ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, ARTICULATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE, TRAVAILLEURS HANDICAPES, PREVOYANCE/COUVERTURE SANTE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Application de l'accord Début : 06/12/2022 Fin : 05/12/2023
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, ARTICULATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE, TRAVAILLEURS HANDICAPES, PREVOYANCE/COUVERTURE SANTE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL –
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
L'Association Léonard de Vinci, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
d'une part, et :
les organisations syndicales :
Le SNEPL - CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
Le SNPEFP - CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu à l’issue de 3 réunions de négociations qui se sont déroulées les 6 septembre 2022, 25 octobre 2022 et 7 décembre 2022. Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle obligatoire en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’Association Léonard de Vinci.
Article 2 – Journée de télétravail supplémentaire pour les femmes enceintes
Dans le respect du cadre de notre accord sur le télétravail du 2 novembre 2020, les salariées enceintes pourront bénéficier à leur demande,
à compter du 5e mois de grossesse, d’un jour de télétravail supplémentaire, portant à 3 jours maximum le nombre de jours de télétravail par semaine autorisés.
Article 3 – Augmentation du montant de prise en charge du forfait déjeuner (frais professionnels)
Le forfait déjeuner pris en charge dans le cadre de frais professionnels (et remboursé par note de frais) est porté de 20€ à 25€ à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 – Remboursement du titre de transport à 75%
En complément de la prise en charge à 75% de l’abonnement « Carte Navigo » souscrits par les salariés d’Ile-de-France, prévu par l’accord relatif au statut collectif signé en 2018, l’Association s’engage à prendre en charge à hauteur de 75% les abonnements des collectivités de rattachement des autres établissements de l’ALDV (Nantes ou éventuels futurs établissements). L’Association continue de prendre en charge 50% du prix des autres titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics (sur la base de 50% du tarif de 2e classe et du trajet le plus court).
Article 5 – Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
La Direction Générale consent à augmenter la valeur faciale du titre restaurant de 3,5% à compter du 1er janvier 2023, portant ainsi sa valeur à 8,80€ par jour travaillé, toujours avec une prise en charge de 60% par l’employeur.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cesse de s’appliquer à l’échéance de son terme.
Le présent accord sera déposé par l’Association à la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au Secrétaire Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Association pour diffusion à l’ensemble des salariés.
Fait à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 6 décembre 2022.
