Objet : « PV d’accord des Réunions de NAO du 30 mars 2026 et du 12 mai 2026 » Nos Réf. : LS/PPA/AB/20250326
PROJET PROCES-VERBAL d’accord des Réunions
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
de l’Association « les Abeilles Arles Grand Sud »
(Article L 2242-1 du Code du Travail)
Entre les soussignés : L’Association « les Abeilles Arles Grand Sud » dont le Siège social sis 1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon - 13200 ARLES, représentée par son Président, et par I son Directeur Général, d’une part,
Et
- L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par - L’Organisation syndicale CFDT représentée par -L’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par
D’autre part.
PREAMBULE
En entame de la 1ère réunion de Négociation Obligatoire du 30 mars 2026, l’Employeur informe les 3 délégués syndicaux susvisés de la présence de Véronique, responsable de Section Syndicale FO aux réunions NAO pour l’année 2026. L’Employeur précise que cette dernière participera aux échanges en sa qualité de Responsable de Section Syndicale FO des dites réunions et sera également destinataire des documents préparatoires à la NAO 2026.
L’Employeur précise que, ne pourra pas négocier ou signer d’Accord ou de PV, conformément au respect de la législation sociale en vigueur.
Aucune objection sur cette indication n’a été soulevée.
Dans le cadre de la tenue des réunions de NAO 2026, à l’initiative de l’Employeur, les parties ont engagé lesdites à partir des documents suivants répartis au sein des 2 Blocs de négociation intitulés respectivement : Temps de travail, Rémunération et partage de la valeur pour le BLOC 1 et Egalité professionnelle hommes/femmes et Conditions et Qualité de vie au Travail pour le BLOC 2, transmis aux Organisations syndicales le 15 avril 2026, selon le calendrier pré établi avec elles :
BLOC 1 - TEMPS DE TRAVAIL, REMUNERATION, PARTAGE DE LA VALEUR :
Organisation des horaires de travail par catégories professionnelles, Annexe III article 5 de la CCNT du 15 mars 1966 : « Durée hebdomadaire du travail et répartition »
Horaires de l’ensemble des salariés de l’Association, affectés par catégories professionnelles au sein des Etablissements et Services gérés par l’Association
Evolution des masses salariales brutes (3 exercices) consolidées réparties par catégories de personnels
Calendriers prévisionnels d’ouverture des Etablissements et Services de l’Association définissant les horaires de l’ensemble des Personnels (toutes catégories confondues) de l’Association pour l’année
2027
Bilan des Prestations intérimaires – Impact financier par Etablissements et services gérés par l’Association.
Attestations relatives aux achats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service auprès des Entreprises extérieures pour les Etablissements de l’Association concernés.
Projet d’Accord relatif à la reconduction de la prime de Présentéisme 2026-2027 au sein de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud.
BLOC 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Parité Hommes/Femmes (article L2242-5 du Code du Travail)
Suivi de l’évolution du Personnel « Senior » par Etablissements et services
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des Travailleurs Handicapés - année 2025-AGEFIPH
DOCUMENTS SUPPLETIFS et ANEXES SOUHAITES PAR L’EMPLOYEUR
Pyramide des Ages des Etablissements et services de l’Association
Bilan et suivi des CDD (articles L2242-9 du Code du Travail et L 2242-13)
Bilan consolidé des mouvements du personnel de l’Association
En sus, l’Employeur a rappelé aux délégués syndicaux que la BDES est proposée en consultation permanente (en ligne) via le chemin d’accès suivant : accès base documentaire CSE.
