L’Association Le Pont (SIREN 318 010 501) dont le siège social est situé 80, rue de Lyon – 71000 Mâcon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, élue dans le cadre de la délégation unique du personnel, et salariée titulaire.
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, élu dans le cadre de la délégation unique du personnel, et salarié titulaire.
PREAMBULE L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron » réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » (CSE).
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du CSE au sein de l’Association Le Pont.
ARTICLE 1 : PERIMETRE D’IMPLANTATION
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent que l’Association Le Pont dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 3 : COMPOSITION
Article 3.1 – La Présidence du CSE Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, et peut selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs (maximum 3) de l’entreprise, ou un expert sur un domaine technique, afin d’éclairer l’instance, qui restent dotés d’une voix consultative (droit d’expression, mais pas de vote).
Article 3.2 – La délégation élue du personnel Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de l’Association par un Protocole d’Accord Préélectoral, étant précisé que le nombre de membres Suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires.
Article 3.3 – Secrétaire et Trésorier Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi :
ses membres Titulaires :
Un secrétaire
Un trésorier
ses membres Titulaires ou Suppléants :
Un secrétaire adjoint
Un trésorier adjoint
Article 3.4 – Le représentant syndical Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.
ARTICLE 4 : REUNIONS
Article 4.1 – Les réunions
Le CSE se réunit 10 fois dans l’année.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Les convocations sont transmises aux membres du CSE (titulaires et suppléants) par l’employeur au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. En accord avec les Délégués Syndicaux, les titulaires et les suppléants siègent lors des réunions du CSE. Les élus suppléants ne disposent pas de voix délibérative.
Il sera négocié lors de l’élaboration du Règlement Intérieur du CSE les modalités de répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants.
Article 4.2 – Les consultations périodiques Le CSE est consulté :
tous les 3 ans sur les orientations stratégiques
tous les ans sur la situation économique et financière
tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Ces informations sont mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
ARTICLE 5 : MODALITE DE REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. Un membre titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance est organisée selon des règles précises :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail, le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant :
Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix sera choisi
A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire
A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire
Dans le cas d’un remplacement d’un élu titulaire non syndiqué, les mêmes règles sont appliquées. Ainsi, il est nommé un suppléant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT DU CSE
Article 6.1 – La subvention de fonctionnement L’employeur verse chaque mois au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’Association.
Article 6.2 – La contribution aux activités sociales et culturelles L’employeur verse chaque mois au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,80 % de la masse salariale brute de l’Association.
Article 6.3 – Le local du CSE La Direction met à disposition des membres du CSE un local aménagé (bureau, chaise, armoire) et fermant à clés situé 80, rue de Lyon à Mâcon, ainsi qu’un ordinateur portable, une connexion internet, un téléphone, nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec un préavis d’un mois. Les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’Association. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.
En application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord sera soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Mâcon, le 16 mai 2019
Le Directeur Général
XXX
La Déléguée SyndicaleLe Délégué Syndical
Elue sur liste CFDTElu sur liste CGT
Représentant son syndicatReprésentant son syndicat
