PROCES-VERBAL DE DESACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL POUR 2024
Entre :
L’Association le Patis Fraux, située 2, allée Salvador Dali à VERN-SUR-SEICHE- 35770, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, Mme XXXXX,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
Préambule
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2024 selon le calendrier des réunions suivant :
le 28 mai 2024
le 03 juillet 2024
le 1er octobre 2024
Les deux premières rencontres ont donné lieu à des comptes-rendus adressés aux représentants du personnel, la dernière réunion ayant pour finalité de conclure les négociations.
Les parties ont pu se réunir et négocier lors des 3 réunions précitées sur les 4 thèmes suivants :
La rémunération
L’espace déjeuner
Le sport et le bien-être au travail
L’attractivité des métiers
Les parties n’ayant pu se mettre d’accord à l’issue de la dernière séance de négociation, il est dressé le présent procès-verbal de désaccord qui reprend les sujets portés à l’ordre du jour.
ARTICLE 1. Dispositions
A da demande des représentants du personnel d’un versement à l’ensemble des salariés d’une prime de partage de la valeur ajoutée, la direction n’a pas été en mesure d’y répondre favorablement. En effet, l’exercice budgétaire prévisionnel 2024 de l’Association établi sur les dotations annuelles versées par les financeurs ne permet pas d’envisager la prise en charge d’une telle prime au bénéfice des salariés.
S’agissant de la demande des représentants du personnel relative au versement d’une prime mensuelle de 20 points pour tous les salariés, celle-ci est refusée par la Direction sur le même motif que celui mentionné ci-dessus.
Concernant la demande des représentants du personnel d’augmenter la part employeur pour la complémentaire santé, la Direction estime à un montant de 53 000€ l’enveloppe annuelle pour l’employeur (prise en charge par l’Association à 70%), pour un nombre de salariés strictement identique. Le surcoût estimé ne permet pas à l’employeur de répondre favorablement à la demande d’une augmentation de la part employeur pour la complémentaire santé.
A la demande d’une prime pour les alternants par les représentants du personnel, la Direction n’est pas en mesure d’y répondre favorablement, dans la mesure où aucune prime ne sera versée en 2024 aux salariés de l’Association. Pour rappel, les alternants disposent d’un contrat spécifique, ils sont en formation et sont accompagnés par les professionnels de l’Association. En retour, ils contribuent à la vie des services et sont rémunérés sur une base établie règlementairement.
Les représentants du personnel demandent la mise à disposition d’une salle de pause, pour permettre notamment la prise des repas dans un autre espace de restauration que les patients et usagers. La délégation employeur rappelle que la restauration collective étant ouverte à l’ensemble des professionnels, il ne sera pas mis en place de salle de pause pour la prise des repas. Il est rappelé, par ailleurs, qu’une salle de pause est mise à disposition de l’ensemble des salariés de l’Association sur le site du Clos d’Orrière.
Les représentants du personnel souhaitent la possibilité de régler l’adhésion à la Maison Sport Santé avec les chèques vacances du CSE. La Direction ne peut y répondre favorablement puisque la Maison Sport Santé et l’Association sont rattachées au même numéro SIRET.
Concernant les propositions du collège employeur, celui-ci n’est pas en mesure de formuler des contre-propositions. En effet, il est difficile de trouver des consensus sans fragiliser l’équilibre économique de l’Association dans un contexte d’inflation et de gel de l’augmentation des dotations des autorités de tarification. Le collège employeur est ainsi contraint à ne pas répondre positivement aux propositions faites par les représentants du personnel.
ARTICLE 2. Champ d’application
Le présent procès-verbal de désaccord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association le Patis Fraux.
ARTICLE 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait à Vern sur Seiche, le
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’Association le Patis Fraux