Ouverture de la séance à 10 heures 15
Article 1 : « A propos des documents remis par l’Employeur »
Les documents fournis par l’Employeur aux Partenaires sociaux sont qualifiés complets et conformes aux thématiques envisagées et abordées lors de la 1ère réunion de NAO en date du 30 mars courant. Aucune objection n’a été faite à ce sujet. En entame de séance, Directeur Général, rappelle que les modalités d’organisation et de fonctionnement des Etablissements de type IME + SESSAD et EMASCO s’inscrivent dans un contexte d’évolution des Politiques Publiques du secteur Médico-Social. Il est notamment rappelé que la question de l’extension des périodes d’ouverture des ESMS à l’initiative du financeur : ARS – DDT 13 peut converger vers un fonctionnement en mode continu sur une année civile. Cette question a pu être évoquée à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) des années précédentes. À cet égard, Directeur Général, souligne que le calendrier
prévisionnel de fonctionnement actuellement observé au sein des entités supra, généralement aligné sur des périodes d’ouverture d’environ 200 à 210 jours par an, ne présente pas un caractère intangible et peut être amené à évoluer en fonction des orientations prises par les Autorités de tarification et de contrôle, au gré de l’évolution des besoins des publics accompagnés.
attire ainsi l’attention sur le fait que toute évolution des modalités d’ouverture des Etablissements pourrait avoir un impact sur les calendriers prévisionnels et nécessiter, le cas échéant, leur révision. Dans ce contexte les efforts engagés cette année encore afin d’améliorer les conditions de travail des salariés sont soulignés. À ce titre, il est présenté, pour l’exercice 2027, un calendrier prévisionnel d’ouverture établi sur une base de 203 jours (ESMS sous compétence ARS), permettant de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, alors même que les agréments des dispositifs concernés prévoient une ouverture normée à 210 jours par an. S’agissant des structures relevant du pôle « Adultes », et conformément aux dispositions de la procédure relative à la gestion des congés, affichée dans la zone règlementaire permanente prévue à cet effet depuis le 10 février 2026, l’Employeur réaffirme sa volonté, dans une logique d’amélioration continue, de concilier (dans la mesure de ses moyens) les nécessités de service avec les attentes des salariés en matière de prise de congés. Cette démarche contribue pleinement à la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, dans le respect des exigences de continuité et de bon fonctionnement des services (en continu pour certains) à hauteur de 365 jours/an. Enfin, l’Employeur attire l’attention des Partenaires Sociaux sur le caractère nécessairement évolutif des calendriers prévisionnels d’ouverture. En effet, les orientations et décisions des Autorités Compétentes, notamment en matière de calendrier scolaire, sont susceptibles d’entraîner des ajustements en cours d’exercice, comme cela a déjà été constaté. A ce propos cite en exemple les calendriers académiques différents cette année entre le département du 13 et celui du 30 qui sont de facto imposés à l’Employeur et aux salariés concernés habitants le département du Gard.
Article 2 : « Demande d’exclusion des absences pour Accident du Travail du calcul de minoration de la Prime de Présentéisme »
interroge Directeur Général sur la possibilité de ne pas appliquer de minoration de prime en cas d’absence liée à un Accident du Travail. indique que les absences pour Accident du Travail ne seront pas exclues du calcul des absences pris en compte pour la détermination du montant de la prime. En conséquence, les absences liées à un Accident du Travail demeurent prises en compte dans le calcul et peuvent entraîner une minoration du montant de la prime de présentéisme selon les règles applicables. Cette position s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les critères retenus pour la Prime de Partage de la Valeur (PPV) versée à tous les salariés en fin d’année depuis 6 ans. Par ce biais l’Employeur tient à rappeler le principe d’équité et de lisibilité du dispositif auquel il est attaché. indique que la Prime de Présentéisme est majorée. Elle est fixée à 200 € par salarié répondant aux critères règlementaires.
Article 3 : « Échanges relatifs aux mesures en faveur du pouvoir d’achat »
indique être attentif au contexte économique actuel, en particulier à la hausse du coût du carburant et à ses conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés. Dans ce cadre, et sans interférer dans les prérogatives dévolues au Comité Social et Économique, souhaite échanger sur les possibilités dont pourrait disposer le CSE pour mettre en œuvre, des aides ou des formules à caractère social destinées à soutenir ponctuellement le pouvoir d’achat des salariés. précise que ces éventuelles mesures relèvent de la seule appréciation du CSE qui pourrait formaliser une délibération spécifique sous l’intitulé « amélioration du pouvoir d’achat des salariés. »
Article 4 : « Demande relative à l’installation de bornes de recharge électrique »
questionne la possibilité de mettre en place des bornes de recharge pour véhicules électriques.
