Objet : « PV d’accord des Réunions de NAO du 03 mars 2025 et du 25 mars 2025 » Nos Réf. : LS/PPA/AB/20250326
PROCES-VERBAL d’accord des Réunions
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
de l’Association « les Abeilles Arles Grand Sud »
(Article L 2242-1 du Code du Travail)
Entre les soussignés : L’Association « les Abeilles Arles Grand Sud » dont le Siège social sis 1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon - 13200 ARLES, représentée par Monsieur son Président, et par Monsieur son Directeur Général, d’une part,
Et
- L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par - L’Organisation syndicale CFDT représentée par -L’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par
D’autre part.
PREAMBULE
En entame de la 1ère réunion de Négociation Obligatoire du 03 mars 2025, l’Employeur informe les 3 délégués syndicaux susvisés de la présence de responsable de Section Syndicale FO aux réunions NAO pour l’année 2025. L’Employeur précise que cette dernière participera donc aux échanges en sa qualité de Responsable de Section Syndicale FO des dites réunions et sera également destinataire des documents préparatoires à la NAO 2025.
L’Employeur précise également que, ne pourra pas négocier ou signer d’Accord ou de PV, conformément au respect de la législation sociale en vigueur.
Aucune objection sur cette indication n’a été soulevée.
Dans le cadre de la tenue des réunions de NAO 2025, à l’initiative de l’Employeur, les parties ont engagé lesdites à partir des documents suivants répartis au sein des 2 Blocs de négociation intitulés respectivement : Temps de travail, Rémunération et partage de la valeur pour le BLOC 1 et Egalité professionnelle hommes/femmes et Qualité de vie au Travail pour le BLOC 2 (cf. ordonnances Macron) transmis aux Organisations syndicales le 03 mars 2025, selon le calendrier pré établi avec elles :
BLOC 1 - TEMPS DE TRAVAIL, REMUNERATION, PARTAGE DE LA VALEUR :
Organisation des horaires de travail par catégories professionnelles, Annexe III article 5 de la CCNT du 15 mars 1966 : « Durée hebdomadaire du travail et répartition »
Horaires de l’ensemble des salariés de l’Association, affectés par catégories professionnelles au sein des Etablissements et Services gérés par l’Association
Evolution des masses salariales brutes (3 exercices) consolidées réparties par catégories de personnels
Calendriers prévisionnels d’ouverture des Etablissements et Services de l’Association définissant les horaires de l’ensemble des Personnels (toutes catégories confondues) de l’Association pour l’année
2026
Bilan des Prestations intérimaires – Impact financier par Etablissements et services gérés par l’Association.
Attestations relatives aux achats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service auprès des Entreprises extérieures pour les Etablissements de l’Association concernés.
BLOC 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Projet d’Accord (n°2) relatif à la mise en place d’un « forfait mobilité » au sein de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud pour les années 2025,2026 et 2027.
Projet d’Accord relatif à la mise en place de la médaille du travail au sein de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud pour les années 2025-2026-2027-2028.
Parité Hommes/Femmes (article L2242-5 du Code du Travail)
Suivi de l’évolution du Personnel « Senior » par Etablissements et services
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des Travailleurs Handicapés - année 2024-AGEFIPH-
DOCUMENTS SUPPLETIFS et ANEXES SOUHAITES PAR L’EMPLOYEUR
Pyramide des Ages des Etablissements et services de l’Association
Bilan et suivi des CDD (articles L2242-9 du Code du Travail et L 2242-13)
Bilan consolidé des mouvements du personnel de l’Association
En sus, l’Employeur a rappelé aux délégués syndicaux que la BDES est en consultation permanente, en ligne, par le biais du chemin d’accès suivant : accès base documentaire Association/CSE.
Ouverture de la séance à 10 heures 00
Article 1 : « A propos des documents remis par l’Employeur »
Les documents fournis par l’Employeur aux Partenaires sociaux sont qualifiés complets et conformes aux thématiques envisagées et abordées lors de la 1ère réunion de NAO en date du 03 mars 2025. Aucune objection n’a été faite à ce sujet.
En entame de séance, Directeur Général indique qu’il a été convié le 25 février 2025 par l’ARS qui a présenté à plusieurs Directions Générales d’Organismes gestionnaires d’ESMS, un Projet d’ouverture « d’IME renforcé » dont le souhait de la Puissance Publique exigerait un fonctionnement en continu de 365 jours par an, au lieu de 210 jours actuellement normés pour la quasi-totalité des IME régionaux.
Il précise que l’ARS pourrait choisir des Etablissements « pilotes » au sein de chaque région dans le but de tester ce dispositif « d’IME renforcé
».
Il alerte également les Partenaires Sociaux sur le fait que si la Puissance Publique choisi une Association quelconque pour la mise en œuvre de son Projet « test » les calendriers prévisionnels d’ouverture des ESMS de type IME s’en trouveraient modifiés.
Article 2 : « A propos des horaires des salariés de l’IME les Abeilles de Fontvieille, affectés par catégories professionnelles »
, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX formule une remarque à l’égard des horaires de certains dispositifs de l’IME les Abeilles de Fontvieille et indique qu’il a constaté que certains horaires étaient fixés suivant une rotation d’une durée de 5 semaines.
Il précise également que la situation géographique de l’Etablissement rend peut-être l’Etablissement peu attractif pour les personnes candidates.
