Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par mail du 20 Octobre 2016, à engager une négociation. Le calendrier des réunions a été le suivant :
Le 26 Janvier 2021
Le 2 Mars 2021
Le 6 Mai 2021
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations concernant :
La répartition des salariés par catégorie, par sexe
La moyenne des salaires par catégories
Les mouvements du personnel
Les formations du personnel
Les primes et augmentations des personnels
L’emploi des travailleurs handicapés
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. A l’issue de la présentation de revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rémunéré par l’OGEC en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois.
ARTICLE 2 : Objet des accords
CHEQUES CADEAUX EN COMPLEMENT DE LA PRIME DE NOEL
A compter du 1er Septembre 2021, chaque salarié relevant de la convention collective CCEPNL/SEP se verra remettre en complément de la prime de Noël, des chèques cadeaux pour un montant de :
100€ pour tous salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois et dont le temps de travail est supérieur ou égal à 25h/35h
50€ pour tous salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois ou dont le temps de travail est inférieur ou égal à 25h/35h
ARTICLE 3 : Validité de l’accord
Cet accord est valable à compter du 1e Septembre 2021 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 2 exemplaires à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de CERGY PONTOISE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de PONTOISE.
