les négociations. Dans le cadre du présent accord, il est convenu que chaque organisation syndicale sera représentée et pourra être accompagnée par l’expert désigné par le CSE. Les parties conviennent que l’association sera représentée par la Présidente, le Directeur général, la Directrice des ressources humaines, la Drh adjointe. Le secrétariat de séance sera assuré par l’attachée de direction sans participation au débat. Calendrier des réunions de négociation :
Le 13/01/2026 à 9h30 : Réunion n°1
Le 27/01/2026 à 9h30 : Réunion n°2
Le 10/02/2026 à 9h30 : Réunion n°3
Le 24/02/2026 à 9h30 : Réunion n°4
Le 10/03/2026 à 9h30 : Réunion n°5
ARTICLE 3
- MOYENS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Chaque organisation syndicale représentative disposera, pour les besoins liés à la négociation et à l’analyse du projet ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure de licenciement économique, d’un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par délégation. Ce crédit d’heures est destiné à permettre un travail approfondi sur les différentes thématiques du PSE qui seront abordées (reclassement, formation, accompagnement, etc.). Les réunions prévues par le présent accord ne seront pas décomptées de ces heures de délégation.
ARTICLE 4 – EXPERT DU CSE
Conformément aux articles L.1233-34 et L.2315-92 du Code du travail, le CSE pourra se faire assister d’un expert-comptable, financé à 100 % par l’employeur, pour analyser :
la réalité du motif économique ;
les conséquences sociales du projet ;
les mesures envisagées dans le PSE.
Les parties conviennent que l’expert remettra son rapport au CSE au plus tard le 04/03/2026.
ARTICLE 5 - RECOURS AU RECLASSEMENT INTERNE ANTICIPÉ
Dans un souci de favoriser les reclassements internes et de limiter les licenciements économiques, les parties conviennent d’initier, à titre anticipé, une phase d’identification des postes disponibles au sein de l’association. Cette démarche reste volontaire, réversible et sans incidence sur la procédure de consultation en cours. Aucun licenciement ne pourra intervenir avant la validation ou l’homologation du PSE par l’administration. 1. Objectif de la mesure Conformément à l’article L.1233-4 du Code du travail et à la volonté commune des parties de limiter au maximum les licenciements, une mesure de reclassement interne anticipé est mis en œuvre dès l’ouverture de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation.Cette mesure vise à identifier les opportunités d’emploi interne, à permettre le repositionnement professionnel des salariés concernés avant toute notification de licenciement, et à sécuriser les mobilités internes. 2. Périmètre d’application Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés occupant des postes susceptibles d’être supprimés dans le cadre du présent projet.
GARDERA :
NOMBRE TOTAL DE POSTES OCCUPÉS SUPPRIMÉS OU TRANSFORMÉS : 54 (52,15 ETP)
Détail des suppressions :
Nombre total de postes concernés : 54 (52,15 ETP)
Catégories professionnelles concernées :
Directeur(trice) : 1 ETP Chef(fe) de service : 2 ETP Secrétariat (TQ) : 1 ETP Cuisinier : 2 ETP Agent technique : 2 ETP Agent de service intérieur : 1 ETP Surveillant de nuit : 11 ETP Psychologue : 2 ETP Educateur spécialisé ES : 8 ETP Maîtresse de maison : 4 ETP Moniteur éducateur ME : 4 ETP Conseiller en Economie Sociale Familiale CESF (faisant fonction d’ES) : 1 ETP Educateur de jeunes enfants : 1 ETP Animateur (faisant fonction de ME) : 9 ETP Aide-soignante (faisant fonction de ME) : 1 ETP TISF (faisant fonction d’ES) : 1 ETP Accompagnant Educatif et Social AES (faisant fonction de ME) : 1 ETP Assistants familiaux : 2 ETP
L’ORGANISATION CIBLE EN ETP AU GARDERA :
Nombre total de postes créés : 27,75 etp
Libournais AEMO Renforcé : Nombre total de postes concernés = 16,4 ETP Cadillac et Hauts de Garonne PEAD : Nombre total de postes concernés = 11,35 ETP
