ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE 2025-2028
Entre :
L’ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative ci-après :
CGT
Représentée par YYYY agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale de l’Association se sont réunies pour définir les modalités d’application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les Femmes et les Hommes.
L'objectif de ces travaux a été de rechercher les meilleures modalités d’application des textes en faveur de l’égalité professionnelle en fonction de l’organisation propre à l’Association.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Forte de son engagement, L’Association Le Pré de la Bataille s'attache à respecter, à situations comparables, l'égalité entre les Femmes et les Hommes en matière de recrutement, d'évolution de carrière, de formation et de rémunération. Le Pré de la Bataille privilégie la compétence et le développement professionnel des Femmes et des Hommes, aussi bien en interne qu'à l'occasion des recrutements externes. L’objectif de cet Accord est de s’attacher à veiller à l’égalité professionnelle au sein de l’Association bien que celle-ci soit assurée à la lecture des 3 derniers rapports annuels sur la situation comparée Femmes/Hommes et des résultats obtenus lors du calcul de l’index de l’égalité professionnelle.
A travers cet Accord, les parties signataires fixent des objectifs de progression et des actions permettant d’atteindre ces derniers auxquels sont associés des indicateurs chiffrés.
Chapitre 1 : Diagnostic préalable à l’élaboration du présent Accord
La Direction Générale et la Délégation Syndicale ont analysé les chiffres-clés de la situation comparée Femmes/Hommes au sein de l’Association au 31 décembre 2024. Les quelques chiffres de cadrage suivants ont permis d’enrichir les échanges qui ont conduit à la négociation puis la signature du présent Accord.
Répartition Femmes/Hommes en CDI par catégorie au 31/12/2024 :
Répartition Femmes/Hommes en CDI à temps partiel au 31/12/2024 :
Répartition Femmes/Hommes salarié(e)s embauché(e)s en CDI en 2024 :
Répartition Femmes/Hommes nombre de stagiaires de la formation professionnelle en 2024 :
Répartition Femmes/Hommes nombre moyen d’heures de formation professionnelle en 2024 :
Répartition Femmes/Hommes ancienneté moyenne globale des salarié(e)s en CDI par catégorie
Répartition Femmes/Hommes situation respective des Femmes et des Hommes par rapport à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles
Chapitre 2 : Thématiques retenues, objectifs de progression, actions permettant de les atteindre et indicateurs chiffrés de suivi et d’évaluation
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les parties ont conjointement décidé de s’attacher à l’étude des quatre domaines d’action suivants :
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Embauche,
Formation professionnelle,
Rémunération effective.
ARTICLE 1 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE
Principes et contexte :
L’action vise
les travailleur(euse)s de nuit.
Pour rappel, un(e) salarié(e) ayant la qualité de travailleur(euse) de nuit, telle que définie par l’accord n°2002-01 du 17 avril 2002 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en place le travail de nuit, est :
Un(e) salarié(e) qui a accompli selon son horaire habituel, au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien durant une plage nocturne de 9 heures au sein de la période comprise dans l’amplitude de 21 heures à 7 heures,
Un(e) salarié(e) qui a accompli selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant une plage nocturne de 9 heures au sein de la période comprise dans l’amplitude de 21 heures à 7 heures.
Objectif de progression :
L’Association et les partenaires sociaux souhaitent que les conditions de travail spécifiques aux travailleur(euse)s de nuit, notamment au niveau de leurs horaires, ne soient pas un obstacle ou un frein à leur départ en formation.
Tout(e) travailleur(euse) de nuit, salarié(e) de l’Association, dont le départ en formation est expressément demandé et programmé par cette dernière sur son plan de formation au titre d’une action visant à assurer l’adaptation du ou de la salarié(e) au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, pourra bénéficier de la prise en charge des frais de garde de son ou ses enfants éventuellement engendrés par ce départ en formation. Les actions de formation étant programmées largement en amont, le ou la salarié(e) devra adresser, le cas échéant,
au moins 2 mois avant son départ en formation, un devis desdits frais de garde à la Direction des Ressources Humaines de l’Association. Cette dernière adressera une réponse positive ou négative au salarié ou à la salariée au moins 1 mois avant le départ effectif en formation.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de départs en formation des salarié(e)s (travailleur(euse)s de nuit),
Nombre de demandes de prise en charge des frais de garde d’enfants en découlant,
Nombre de prises en charge effectives de ces frais de la part de l’Association.
ARTICLE 2 – EMBAUCHE
Principes et contexte :
Il est rappelé que le respect de l’article 38 de la convention collective applicable au sein de l’Association garantit un niveau de classification identique entre les Femmes et les Hommes pour un même poste à diplômes et expériences équivalents.
Conformément à la loi, l’Association veille à ce qu’aucune formulation discriminatoire n’apparaisse dans ses offres d’emploi qui sont publiées en interne et/ou en externe. Elle veille également à embaucher des profils variés en termes d’expérience professionnelle, de formation initiale, de sexe et d’âge.
L’Association veille à la structuration de ses processus de recrutement afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Ces principes s’appliquent également pour le recrutement des étudiant(e)s en alternance et les stagiaires.
D’une manière générale, les parties conviennent qu’il n’existe pas dans l’Association des métiers exclusivement masculins et des métiers exclusivement féminins. Les parties constatent néanmoins un déséquilibre des populations dans certaines fonctions.
Les données chiffrées du rapport de la situation comparée entre les Femmes et les Hommes établi au 31 décembre 2024, font état de 49 embauches sur l’exercice. En ce qui concerne les recrutements en CDI, 33 embauches de personnel féminin (soit 67,35 %) et 16 embauches de personnel masculin (soit 32,65 %) ont eu lieu.
Objectif de progression :
L’Association et les partenaires sociaux souhaitent développer et renforcer la mixité des emplois.
Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, l’Association veillera à porter une attention particulière, à profil égal, aux candidatures de Femmes / d’Hommes sur des métiers et des fonctions à forte dominante féminine / masculine. De plus, elle veillera, par rapport à la qualité de ses offres d’emploi, à utiliser une rédaction de nature à encourager les candidatures des deux sexes quel que soit le métier.
Indicateurs chiffrés :
Sur l’année écoulée :
% de Femmes et d’Hommes retenus sur le total des embauches externes effectuées par catégorie professionnelle.
Répartition Femmes/Hommes du nombre de CDD transformés en CDI avec mention du poste attribué pour chaque transformation de contrat.
ARTICLE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Principes et contexte :
L’accès à la formation, constituant un des facteurs de progression professionnelle et d’adaptation aux évolutions des contenus des emplois, est ouvert à chaque salarié(e). Les salarié(e)s qui travaillent à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que les salarié(e)s à temps plein. Les différentes actions de formation bénéficient sans distinction aux Femmes et aux Hommes quelles que soit leur nature et/ou leur durée.
Objectif de progression :
L’Association et les partenaires sociaux souhaitent viser l’équilibre dans la répartition des actions de formation entre les Femmes et les Hommes en tenant compte de la répartition Femmes/Hommes composant l’effectif salarié de l’Association et souhaitent améliorer l’employabilité des salarié(e)s non diplômé(e)s.
L’Association fera la promotion des actions de formation qu’elle organise auprès de ses salarié(e)s afin de leur permettre de monter en compétences. Aussi, l’Association, à travers notamment les entretiens annuels et/ou professionnels, encouragera et soutiendra les salarié(e)s non diplômé(e)s à acquérir un diplôme ou une certification par des actions de formation individuelles en activant une démarche de VAE et/ou par le biais de leur CPF.
Indicateurs chiffrés :
Sur l’année écoulée :
Répartition des stagiaires et des heures de stages par sexe, par âge et par ancienneté en nombre et/ou en % :
par rapport au total de stagiaires et au total d’heures de formation,
par rapport à l’effectif total (CDI) des Femmes et des Hommes au 31 décembre de l’année considérée,
par rapport à l’effectif total des Femmes et des Hommes par tranche d’âge (pyramide des âges) et par tranche d’ancienneté.
Nombre de formations engagées entreprises par les salarié(e)s non diplômé(e)s dans le cadre d’une VAE et/ou du CPF.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
Principes et contexte :
L’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes, grande cause nationale, a toujours faire l’objet d’une vigilance particulière au sein de l’Association. Cela se traduit notamment par l’obligation pour les entreprises de 50 salarié(e)s et plus de mesurer un niveau de résultat au regard d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes, également appelé Index de l’égalité professionnelle. Cet Index fait l’objet d’une publication annuelle sur le site de l’Association et d’une transmission aux services du Ministère du Travail.
Par ailleurs, il est rappelé que le respect des dispositions de la Convention Collective applicables dans l’Association au travers des grilles de rémunération et de déroulement de carrière garantit un niveau classification identique entre les Femmes et les Hommes pour un même poste à diplômes et expériences équivalents. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les Femmes et les Hommes.
Objectif de progression :
Depuis 2018, la note obtenue par l’Association à l’indicateur N°1 de l’index égalité professionnelle relatif aux écarts de rémunération oscille entre 37/40 et 39/40. Les partenaires se fixent comme objectif de maintenir le résultat obtenu pour cet indicateur au-dessus de 35/40.
L’Association s’attachera à ne pas créer de discrimination entre les Femmes et les Hommes et veillera à supprimer les écarts non justifiés qui pourraient être constatés.
Indicateurs chiffrés :
Sur l’année écoulée :
Index : note obtenue à l’indicateur N°1 de l’index égalité professionnelle relatif aux écarts de rémunération
Chapitre 3 : Modalités d’application
ARTICLE 1er : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’Accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 et L2231-6 du Code du Travail. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent Accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant toutefois pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, au Délégué Syndical dans le respect des dispositions de l’article R2262-2 du code du travail.
ARTICLE 2 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet au 1er octobre 2025. Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 30 septembre 2028.
ARTICLE 3 : RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent Accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’Association ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’Association évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent Accord, de nature à modifier la détermination de certaines des mesures susvisées, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les mesures du présent Accord.