indique que cette mesure ne peut être envisagée, notamment en raison des contraintes budgétaires actuelles. En effet, la Puissance Publique déjà interrogée à ce sujet ne soutient pas ce type financement. Il précise également qu’un tel dispositif pourrait créer une différence de traitement supplémentaire entre les salariés disposant d’un mode de déplacement à l’énergie électrique et ceux contraints à se déplacer à l’aide de véhicules thermiques.
Article 5 : « Actions engagées dans le cadre de la qualité de vie au travail »
Dans le cadre de l’Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail conclu le 11 mars 2024, poursuit la présentation du déploiement d’actions visant à favoriser le bien-être au travail, la cohésion des équipes et la prévention des risques professionnels. À ce titre, des séances de Self-Défense sont mises en place sur le temps de travail des salariés au sein de l’IME-SIPFP-SPE-EMASCO ainsi qu’au sein du Pôle Adultes et des cours de Zumba seront organisés pour les Equipes médicoéducatives de l’IME-SPE de Fontvieille. rappelle que ces actions s’inscrivent pleinement dans la démarche institutionnelle de prévention, d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, ainsi que de soutien à la santé physique et psychologique des salariés. Il précise enfin que ces actions promues par l’Employeur sont proposées pendant le temps de travail des salariés.
Article 6 : « Evolution du recours à l’intérim »
fait constater une diminution du coût du recours à l’intérim au sein de l’Association. partage également ce constat. Il précise que cette évolution intervient notamment dans un contexte de modification du cadre réglementaire applicable au travail temporaire dans le secteur sanitaire et médico-social, en particulier à la suite des dispositions issues de la loi dite « Valletoux ». Ces évolutions ont conduit à une réduction du nombre de professionnels pouvant exercer sous forme d’intérim, notamment parmi les jeunes profils nouvellement diplômés, entraînant de fait une contraction de l’offre disponible sur le marché. rappelle néanmoins demeurer vigilant quant à la continuité et à la qualité de l’accompagnement des usagers, tout en poursuivant sur le principe d’une gestion maîtrisée du recours à l’intérim dans un contexte de fortes tensions de recrutement dont les secteurs Médico-social et Sanitaire font l’objet.
Article 7 : « Attestation d’honorabilité »
indique que le dispositif d’attestation d’honorabilité est désormais applicable dans plusieurs régions de France dans le cadre du renforcement des obligations de sécurisation des accompagnements au sein du secteur Médico-social. L’attestation d’honorabilité vise à vérifier l’absence de condamnations ou d’incompatibilités faisant obstacle à l’exercice de fonctions auprès des publics accompagnés, en situation de handicap et de grande vulnérabilité. Elle a vocation à concerner tant les salariés nouvellement recrutés que les salariés déjà en poste au sein de l’Association. À ce jour, sa mise en œuvre souhaitée par le gouvernement est accomplie progressivement. Une information concernant la région PACA devrait être communiquée par voie règlementaire d’ici la fin de l’année civile. indique rester attentif à ces évolutions et procédera, le moment venu, aux adaptations nécessaires, afin de garantir la conformité des pratiques et le renforcement d’exigence en matière de protection des usagers avec notamment la sécurisation des recrutements.
Article 8 : « Procès-Verbal d’Accord »
Corrélativement à la réglementation sociale, et compte tenu des éléments consignés ci-inclus, il est dressé un Procès-Verbal d’Accord.
Article 9 : « Publicité dudit »
Subséquemment à la procédure de dépôt, le présent fera l’objet des conditions de validité prévues par le Code du Travail et des formalités réglementaires auprès du service dédié de la DEETS-13 (Bordereau de dépôt Cerfa n° 13092*03 et/ou saisie en ligne) et du GREFFE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CEANS par la voie postale. Fait à Arles, le 22 mai 2026.
Pour l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud » :
Pour l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud » :
