ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE – année 2026
Entre :
L’Association Le Patis Fraux, située 2 Allée Salvador Dali à VERN-SUR-SEICHE- 35770, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part, Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
PRÉAMBULE
Rappel du calendrier
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2026 selon le calendrier des réunions suivant :
le 3 juin 2026
le 22 juin 2026
le 6 juillet 2026
Les deux premières rencontres ont donné lieu à des comptes-rendus adressés aux représentants du personnel, la dernière réunion ayant pour finalité la conclusion des négociations et la rédaction du présent accord.
Les parties ont pu se réunir et négocier lors des réunions précitées sur les thèmes suivants :
La rémunération
La durée et l’organisation du temps de travail
La qualité de vie et des conditions au travail
Contexte de la négociation
Les négociations pour l’année 2026 se sont déroulées dans un climat d’ouverture et de transparence, la nouvelle direction générale ayant à cœur de promouvoir un dialogue social constructif sur la situation de l’association, ses moyens et ses perspectives, au service d’une réelle qualité de vie au travail pour l’ensemble des professionnels impliqués quotidiennement dans les établissements et services.
Ces négociations font suite à plusieurs années au cours desquelles, malgré les diverses demandes des élus, très peu d’avancées ont été permises.
La nouvelle direction a donc souhaité inscrire les discussions de cette année dans une perspective d’avancée, avec une attention double : d’une part, aux professionnels déjà en poste au sein de l’association, et parfois depuis de nombreuses années ; d’autre part, à l’attractivité de nos métiers et de notre association et, par conséquent, aux professionnels qui nous rejoindraient à l’avenir.
Il s’agissait également de trouver un accord équilibré entre des dispositions plus ponctuelles et des dispositions engageant l’association dans la durée.
Dans le cadre de la NAO 2026, la thématique de la rémunération a fait l’objet d’échanges approfondis, la direction ayant confirmé son intention de construire une politique de rémunération écrite et transparente, combinant une grille collective adaptée à nos métiers, des dispositions clarifiées concernant la valorisation de l’expérience et de l’ancienneté, des marges de négociation individuelle encadrées et des dispositions (primes) venant soutenir l’engagement et la disponibilité des professionnels en vue de garantir les continuités de service et de soins.
Ce travail, qui est en cours, suppose une analyse des rémunérations actuelles métier par métier et repose sur notre capacité à déployer un système cohérent, simple dans sa mise en œuvre et pertinent dans son résultat, afin d’attirer, de fidéliser et de reconnaître les contributions de chaque collaborateur au projet global.
A l’issue des différentes réunions de négociation, et après étude de l’ensemble des propositions émises par chacune des parties, les dispositions suivantes ont pu être adoptées.
ARTICLE 1. COUVERTURE FRAIS DE SANTE - MUTUELLE : évolution de la prise en charge de l’employeur
Afin de contribuer au maintien et à la préservation de la santé des collaborateurs, et en cohérence avec les valeurs et le champ d’intervention de l’association, les parties conviennent d’une nouvelle répartition de la cotisation « complémentaire santé », entre l’employeur et le salarié.
A ce jour, la cotisation mutuelle d’un salarié seul est de 72,90 euros / mois. Cette cotisation mensuelle est prise en charge à 50/50 entre le salarié et l’employeur, soit un montant de 36,45 € mensuel chacun.
Les parties conviennent de passer à la répartition suivante :
25 % salarié / 75% employeur.
Ainsi, pour une cotisation mutuelle « salarié seul », la prise en charge de l’employeur augmente de 18,22 € / mois, soit une prise en charge de 54,68 € / mois. Le reste à charge pour le salarié diminue d’autant, passant de 36,45 € à 18,22 € / mois, soit une économie pour chaque salarié de 218 € / an sur sa cotisation personnelle pour frais de santé.
Il n’y a pas de changement concernant les cotisations des ayants-droits du salarié (conjoint et/ou enfant), qui restent à la seule charge du salarié lui-même.
Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2026.
Elle intervient en faveur des salariés déjà couverts par la mutuelle collective actuellement en vigueur dans l’association, ainsi qu’en faveur de tout nouveau salarié adhérent à la mutuelle collective à compter de la date d’entrée en vigueur.
La DUE encadrant le dispositif « complémentaire frais de santé » sera modifiée en conséquence, pour intégrer ces dispositions nouvelles à compter du 1er septembre 2026. Le CSE sera consulté à cette occasion et la nouvelle DUE sera remise individuellement à chaque salarié.
ARTICLE 2. AUGMENTATION DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DU CSE
Les parties conviennent d’une augmentation de la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles (ASC) de l’association, passant de
1,25 % en application de la convention collective, à 1,50 % de la masse salariale brute de l’année en cours.
Cette décision est applicable pour l’année 2026, soit à compter du 1er janvier 2026.
Sur la base de la masse salariale 2025, cette disposition représente une augmentation du budget des activités sociales et culturelles d’un montant de + 12 909,20 €.
Un versement complémentaire sera effectué par l’employeur au 30 septembre 2026 au plus tard, au titre du budget 2026.
ARTICLE 3. ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR, dite « PPV »
Indépendamment des discussions portant sur la rémunération, cette année, les négociations ont permis aux parties de s’entendre sur l’octroi d’une prime de partage de la valeur, dite « PPV », selon des modalités d’attribution et de versement définies ci-dessous.
De manière générale, il est rappelé que la prime de partage de la valeur s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise disposant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours à la date de versement de la prime, soit au 29 septembre 2026.
La prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur dans les conditions définies par la loi.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Montant
Principes généraux
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, ni à aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.
Montant global
Pour cette année 2026, il est attribué à chaque salarié bénéficiaire (tel que défini ci-dessus), suivant les règles de modularité énoncées ci-dessous, une prime d’un montant de 200 euros.
Modularité
Les parties s’entendent pour ajuster le montant de cette prime à des critères de présence ainsi qu’au prorata du temps de travail de chaque salarié bénéficiaire sur une période de référence de 12 mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
> En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata temporis », c'est-à-dire que son montant sera fonction de la durée de travail effectivement prévue au contrat sur la période considérée.
> La prime fera également l’objet d’une proratisation selon le temps de présence sur la période de référence.
Dans ce cadre, sont seuls considérés comme présents à hauteur de leur temps de travail habituel les salariés qui auront été absents dans le cadre des congés ou absences suivants :
les congés payés,
les récupérations d’heures ou de jour,
le congé de maternité, paternité, adoption,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
les congés exceptionnels pour événement familial,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail
et l’accident de travail ou la maladie professionnelle.
Tous les autres motifs d’absence (pour maladie, congé sans solde, absences diverses n’ayant pas entraîné de maintien de la rémunération, etc…) sont considérés comme absences entraînant une proratisation du montant de la prime en conséquence.
> Enfin, le montant de la prime sera également proratisé en cas d’arrivée ou de sortie sur la période de référence du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, toujours « prorata temporis ».
Versement
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026.
Durée
La présente disposition de cet accord est conclue pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime telle que prévue ci-dessus.
ARTICLE 4. Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Le Patis Fraux.
ARTICLE 5. Durée de l’accord
A l’exclusion des dispositions particulières énoncées dans le corps du document, le présent accord est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, tenant compte des éventuels délais de mise en œuvre et d’application précités.
ARTICLE 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Le présent accord sera communiqué aux salariés selon les voies d’affichage et de communication internes habituelles.
Fait à Vern-sur-Seiche, le 6 août 2026,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’Association Le Patis Fraux,
