L’ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 8 AV. Montaigne – Bat Maille Nord 2 – 93160 NOISY LE GRAND, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame ***, en sa qualité de Présidente.
Dénommée « l’Association »
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T. représentée par *** agissant en qualité de déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par ** agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - VALORISATION FINANCIERE DES TUTEURS DE STAGE
Cette mesure s’appliquera à partir du 1er septembre 2023 pour les stages conventionnés :
Stage non rémunéré (exclus les stages d’observation ou initiation) – 10 points – 39,30 € bruts
Stage rémunéré (au-delà du 309ème heure de stage) – 30 points – 117,90 € bruts
L’application de la valorisation financière sera faite au prorata des dates de stages.
Le salarié pourra se porter volontaire pour être « tuteur de stage » auprès de sa Direction. La Direction favorisera un roulement pour la nomination du tuteur de stage en fonction des besoins.
Le tuteur va assurer le suivi du stagiaire pendant toute la durée de son stage. Le rôle du tuteur est de veiller à la bonne acquisition des savoir-faire professionnels indispensables au stagiaire en l’accompagnant dans les bonnes pratiques et les connaissances adéquates. »
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 01/09/2023
ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD
Pour le suivi de cet accord, un rapport annuel sera présenté aux élus du CSE.
ARTICLE 4 - REVISION
Durant sa période d'application les dispositions du présent accord pourront être révisées.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée.
Au plus tard dans un délai de 3 mois la direction organise une réunion.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord :
est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
est affiché dans les établissements de l’association
est transmis en original à l’organisation syndicale signataire.
Fait à NOISY LE GRAND, le 13 novembre 2023 en 5 exemplaires