A ce titre, il demande à l’Employeur la possibilité d’appliquer la « sujétion d’internat » pour les professionnels travaillant au sein des IME de l’Association.
L’Employeur répond qu’il ne peut pas accéder à cette demande car la sujétion d’internat répond stricto sensu à
deux règles conventionnelles cumulatives en ce qui concerne la notion d’anomalie du rythme de travail que les IME ne subissent pas. De plus, cette dépense se situant hors champ conventionnel ne serait pas prise en charge par l’ARS qui la rejetterait automatiquement.
L’Employeur fait remarquer aux Partenaires sociaux qu’une économie substantielle de 12% a été réalisée concernant le recours aux prestations liées à l’activité d’intérim en 2024, comparativement à l’année 2023. Cette économie est le témoin d’une tendance baissière du taux d’absentéisme des salariés au sein de l’Association.
Article 3 : « A propos de l’Accord (n°2) relatif à la mise en place d’un « forfait mobilité » au sein de l’Association. »
L’Employeur demande aux Partenaires Sociaux si l’Accord (n°2) relatif à la mise en place d’un forfait mobilité au sein de l’Association suscite des questionnements. demande à l’Employeur s’il est permis de prévoir la possibilité pour les salariés de l’Association détenteurs de véhicules électriques de bénéficier des bornes de recharge électriques présentes sur différents Etablissements de l’Association. Il évoque la mise en place des modalités de covoiturage au sein de l’Association. Pour la question relative au covoiturage, L’Employeur précise que les Services de l’URSSAFF n’ont que partiellement répondu à ses interrogations concernant cette pratique. Il indique qu’il sollicitera, lors du prochain contrôle URSSAFF une attestation dudit service concernant les conditions de déploiement d’un tel dispositif au sein de l’Association et les impacts en matière de recouvrement et de fiscalité. Pour ce qui relève de l’utilisation des bornes électriques par les salariés, le problème du nombre et de la priorité des accès est soulevé par, délégué syndical CFE-CGC. Même s’il ne s’agit pas de son cœur de Mission, l’Employeur émet la possibilité de continuer à réfléchir sur d’éventuelles modalités. Les Partenaires Sociaux indiquent ne pas avoir d’autres interrogations ni objections à formuler concernant cet accord. Il est rappelé que l’Employeur a augmenté le forfait mobilité par salarié au-delà du taux d’inflation courant. Ce dernier a été signé à l’unanimité.
Article 4 : « A propos de l’Accord relatif à la mise en place de la médaille du travail. »
L’Employeur demande aux Partenaires Sociaux si l’Accord relatif à la mise en place soulève des interrogations. Les Partenaires Sociaux indiquent ne pas avoir d’autres interrogations ni objections à formuler concernant cet accord. Ce dernier a été signé à l’unanimité. L’Employeur précise que les 2 Accords présentés en NAO : Accord (n°2) relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilité et Accord relatif à l’attribution de la Médaille du Travail, suivront désormais la voie règlementaire et législative. Ils seront transmis sans délais au Greffe du Tribunal de Prud’homme de céans ainsi qu’à la DDETS 13 selon les modalités d’usage prévues respectivement à cet effet.
Article 5 : « A propos des calendriers prévisionnels d’ouverture spécifiques aux Etablissements et Services »
L’Employeur fait remarquer aux Organisations syndicales présentes que les calendriers d’ouverture des Etablissements et Services d’accueil pour Enfants et Adolescents ont été établis en lien et pour partie avec le calendrier de l’Education Nationale (Académie Aix-Marseille et Académie de Montpellier). ,déléguée syndicale CFDT fait remarquer que certaines fois l’Education Nationale a pu changer en cours d’année la programmation des vacances scolaires d’hiver et de la Toussaint. L’Employeur fait état auprès des Partenaires sociaux, des efforts qu’il consent à fournir chaque année, pour l’amélioration des conditions de travail des salariés en présentant un prévisionnel d’ouverture normé à 201 jours pour l’exercice
2026, pour permettre ainsi aux salariés de l’Association d’allier au mieux, vie professionnelle et vie privée, alors que les Agréments des Dispositifs concernés sont initialement prévus pour une ouverture calendaire de 210 jours / an.
En ce qui concerne le calendrier d’ouverture des Structures intégrées au Pôle « Adultes » de l’Association, l’Employeur a tenu à affirmer également son souhait de concilier pour les salariés de ce secteur des prises de congés programmées et ajustées au maximum des désidérata des personnels, en proposant avec la même équité que pour les autres ESMS de favoriser vie professionnelle et vie privée. In fine l’Employeur rappelle cette année encore aux Partenaires sociaux, qu’il recommande donc la plus grande vigilance sur les prévisionnels de calendriers d’ouverture car le Ministère de l’Education Nationale pourrait contrevenir et modifier certaines projections de l’année 2026.
Article 6 : « Procès-Verbal d’Accord »
Corrélativement à la réglementation sociale, et compte tenu des éléments consignés ci-inclus, il est dressé un Procès-Verbal d’Accord.
Article 7 : « Publicité dudit »
Subséquemment à la procédure de dépôt, le présent fera l’objet des conditions de validité prévues par le Code du Travail et des formalités réglementaires auprès du service dédié de la DEETS-13 (Bordereau de dépôt Cerfa n° 13092*03 et/ou saisie en ligne) et du GREFFE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CEANS par la voie postale.
Fait à Arles, le 26 mars 2025.
Pour l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud » :
Pour l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud » :
