ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés :
L'Association Léonard de Vinci, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part, et :
les organisations syndicales :
Le SNEPL - CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
Le SNPEFP - CGT, représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu à l’issue de 2 réunions de négociations qui se sont déroulées les 18 avril 2019 et 30 avril 2019. Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle obligatoire en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’Association Léonard de Vinci.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L'Association Léonard de Vinci rattachée à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (IDCC 2691) est couverte par des dispositions relatives à l'égalité professionnelle contenues dans l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle à la convention collective susvisée, qui a été étendu par arrêté du 21 mars 2017 (journal officiel du 1er avril 2017).
L’Association Léonard de Vinci rappelle son attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment au niveau du recrutement interne et externe.
Les partenaires conviennent de garder une attention particulière sur la proportion des candidatures des femmes et des hommes lors des recrutements, spécifiquement au sein des Directions présentant une moindre mixité.
Article 3 – Articulation vie privée – vie professionnelle
Les mesures existantes relatives aux jours de congés pour évènements familiaux et personnels, aux aménagements de fins de carrière, à la prise en compte des contraintes horaires des temps partiels, au droit à la déconnexion et au télétravail font déjà l’objet d’accords collectifs, assurant ainsi leur pérennité.
Un suivi particulier sera apporté à l’évolution de la pratique du télétravail dans l’organisation.
Article 4 - Emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires conviennent de reconduire les mesures existantes pour les salariés souhaitant un accompagnement spécifique dans la reconnaissance de leur handicap au sein de l’Association Léonard de Vinci.
Article 5 – Prévoyance et couverture santé
La Direction maintiendra en 2019 les contrats en cours auprès des organismes prestataires, Humanis et Axa, et rappelle l’évolution favorable du contrat frais de soins de santé.
Un bilan annuel de ce dernier sera présenté en réunion de CSE.
Article 6 – Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à reconduire les actions et évènements existants concourants à une meilleure qualité de vie au travail (journée des enfants, birthday lunch, …). Une
alternative à la semaine du 18 mars 2019 pourra être envisagée.
Article 7 – Intégration des nouveaux embauchés
Au regard des nombreux recrutements réalisés sur l’année 2018/2019, les partenaires et la Direction conviennent de mettre en place une procédure visant à mieux intégrer les nouveaux collaborateurs de l’Association Léonard de Vinci, par la mise en place de « parrainage » ou de mentorat, qui consisterait à désigner un parrain pour chaque nouvelle recrue, chargé de l’accueillir et de la présenter à l’ensemble du personnel.
Les organisations syndicales soumettront à la Direction un projet de modus operandi, intégrant une version pour les salariés internationaux, pour une mise en œuvre au plus tard à la rentrée de septembre 2019.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cesse de s’appliquer à l’échéance de son terme.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt comme il est dit à l’article L.2261-1 du code du travail. Il sera déposé par l’Association à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe des prud’hommes.
Fait à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 15 mai 2015.
