L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Avenue Pierre Sémard - 48100 Marvejols,
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale centrale, L’Organisation Syndicale FO, représentée par , délégué syndical central, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel réalisé en dehors de l’horaire de travail prévu pour se rendre sur un lieu d’exécution du contrat de travail (par exemple : mission professionnelle, formation professionnelle, réunion…) n’est pas du temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie qu’il appartient à chaque employeur de définir.
C’est dans un contexte d’harmonisation des pratiques Associatives qu’ont été initiées des négociations avec les organisations syndicales représentatives, qui ont abouti aux dispositions du présent Accord collectif d’entreprise.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Article I : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des Etablissements et Services gérés par l’Association « Le Clos du Nid ». Il concerne tous les salariés de l’Association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Sont cependant exclus de cette disposition les salariés de statut Cadre non soumis à horaires préalablement établis visés par les articles 3-1 et 3-2 de l’annexe 6 de la CCN 66. Ceux-ci étant responsables de l’aménagement de leur temps de travail pour remplir les missions qui leurs sont confiées.
Il est convenu également que les trajets réalisés dans le cadre d’une action de formation qualifiante, nécessitant des déplacements de manières récurrentes, ne rentrent pas directement dans ce dispositif, mais seront étudiés au cas par cas en lien avec la Direction Générale.
Article II : Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de la contrepartie accordée en application de l’article L3121-4 du code du travail précité.
Article III : Définition de la contrepartie
Pour tous déplacements professionnels réalisés en dehors de l’horaire de travail et pour la part de durée de déplacement professionnel qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il est mis en place une contrepartie sous forme de repos compensateur.
Ce repos compensateur représente 50%, soit du temps de déplacement professionnel réalisé en dehors de l’horaire de travail, soit de la part de durée de déplacement professionnel qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, et ce dans la limite d’un repos compensateur maximum de 3 heures.
Article IV : Modalité matérielle relative au déplacement
Il est rappelé dans le présent accord que l’utilisation des véhicules de service de l’Association sera prioritairement privilégiée et, le cas échéant, le financement de nuitées en cas de déplacement sur plusieurs jours.
Ainsi, dans la situation d’un déplacement sur plusieurs jours, si un collaborateur privilégie le retour à son domicile plutôt que le financement de la nuitée sur place, alors il ne pourra ni prétendre à l’acquisition de repos compensateur, ni au remboursement de frais kilométriques.
Article V : Durée et date d’effet, suivi, interprétation et clause de rendez-vous
V-1 Durée et date d’effet
Le présent Accord d'Entreprise est conclu pour une durée indéterminée, et ce à compter du 1er Février 2025.
V-2 Suivi
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’Association « Le Clos du Nid » et les Organisations Syndicales signataires, à la demande de l’une d’entre elles, à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’entreprise.
V-3 Interprétation de l’Accord et Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au plus tard dans les 2 ans à venir en vue de mener des négociations relatives à l’éventuelle adaptation du présent accord.
Les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée à d’éventuels différends relatifs au contenu de cet accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation de celui-ci.
Article VI : Révision et dénonciation de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les organisations syndicales signataires.
Article VII : Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association. Cet accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
A Marvejols, le 18 Décembre 2024
Pour l’Association « Le Clos du Nid »,Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Le Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’Organisation Syndicale FO,Pour l’Organisation Syndicale CGT, Le Délégué Syndical CentralLe Délégué Syndical Central
