L’association LA SALLE-ST ROSAIRE sise au 53 rue Pierre Brossolette – 95200 SARCELLES, représentée par Chef ! agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration de l'Association,
d'une part,
et
Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical.
Le syndicat CFTC, représenté par le délégué syndical.
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation. Le calendrier des réunions a été le suivant :
Le 7 Mars 2023
Le 13 Avril 2023
Le 16 Mai 2023
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations concernant :
La répartition des salariés par catégorie, par sexe
La moyenne des salaires par catégories
Les mouvements du personnel
Les formations du personnel
Les primes et augmentations des personnels
L’emploi des travailleurs handicapés
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. A l’issue de la présentation de revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rémunéré par l’OGEC en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois.
ARTICLE 2 : Objet des accords
SCOLARITE DES ENFANTS DES ENSEIGNANTS AFFECTES DANS L’ETABLISSEMENT ET SCOLARISES A LA SALLE SAINT ROSAIRE A compter du 1er Septembre 2023, les enfants des enseignants affectés dans l’établissement et scolarisés à la Salle Saint Rosaire, pourront bénéficier d’une remise de 30% sur la contribution familiale (hors cotisations) ainsi que sur la restauration des enfants. Le taux de cette remise est assujetti au seuil fixé par l’URSSAF pour que cette remise ne soit pas considérée comme avantage en nature.
ARTICLE 3 : Validité de l’accord
Cet accord est valable à compter du 1e Septembre 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 2 exemplaires à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de CERGY PONTOISE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de PONTOISE.
Fait à SARCELLES, le 25 Mai 2023
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT :Pour la CFTC :
Le délégué syndical Le délégué syndical
Pour la Direction :
Le représentant de la direction
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