Les catégories professionnelles concernées par l’organisation cible :
Directeur(trice) : 1 ETP Chef (fe) de service : 2 ETP Secrétariat (TQ) : 2 ETP Agent technique : 0,5 ETP Agent de service intérieur : 1 ETP Psychologue : 2,15 ETP Psychiatre : 0,10 ETP Educateur spécialisé (ES) : 17 ETP TISF : 3 ETP
PARCOURS
NOMBRE TOTAL DE POSTES OCCUPÉS SUPPRIMÉS : 6 (5,9 etp)
Catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes :
Chef de service : 1 ETP Éducateur spécialisé : 2 ETP Animateur socio-éducatif : 1,9 ETP Surveillant de nuit : 1 ETP
Modalités de mise en œuvre L’ALP s’engage à : Réaliser une cartographie exhaustive des postes vacants Transmettre cette cartographie aux représentants du personnel dans un délai de 10 jours suivant Procéder à l’ouverture de la procédure d’information-consultation Diffuser la liste actualisée des postes vacants aux salariés concernés par le PSE :
21/11/2025
15/12/2025
19/01/2026
23/02/2026
Organiser, pour chaque salarié concerné, un entretien professionnel mené par la Direction générale et la Direction des ressources humaines afin d’identifier ses compétences, son parcours, et ses aspirations Étudier les possibilités de reclassement sur la base de cet entretien, en tenant compte des souhaits du salarié, de ses compétences et de la faisabilité opérationnelle Conditions au reclassement interne anticipé Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. L’offre de reclassement interne anticipé devra ainsi indiquer : L'intitulé, le descriptif du poste et le diplôme requis, L’établissement La nature du contrat de travail (et la durée pour les détachements) Le niveau de rémunération Lieu d’affectation La classification du poste internat /externat La convention collective applicable La durée hebdomadaire de travail La date de prise d’effet du poste.
L’ALP s’engage à proposer tous les postes quel que soit le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail et le temps de trajet domicile-lieu de travail.
Le salarié bénéficiera d’un délai de 8 jour calendaire pour répondre à ces offres de reclassement par mail avec accusé de réception à l’adresse pse-gardera-parcours@alprado.fr, soit par lettre remise en main propre contre récépissé. Dans l’hypothèse où plusieurs salariés seraient candidats pour un même poste, il sera fait application des critères de départage ci-dessous (présenté page suivante). Les salariés concernés par le reclassement interne anticipé bénéficieront pleinement des mesures d’accompagnement sociales prévues dans l’accord PSE. Durant la période transitoire sur les 2 établissements, l’association pourra mettre en œuvre des remplacements par des CDD afin de faciliter le reclassement interne anticipé. L’objectif est de garantir la transparence des choix opérés tout en tenant compte de la situation professionnelle et personnelle de chacun, conformément aux principes d’égalité de traitement, d’équité et de solidarité portés par l’Association. Règles de pondération des critères de départage dans le cadre du reclassement interne anticipé Pour déterminer l’ordre de priorité pour l’accès aux mesures de reclassement interne anticipé, les critères suivants seront pris en compte dans chaque catégorie professionnelle concernée :
L'ancienneté de service dans l’association ;
La situation sociale, notamment le handicap et l’âge, susceptibles de rendre la réinsertion professionnelle plus difficile ;
Un nombre de points sera attribué à chaque salarié et les salariés seront positionnés du plus petit nombre de points au plus élevé. En cas d’égalité de points, la priorité sera donnée au salarié ayant la plus grande ancienneté au sein de l’Association. En cas d’acceptation par le salarié d’un reclassement interne anticipé, un avenant à son contrat de travail sera établi et proposé à la signature. Le salarié pourra à tout moment, à sa demande et en concertation avec l’employeur, réintégrer son poste initial et ce jusqu’à l’homologation de l’accord PSE par la DREETS.
