DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES ABEILLES ARLES GRAND SUD
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association les Abeilles Arles Grand Sud, dont le siège social est situé 1148 VC n°37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon – 13200 ARLES, représentée par Monsieur, Président, et Monsieur Directeur Général,
d’une part, ET Les Organisations Syndicales suivantes : – Délégué syndical CFE-CGC ; – Déléguée syndicale CFDT ; – Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX ; d’autre part,
PREAMBULE
L’Association les Abeilles Arles Grand Sud souhaite reconnaître la valeur de l’ancienneté et promouvoir la fidélité de ses professionnels. A ce titre, elle souhaite à travers le présent accord, fixer les modalités liées aux demandes d’attribution de médaille du travail et la gratification qui s’y rattache.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud.
Article 2 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années et prendra effet au lendemain de la signature du présent accord.
TITRE II – MODALITES RELATIVES A LA DEMANDE DE MEDAILLE DU TRAVAIL ET CONSEQUENCES DE SON ATTRIBUTION
Article 3 – Définition
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle est décernée par arrêté du Ministre du travail ou, sur délégation du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Un diplôme officiel est remis au salarié. La médaille du travail a pour but de récompenser l'ancienneté de service d'un salarié du secteur privé. La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Les dispositions du présent accord sont réservées aux salariés en CDI présents au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail et lors de l’obtention de la médaille.
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de la médaille et du diplôme
incombe aux salariés. Les dates limites du dépôt des dossiers en sous-préfecture du lieu de résidence du salarié sont fixées :
Au 1er mai pour la promotion du 14 juillet
Au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier
L’ancienneté relative aux 4 échelons est prise en compte à la date du 1er janvier ou du 14 juillet de l’année concernée par la demande.
L’Association les Abeilles Arles Grand Sud ne saurait être tenue responsable de la décision de non-attribution de la médaille du travail à un salarié par les services compétents qui sont seuls juges pour apprécier si un salarié répond aux critères d’attribution fixés par la réglementation sociale en vigueur.
Après réception de leur diplôme officiel les salariés en transmettront une copie au service Ressources Humaines de l’Association
dans un délai maximum de 2 mois.
Dans le mois qui suit la réception du diplôme, le Service Ressources Humaines de l’Association attribuera au salarié concerné une gratification sous réserve de justifier de 20 ans d’activité professionnelle (minimum) continue au sein de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud.
La gratification sera versée au salarié concerné par chèque bancaire.
Années de travail Médaille Ancienneté minimale au sein de l’Association Montant de la gratification 20 ans Argent 20 ans 200 € 30 ans Vermeil 20 ans 250 € 35 ans Or 20 ans 300 € 40 ans Grand Or 20 ans 350 €
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais de l’Association. Il est précisé que le versement de la gratification par l’employeur
sera effectif au plus une fois tous les cinq ans. Par ailleurs, le versement de la gratification n’est pas cumulable : en cas de demande simultanée de plusieurs médailles du travail, l’employeur versera la gratification correspondant au diplôme de la médaille la plus élevée.
TITRE III – DENONCIATION ET REVISION
4.1- Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale. La demande de dénonciation qu’elle soit partielle ou totale devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. A effet de conclure un nouvel accord, la Direction Générale de l'Association les Abeilles Arles Grand Sud devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.
4.2- Révision
Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent accord et présentes dans l’association devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction Générale de l’Association en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant que ce soit. Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-après.
Titre IV –DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail. Par ailleurs, un exemplaire original sera aussi transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Pays d’Arles.
Fait à Arles, le 25 mars 2025, en cinq exemplaires originaux.
Pour l’Association les Abeilles Arles Grand Sud, Pour l’Association les Abeilles Arles Grand Sud, Le Directeur Général Le Président
