Avenant N°3 à l'Accord d'Entreprise du 29/08/2019 relatif au régime complémentaire de frais de santé à caractère collectif et obligatoire pour l'ensemble du personnel
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
relatif au régime complémentaire de frais de santé à caractère collectif et obligatoire pour l’ensemble du personnel de l’Association « Le Clos du Nid »
Entre :
L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Avenue Pierre Sémard - 48100 Marvejols,
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale centrale, L’Organisation Syndicale FO, représentée par , délégué syndical central, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central,
D’autre part,
Préambule :
Suite à la demande de l’Organisation Syndicale CFDT et au choix de l’ensemble des parties de maintenir le niveau des garanties actuelles ainsi que le périmètre de l’Accord initial, il est nécessaire d’en modifier l’Article 7 : Financement du régime et plus particulièrement le niveau du pourcentage maximum du Plafond Moyen de la Sécurité Sociale (PMSS) autorisé puisque l’augmentation tarifaire prévue pour l’année 2025 dépasse celle-ci. Il est donc établi le présent Avenant n°3 à l’Accord d’Entreprise initial signé le 29/08/2019.
Article 1 : OBJET
L’Article 7 : FINANCEMENT DU REGIME est ainsi modifié :
Le montant maximum de la cotisation retenue ne peut être supérieure à 4.54% du PMSS de l’année en cours. A compter du 2ème trimestre 2025 les parties s’engagent à initier une négociation.
Les autres dispositions initiales restent inchangées.
Article 2 : DUREE – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Durée
Cet Avenant est mis en place pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Article 3 : DATE D’EFFET
Le présent accord est mis en place à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : INFORMATION SUR LE REGIME EN VIGUEUR
L’Association remettra à chaque salarié et tout nouvel embauché, bénéficiaire du nouveau régime de prévoyance complémentaire santé, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties, ainsi qu’un document type de demande de dispense au sens de l’article 3.
Les salariés seront également informés par l’Association « Le Clos du Nid » de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
Article 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association. Cet accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Article 6 : ACTION EN NULLITE
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Marvejols, le 16 Décembre 2024
Pour l’Association « Le Clos du Nid »Pour l’organisation syndicale CFDT Le Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’Organisation Syndicale FO,Pour l’Organisation Syndicale CGT, Le Délégué Syndical CentralLe Délégué Syndical Central