Attribution des points
Situation familiale Vit seul (avec ou sans enfant) Vit en couple 2 points 1 point Charges de famille Parent isolé Personne à charge (enfants*, ascendants, descendants) Les aidants familiaux** Enfants ou adultes handicapés à charge 2 points 2 points additionnels par personne 2 points additionnels par personne 2 points additionnels par personne Âge - de 40 ans De 40 à 55 ans + de 55 ans 1 point 3 points 5 points Ancienneté dans l’association < à 2 ans De 2 à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 20 ans De 20 à 30 ans > à 30 ans 1 point 2 points 3 points 4 points 5 points 6 points RQTH
5 points Qualités professionnelles Diplômes en lien avec le poste : DEES, DEASS, DECESF, DEETS Autres diplômes en lien avec le poste occupé
4 points 3 points Ancienneté dans le poste occupé < 5 ans de 5 à 10 ans > 10 ans 1 point 2 points 3 points * Enfant à charge : un enfant est considéré fiscalement à votre charge s’il est dans l’une des 3 situations suivantes : Enfant mineur, handicapé quel que soit son âge et il ne peut pas subvenir à ses besoins, majeur jusqu’à 25 ans et rattaché au foyer fiscal. ** Personne aidante : est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Comité de suivi dans le cadre du reclassement interne anticipé Un comité de suivi paritaire composé de trois représentants de l’employeur et de 3 représentants du personnel est chargé du suivi du reclassement interne anticipé et de l’arbitrage en cas de candidatures multiples sur un même poste vacant. Il se réunira aux dates suivantes :
04/12/2025 à 11h
23/12/2025 à 9h30
27/01/2026 à 11h
05/03/2026 à 9h30
Le comité de suivi disposera de :
La liste actualisée des postes disponibles,
Un tableau de bord anonymisé permettant de suivre l’avancée du reclassement des salariés concernés (nombre d'entretiens réalisés, postes proposés, mobilités effectives, etc.)
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COMMUNCIATION ET D’INFORMATION A L’ÉGARD DES PARTENAIRES SOCIAUX ET DES SALARIES Dans le cadre de la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) relative au projet de réorganisation envisagé et de la négociation d’un accord majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les parties conviennent des modalités de communication suivantes, afin de garantir une information claire, complète et régulière tout au long du processus : Convocation et transmissions des documents aux partenaires sociaux de l’ALP
Les partenaires sociaux seront convoqués par courrier électronique à l’adresse communiquée par chaque organisation syndicale représentative, conformément aux usages en vigueur au sein de l’ALP.
À l’issue de chaque réunion de négociation, l’employeur s’engage à adresser aux OSR, dans un délai maximum de vingt-quatre heures ouvrées, les documents de travail actualisés tenant compte des échanges intervenus lors de ladite réunion ainsi qu’un relevé de conclusions. Convocation et transmission des documents au CSE L’employeur s’engage à convoquer le CSE au moins
dix jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion d'information-consultation, en y joignant l’ensemble des documents nécessaires à l’examen éclairé du projet, conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail.
Mise en place d’un canal de communication dédié aux salariés L’adresse électronique dédiée suivante sera mise en place afin de permettre aux salariés d’adresser leurs questions ou observations relatives au projet de réorganisation et au PSE. L’employeur s’engage à assurer un traitement diligent de ces sollicitations, dans des délais raisonnables. Adresse : pse-gardera-parcours@alprado.fr Communication aux salariés des établissements concernés Afin de garantir une information claire, régulière et accessible des salariés des établissements visés par le projet de réorganisation, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les modalités de communication suivantes, en complément des obligations légales : Réunions de présentation de l’accord de méthode signé aux professionnels :
27/11/2025 à 14h à PARCOURS
04/12/2025 à 14h au GARDERA
Réunions d’information auprès des salariés après la première réunion d’information-consultation (R1) À l’issue de la première réunion du comité social et économique (R1), l’employeur organisera, dans un délai raisonnable, une première réunion d’information à destination des salariés des établissements concernés. Cette réunion aura pour objet de présenter les grandes lignes du projet de réorganisation, ses objectifs, ses impacts prévisionnels et les étapes de la procédure. Les organisations syndicales de l’ALP seront conviées à y participer. Réunions d’information conjointes Direction - organisations syndicales – auprès des salariés pendant la négociation Des communications partagées pourront être organisées auprès des salariés avec les organisations syndicales, tout au long de la phase de négociation de l’accord portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi faisant un point d’étape sur l’avancée des discussions avec les partenaires sociaux. Information après la signature de l’accord Une fois l’accord majoritaire signé, l’employeur diffusera une communication claire et synthétique sur le contenu de l’accord auprès de l’ensemble des salariés concernés. Cette communication sera réalisée via les canaux habituels de l’association (affichage, réunions d’information) et pourra être complétée par des réunions de présentation par établissement. Les organisations syndicales de l’ALP seront conviées à y participer. ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site « téléaccords » et sur RUPCO.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets à l’issue de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Naturellement, le présent accord pourra faire l’objet de modifications dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire par avenant écrit signé selon les modalités de conclusion des accords collectifs.
