Accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression
Entre les soussignés :
L’Association Le Parc
Dont le siège social se situe à 12 rue Anne Boivent – 35 300 Fougères, Numéro de SIRET 381 884 360 000 52 Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Président Et La
CFDT, organisation syndicale représentative et majoritaire au sein de l’Association, représentée par xxxxx, délégué syndical
Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles 2281-1 et suivants du Code du Travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’Association Le Parc, en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans les établissements ou services auxquels appartiennent les salariés. Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’Association.
Article 1 – Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.
Article 2 – Nature et portée du droit d’expression En application de l’article L.2281-1 du Code du travail l’ensemble des salariés de l’Association Le Parc bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Le droit d’expression des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer des solutions aux difficultés qui se présentent à eux. Situé dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions leur donnant satisfaction que la découverte de solutions ou l’amélioration de la qualité du travail au sein de l’Association. Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression. Les groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même établissement ou unité de travail. Afin de permettre la participation effective de chacun, le nombre des membres de chaque groupe est en moyenne de 15 participants (limité à 20 personnes maximum). Un groupe d’expression spécifique est mis en place au niveau associatif pour les cadres exerçant des responsabilités hiérarchiques (à l’exclusion des membres du CODIR) ainsi que pour certaines catégories de personnel (maintenance, entretien, administratifs du siège et assistantes de direction établissement). La constitution des groupes est établie par les directions d’établissements concernées. La liste des groupes constitués est transmise à la Direction Générale qui les présentent pour consultation au CSE.
Article 4 – Fréquence et durée des réunions Chaque groupe d’expression se réunira deux fois par an :
Une première réunion d’une durée de deux heures au cours du 4ème trimestre de l’année N ;
Une deuxième réunion d’une durée d’une heure au cours du deuxième trimestre de l’année N+1, séance destinée à réaliser un point de situation sur les actions engagées à l’issue de la première réunion.
Article 5 – Lieu des réunions Les lieux de réunion des groupes d’expression seront indiqués sur le planning des groupes de droit d’expression.
Article 6 – Organisation et déroulement des réunions 6.1 – Dates Le calendrier de l’ensemble des réunions et la constitution nominative des groupes d’expression sont arrêtés par la Direction d’établissement au début du troisième trimestre de chaque année et portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet. Ce calendrier peut être modifié par la direction moyennant un délai de prévenance d’un mois. Le CSE est informé des modifications de calendrier. Il est rappelé que ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail et donc rémunéré comme tel. 6.2 – Participants Peuvent participer à la réunion, tous les salariés inscrits sur le groupe concerné. Pour chaque réunion, il est établi par la direction de l’établissement une feuille de présence sur laquelle viennent émarger les professionnels ayant participé à la réunion. Les équipes de direction veilleront, dans la mesure du possible, à modifier si besoin les emplois du temps des personnels concernés de manière à ce que le plus grand nombre d’entre eux puissent participer à ces réunions d’expression. Les salariés exerçant sur plusieurs établissements seront affectés sur le groupe d’expression où ils effectuent la majorité de leur temps de travail. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti de manière égale sur plusieurs structures, ils optent pour le groupe d’expression de l’établissement de leur choix. Les membres du groupe ne souhaitant pas participer à une réunion ne subiront pas de modification de leurs emplois du temps. Ils ne pourront en aucun cas quitter l’établissement. Ils continueront donc à travailler normalement. 6.3 – Animation des réunions L’animateur sera désigné par le groupe d’expression lors de la première réunion selon des modalités à définir avec le groupe.
6.4 – Organisation des réunions Pour les deux réunions, les salariés sont informés des dates et lieux des réunions par voie d’affichage sur l’intranet. La deuxième réunion a pour objet de mesurer les effets des réponses apportées aux questions et solutions proposées lors de la 1ère réunion. En vue d’établir cet ordre du jour, l’animateur devra consulter en amont les membres du groupe d’expression. 6.5 – Secrétariat Le secrétariat des réunions est assuré par l’animateur ou par un membre du groupe désigné à chaque début de séance. 6.6 – Déroulement des réunions Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe. Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 7 – Compte rendu des réunions 7.1 – Rédaction Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis exprimés lors de la réunion du groupe d’expression. 7.2 – Transmission Ce compte rendu est rédigé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la réunion. Un exemplaire est mis à disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est communiqué à la direction de l’établissement.
Article 8 – Suivi des réunions La direction d’établissement sera tenue de communiquer par écrit à chaque groupe d’expression ainsi qu’à la direction générale, les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe. Cette réponse doit être adressée au plus tard 45 jours après la tenue de la réunion sous réserve de la réception d’un compte-rendu dans le délai imparti. Tous les ans, la direction générale de l’association présentera aux représentants du personnel un bilan annuel du droit d’expression comprenant les réponses communiquées aux groupes de droit d’expression.
Article 9 – Liberté d’expression Conformément à l’article L.2281-3, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes. Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
Article 10 – Dispositions finales 10.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 19 mai 2028. Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire. 10.2 – Suivi de l’accord d’entreprise Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, tous les peu avant le terme de l’accord avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord. L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative. 10.3 – Adhésion par une organisation non-signataire Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord d’entreprise, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord d’entreprise en son entier. 10.4 – Adhésion par une organisation non-signataire
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision, partielle ou totale, ou le renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord d‘entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’Association peut demander sa révision, partielle ou totale, ou le renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois. 10.5 – Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com.
Fait à Fougères, le 20 mai 2025.
Pour le Président et par délégation, xxxxxxxxx Directrice Générale Pour la CFDT, xxxxxxxxxx Délégué Syndical
